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Veille juridique - Page 2834
Transfert de compétences
Trois arrêtés prévoient le transfert à la ville de Montauban de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Montauban, avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Ingres de Montauban, à la ville de Tarbes de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de ...
Patrimoine
Les épreuves écrites du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et desbibliothèques, spécialité documentation, organisé par le centre de gestion de la Réunion se dérouleront les 28 et 29 mai. Les dossiers doivent être remis au plus tard le 21 mars 2008.
Contentieux: condamnation d’une collectivité locale
En cas de condamnation d'une collectivité, aucune injonction ne peut être prononcée à son encontre, un mandatement d'office pouvant être utilement prononcé.Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant ...
Techniciens supérieurs territoriaux
Le centre de gestion du Nord organise un concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux. Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 17 et 18 septembre, et celles d'admission en décembre. Les inscriptions se dérouleront du 21 janvier au 7 février.
Licenciement en fin de stage: absence d’obligation de motivation
Le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 modifiée.
Taxis: attribution des autorisations
Le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans le domaine des autorisations de stationnement, qui ne l'autorise cependant pas à nier l'ouverture d'attribution d'autorisations pour «couvrit» l'illégalité commise.En délivrant illégalement cinq autorisations à des tiers, en méconnaissance des droits de M. Y lequel se trouvait ...
Rémunération des non-titulaires: principe d’égalité par rapport aux titulaires
Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public. Dès lors, cette différence justifie une différence de rémunération, pour un même emploi de chef de musique adjoint, entre ces deux catégories d'agent public, sans que cela porte atteinte au principe d'égalité ou ...
Refus de demander le recul de limite d’âge: absence d’obligation de motivation
La décision du ministre de la Santé du gouvernement de la Polynésie française refusant de demander le recul de la limite d'âge au bénéfice d'une infirmière n'a pas à être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979 modifiée.
Biens vacants: acquisition par la commune
Une commune peut acquérir un bien sans propriétaire connu et pour lequel les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis trois ans ou ont été acquittées par un tiers. Hormis le cas des biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, une commune peut ...
Energie: ouvrage de production hydraulique
Les décisions relatives à la réalisation et l'exploitation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique trouvent leur fondement juridique à la fois dans la loi du 19 octobre 1919 et dans les articles L214-1 et suivants du Code de l'environnement. Elles relèvent en application de l'article L214-10 de ce code, d'un contentieux de pleine ...
