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Veille juridique - Page 2825
Loi de finances
La loi de finances pour 2008, et la loi de finances rectificative pour 2007 sont publiées.
Seuils
Les seuils de passation des marchés publics sont modifiés : Les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants : 206 000 EUR HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales, 206 000 EUR HT pour les travaux. Pour les ...
Officiers de police judiciaire
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire.
Outre – Mer
Il est créé, dans le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), une sixième partie intitulée : Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, qui concerne Saint - Barthélémy et Saint - Martin.
Comptabilité publique
Des arrêtés sont relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements, M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, M. 71 applicable aux régions, et M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux.
Droit syndical
Un décret est relatif au droit syndical des fonctionnaires territoriaux, et notamment à la compensation financière correspondant aux mises à disposition non prononcées de représentants syndicaux. Le coût de la rémunération nette d'un agent correspondant à celui d'une mise à disposition non prononcée est déterminé par rapport au ...
Réseaux publics d’électricité
Un arrêté est relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2007.
IPL santé environnement durables Allier coeur de France
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé «IPL santé environnement durables Allier coeur de France» a été approuvée par arrêté. Cette convention constitutive peut être consultée au siège du groupement et auprès des ministères susmentionnés. Les membres du groupement sont le département de l'Allier et ...
Droit de préemption et concurrence des droits
L'article L. 143-6 du Code rural dispose que «le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et de l'établissement rural (SAFER) ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit des collectivités publiques». En cas de concurrence pour l'acquisition d'un fonds agricole ou d'un terrain à ...
Formation professionnelle
La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Lorsqu'un ...
