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Veille juridique - Page 2828
Approbation du Plan d’occupation des sols
Une délibération procédant à l'approbation du Plan d'occupation des sols (POS) ne peut être regardée comme illégale du seul fait qu'elle est intervenue dès la réception par le maire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et avant que ces documents ne soient mis à la disposition du public.
Transfert de charges
Si la Commission locale d'évaluation des transferts de charges n'a pas respecté les modalités d'évaluation du coût des charges transférées, l'attribution de compensation doit nécessairement être fixée à l'unanimité du conseil communautaire de l'EPCI.Aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), le ...
Mise à disposition de personnel
Une communauté d'agglomération peut mettre tout ou partie d'un service à disposition d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou associant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences. Cette mise à disposition est ...
Responsabilité des régisseurs
Un décret abroge et remplace le décret du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. Il reprend pour une part le décret de 1966, mais ajoute des dispositions relatives à la force majeure : l'autorité administrative compétente pour mettre en débet le comptable public assignataire constate au ...
Pass foncier
Un décret est relatif aux conditions d'application des livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée, ou Pass - foncier. Il prévoit que l'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un bail à construction dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier prévue par la ...
Fonctionnement du Conseil d’état
Un décret précise et modifie certaines règles de fonctionnement du Conseil d'état. Il prévoit par exemple que Le président, les assesseurs et les rapporteurs ont voix délibérative dans toutes les affaires. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Il précise les règles de suppléance. Les membres du Conseil ...
Marchés – Préjudice commercial
Le juge peut déduire l'absence de préjudice commercial du fait de l'absence de production par le commerçant des ses chiffres d'affaires réalisés durant les jours de marché et en dehors de ces périodes.
Commerce – Petite magasin
Le prélèvement supplémentaire qui résulterait de l'ouverture dans la zone de chalandise concernée d'un magasin de dimension réduite ne méconnait pas les principes d'urbanisme commercial si ce prélèvement est principalement opéré sur le chiffre d'affaires de grandes surfaces.
Tickets restaurants et principe de parité
Le principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques ne s'applique pas aux prestations d'action sociale qui sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. En l'espèce, la question était de savoir si la participation financière du ...
Transfert de biens
Dans le cadre du transfert de compétence d'une collectivité territoriale au profit d'un groupement, le régime de droit commun est celui de la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de cette compétence, et non celui des cessions et échanges.Les biens qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ...
