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Veille juridique - Page 283
De quelle façon une commune et des régies peuvent-elles s’engager dans l’autoconsommation collective ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 315-2 du Code de l'énergie dispose que « L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les ...
Pas d’indemnité pour le voisin d’un immeuble de la commune occupé par des squatteurs
Dans cette affaire, le requérant a acquis un immeuble dont l'accès à ce bien s'effectue par un immeuble mitoyen appartenant à la commune. Estimant que l'état d'insalubrité du bien de la commune et l'insécurité liée à la présence de squatteurs l'empêchaient de louer son propre bien et de le vendre,le requérant a saisi la commune afin ...
Congé de présence parentale et autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux
La loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité apporte des précisions sur les droits des agents publics concernant le congé de présence parentale et les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux.L’article 1er ...
La loi « parité dans la fonction publique » est publiée
Après un parcours parlementaire de trois mois, la loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique est publiée au "Journal officiel" du 30 juillet. Elle porte à 50% le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction et instaure un index de l'égalité ...
Démocratisation des mandats locaux : fixation de la dotation particulière pour les petites communes rurales
En application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont fixées par arrêté, au titre de l'exercice 2023, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation particulière ...
Loi Notre : cadre juridique de l’instruction budgétaire et comptable M57
Un décret, pris en application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, précise le cadre juridique de l'instruction budgétaire et comptable M57 lorsque celle-ci est choisie par les collectivités territoriales, les groupements et les établissements publics ...
Révocation d’une Atsem qui s’en prenait à des enfants en situation de handicap
D’abord suspendue de ses fonctions, une Atsem (agent territorial spécialisée des écoles maternelles) a été révoquée par le maire de la commune qui l’employait.Alerté par plusieurs témoignages, le maire lui reprochait d'avoir adopté, dans le courant de l'année scolaire, pendant le temps périscolaire (accueil et garderie) et la pause ...
Quid de la compensation à l’euro près de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics : L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l'objectif de soutien ...
Reconstruction : une nouvelle circulaire pour accompagner financièrement les collectivités
Alors que le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis continue son parcours législatif, une nouvelle circulaire a été publiée au "Journal officiel" afin d’accompagner financièrement les collectivités touchées par les violences urbaines. Guichet unique, responsabilité de ...
Un référent sport dans les établissements sociaux et médicosociaux
Le décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 prévoit que le référent pour l’activité physique et sportive en établissement social et médicosocial soit choisi au sein de ses professionnels et désigné par la direction de l'établissement. Il fixe également les missions du référent.
