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Veille juridique - Page 2835
Assainissement: règles d’urbanisme
Si le règlement d'un POS n'aborde pas les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, le principe est celui du droit au raccordement pour les immeubles existants, aux frais de la collectivité. S'agissant des règles d'urbanisme applicables aux terrains situés en zone ND d'un POS, en application de l'article R. 123-9 du ...
Effet des annulations contentieuses
Dans certains cas, le juge administratif peut décider de déroger, à titre exceptionnel, au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses.L'annulation d'un acte administratif implique, en principe, que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature ...
Sapeurs-pompiers: infirmiers
Un arrêté est relatif à l'examen professionnel unique et exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels. Celui-ci, prévu à l'article 22 du décret du 23 décembre 2006 est ouvert, par arrêté du ministre chargé de la Sécurité civil et publié sous forme d'avis au Journal ...
Sécurité routière: interdictions de circulation
Un arrêté fixe la liste complémentaire des interdictions de circulation pour 2008 des véhicules de transport de marchandises.
Exploitation des sources d’eau
Une commune peut vendre l'eau de sources situées sur son patrimoine privé.L'article L210-1 du Code de l'environnement dispose que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. La notion de patrimoine commun vise à renforcer de façon substantielle la légitimité de l'État à intervenir pour défendre l'intérêt général et s'opposer ...
Militaires: prolongation de congé de longue durée
Un militaire placé en congé de longue durée n'est pas automatiquement replacé en situation d'activité à l'expiration de la période de congé: une décision doit intervenir, après avis médical donné par un médecin spécialiste des armées. L'administration qui est tenue d'assurer le déroulement continu de la carrière du militaire en ...
Règles de copropriété d’un lotissement
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents d'un lotissement sont remplacées par celles du plan local d'urbanisme au bout de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, sauf décision majoritaire contraire des colotis. Dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2005-127 du 8 décembre 2005, l'article L315-1-2 ...
Agent communal non-titulaire: demande d’intégration directe
Un agent non titulaire d'une collectivité territoriale exerçant des fonctions correspondant à celles définies par le statut particulier d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peut présenter lui-même à l'autorité territoriale dont il relève une demande tendant à accéder, par voie d'intégration directe, à ce cadre ...
Licenciement d’un agent non titulaire: communication du dossier
En cas de licenciement dans l'intérêt du service, l'agent non titulaire ne peut prétendre au droit de communication de son dossier. Recruté en 1996 pour trois ans, l'agent a vu son contrat renouvelé pour deux nouvelles périodes de trois ans. Mais il a été licencié avant l'échéance de son contrat. Son licenciement, consécutif à la ...
Non renouvellement du contrat de non-titulaires
Aux termes des dispositions de la loi du 26 janvier 1984, les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction ...
