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Veille juridique - Page 2828
Simplification du droit
La loi relative à la simplification du droit visant à supprimer 127 lois obsolètes et à simplifier certaines procédures est publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2007. De nombreuses dispositions concernent les collectivités territoriales : urbanisme (art. 15 et 16), classement des routes express (art.17), radars (art.18), marchés ...
Marché de travaux (3) – Responsabilité du constructeur et du sous-traitant
Le conseil municipal de la commune de Bouc-Bel-Air a décidé de confier la réalisation du groupe scolaire La Bergerie à l'entreprise générale société Les Travaux Du Midi, le cabinet d'architectes B-A-C étant chargé de la maîtrise d'oeuvre de l'opération. La réception de l'ouvrage a été prononcée le 3 septembre 1982. Au mois de ...
Marché de travaux (3) – Responsabilité du constructeur et du sous-traitant
Le conseil municipal de la commune de Bouc-Bel-Air a décidé de confier la réalisation du groupe scolaire La Bergerie à l'entreprise générale société Les Travaux Du Midi, le cabinet d'architectes B-A-C étant chargé de la maîtrise d'oeuvre de l'opération. La réception de l'ouvrage a été prononcée le 3 septembre 1982. Au mois de ...
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
L'assujettissement à la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'est pas levé en raison de l'éloignement d'un bâtiment du point de ramassage des ordures ménagères. Aux termes de l'article 1521 du Code général des impôts (CGI), la TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ...
Marché de travaux (2) – Responsabilité du constructeur
Il n'est pas nécessaire de rechercher si le comportement du constructeur manifestait de sa part une intention de nuire permet de caractériser ses agissement de faute ou de dol.Dès lors que la gravité des fautes commises par le constructeur et la circonstance que cette société ne pouvait ignorer les conséquences prévisibles de ces ...
Mini-motos et quads non immatriculés
Les mini-motos et quads non immatriculés ne peuvent circuler que sur des terrains privés ou sur des circuits aménagés à cet effet. Leur circulation sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public est strictement interdite. Ces engins ne peuvent évoluer que sur des terrains privés, avec autorisation du propriétaire, ou sur des ...
Marché de travaux (1) – Responsabilité du constructeur
L'expiration délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir, en cas de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat et qui n'est soumise qu'à la prescription qui résulte des principes dont s'inspire l'article 2262 du Code civil.Le conseil municipal de la commune de ...
Valeur cadastrale de terrains constructibles
Un décret est relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du Code général des impôts.
Rémunération des agents de la DIV
Un arrêté précise les conditions d'emploi et de rémunération des agents de la délégation interministérielle à la ville (DIV). La rémunération brute globale perçue à la délégation interministérielle à la ville prise en compte est celle résultant de l'indice majoré détenu par les agents visés à l'article 1er à la date de leur ...
Chemin rural
S'il n'appartient qu'au juge administratif de connaître des actions formées par les communes en application de l'article L 141-9 du Code de la voirie routière en matière de contributions spéciales imposées aux propriétaires et entrepreneurs dont les véhicules ou activités dégradent les chemins ruraux, ou qui ont leur origine dans les ...
