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Veille juridique - Page 2834
Fiscalité
Les logements non conventionnés des organismes HLM sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Aux termes de l'article 207-1-4 du Code général des impôts, les organismes d'habitation à loyer modéré sont exonérés d'impôt sur les sociétés pour leurs opérations afférentes au secteur locatif réalisées au titre du service d'intérêt ...
Exécution de l’annulation d’une décision d’admission à la retraite
L'annulation, pour défaut de motivation, d'une décision d'admission à la retraite, impose seulement à l'autorité administrative de reconstituer la carrière de l'intéressé et de statuer à nouveau sur sa situation. En revanche, elle n'implique pas nécessairement sa réintégration dans ses anciennes fonctions.
Attaché territorial principal
Un arrêté prévoit que la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal (session 2008) est fixée au mardi 8 avril 2008. Les dossiers peuvent être retirés entre le 14 janvier et le 8 février, et doivent être rendus au plus tard le 8 février.
Contribution financière pour la scolarisation
La commune de résidence est tenue d'apporter une contribution financière pour la scolarisation d'un enfant dans une autre commune quand elle n'organise pas de service d'assistantes maternelles agréées. L'article L. 212-8 du Code de l'éducation définit les conditions de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles ...
Commission des recours des militaires
Instituée par un décret du 7 mai 2001, la commission des recours des militaires est chargée d'émettre des recommandations dans le cadre de procédures de recours administratifs préalables. En revanche, elle n'est pas compétente en matière disciplinaire et ne constitue ni une juridiction ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire. Dès ...
Bénéficiaires de HLM
Un arrêté modifie certaines règles relatives aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Il prévoit notamment que pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au ...
Droit de préemption et référé
Le juge des référés doit prendre en compte, outre le caractère sérieux des doutes sur les conditions d'exercice du droit de préemption, le caractère irréversible de l'usage éventuel des biens après exercice du droit de préemption par la commune. Si la commune de Chelles invoque la nécessité pour elle d'implanter sur la parcelle ...
Fonctionnement des hôpitaux locaux
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux missions et au fonctionnement des hôpitaux locaux. Peuvent y exercer des médecins libéraux qualifiés en médecine générale, et pas uniquement des médecins généralistes. L'objectif n'est plus d'assurer une permanence médicale, mais la continuité médicale des soins auprès des ...
Domaine public: occupation
Au nom de la bonne utilisation du domaine public communal, une commune peut refuser une autorisation de présenter un spectacle de marionnettes sur son domaine.
Abandon de poste d’un stagiaire
Un agent public ne refuser d'exécuter une décision de l'administration que si elle est «manifestement illégale» et «de nature à compromettre gravement un intérêt public». En l'espèce, tel n'était pas le cas de la nomination et de l'affectation de l'intéressé, fonctionnaire stagiaire. Dès lors, il était tenu de rejoindre son poste ...
