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Veille juridique - Page 2835
Réglementation de l’assainissement
La réglementation en vigueur prévoit des solutions adaptées pour la mise en conformité d'une installation d'assainissement non collectif en cas d'impossibilité technique. L'article 11 de l'arrêté du 6 mai 1996 relatif aux prescriptions techniques des systèmes d'assainissement non collectifs dispose que les eaux vannes peuvent être ...
Occupation du domaine public: utilisation par des associations
L'utilisation du domaine public doit donner lieu au paiement d'une redevance, qui peut être modulée en fonction de considérations d'intérêt général. L'ordonnance n°2006-460 relative à la partie législative du nouveau Code général de la propriété des personnes publiques rappelle les principes généraux d'occupation et d'utilisation ...
Intégration directe: reconnaissance de l’expérience professionnelle
Un agent contractuel exerçant les fonctions de «reporter photographe, responsable de la photothèque et du développement de l'image numérique» au sein d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) a demandé à être intégré dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, en application du dispositif issu de la loi du ...
Occupation du domaine public
L'occupant sans titre du domaine public fluvial ne peut arguer de ce qu'il n'était pas propriétaire, du fait de son acquisition postérieure, du navire à la date d'édiction de l'arrêté ordonnant le déplacement d'office du bateau.
Suspension d’un refus de permis de construire: appréciation de l’urgence
Le Conseil d'Etat applique la règle «nemo auditur»: nul ne peut se prévaloir de son imprudence pour demander la suspension en urgence d'un refus de permis de construite.La commune de Puget-sur-Argens demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés par laquelle il a suspendu l'arrêt du maire refusant de délivrer un permis de ...
Etat civil: mariage célébré à l’étranger
L'article L211-2-1, deuxième alinéa du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) applique aux conjoints de Français les conditions d'évaluation du degré de connaissance de la langue française et de suivi d'une formation éventuelle de deux mois maximum prévues par l'article L411-8 du Ceseda concernant le ...
Régime de police d’Etat, critère démographique (1)
Pour apprécier le critère démographique de suppression du régime de police d'Etat, il n'est tenu compte que du nombre d'habitants des communes concernées par ce régime. Selon l'article L2214-1 du Code général des collectivités territoriales, le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en ...
Certification conforme
La certification conforme ne peut être exigée que pour les copies demandées par des autorités étrangères. L'article 1er du décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives prévoit que ...
Changement de destination d’un immeuble
Le changement de destination d'un immeuble fait éventuellement l'objet d'une déclaration préalable. Il n'est jamais soumis à autorisation. Le changement de destination d'un immeuble à usage d'habitation en immeuble à usage de bureaux, si cette transformation n'est pas accompagnée de travaux, n'est astreint à aucune formalité au titre du ...
Techniciens territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Charente-Maritime, dans la spécialité «informatique et systèmes d'information». Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 17 et 18 septembre 2008. Les dossiers peuvent être retirés du 17 mars au 8 avril, et ...
