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Veille juridique - Page 2833
Présentation des offres
L'acheteur public peut renvoyer aux formulaires DC4 et DC5 dans l'avis d'appel public à la concurrence pour faire connaître aux entreprises les renseignements exigés à l'appui de leur candidature.Le formulaire DC4 intitulé lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants et le formulaire DC5 intitulé déclaration du ...
CAP Petite enfance
Un arrêté modifie l'arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle «petite enfance» et fixant ses conditions de délivrance. Les dispositions relatives aux périodes de formation en milieu professionnel publiées en annexe II de l'arrêté du 25 février 2005, celles relatives au règlement d'examen ...
Assainissement
Le contrôle des systèmes d'assainissement ne peut être fait à priori, il ne peut être réalisé qu'après installation. La question du contrôle des systèmes d'assainissement individuel est un vrai problème mais il n'est pas lié à la réforme du permis de construire. La loi sur l'eau n'autorise pas un contrôle à priori des installations ...
Transports de personnes
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes. Le registre auquel doivent s'inscrire les entreprises établies en France qui exercent une activité de transport public de personnes est tenu par le préfet de région et non plus du département. La liste des personnes qui sont dispensés des conditions de ...
Commission des recours des militaires
Instituée par un décret du 7 mai 2001, la commission des recours des militaires est chargée d'émettre des recommandations dans le cadre de procédures de recours administratifs préalables. En revanche, elle n'est pas compétente en matière disciplinaire et ne constitue ni une juridiction ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire. Dès ...
Bénéficiaires de HLM
Un arrêté modifie certaines règles relatives aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Il prévoit notamment que pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au ...
Droit de préemption et référé
Le juge des référés doit prendre en compte, outre le caractère sérieux des doutes sur les conditions d'exercice du droit de préemption, le caractère irréversible de l'usage éventuel des biens après exercice du droit de préemption par la commune. Si la commune de Chelles invoque la nécessité pour elle d'implanter sur la parcelle ...
Fonctionnement des hôpitaux locaux
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux missions et au fonctionnement des hôpitaux locaux. Peuvent y exercer des médecins libéraux qualifiés en médecine générale, et pas uniquement des médecins généralistes. L'objectif n'est plus d'assurer une permanence médicale, mais la continuité médicale des soins auprès des ...
Notification du droit de préemption
La SCI DU MARAIS n'a pas reçu notification de la décision de préemption du 28 décembre 2006 avec mention des voies et délais de recours et il ne ressort pas des pièces du dossier que le notaire qui a signé la déclaration d'intention d'aliéner pour le compte de la SCI des Cyprès et reçu notification régulière de la décision ...
Aide juridique
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'aide juridique : il ajoute des cas de prise en charge dans le cadre de l'aide juridique.
