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Veille juridique - Page 2824
Résidences de tourisme
Les résidences de tourisme peuvent être autorisées dans les zones d'habitation et dans les zones périurbaines à vocation de loisirs et de tourismeLes résidences de tourisme sont régies par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux bâtiments d'habitation, notamment par les articles R. 111-1 à R. 111-17 ...
Péril imminent
Les procédures de péril ne permettent pas d'ordonner de débarrasser une parcelle des constructions de fortune, baraquements encombrés, objets et matériaux de récupération Aux termes de l'article L. 511 -1 du Code de la construction et de l'habitation, le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ...
Projets et opérations d’intérêt général
Lors de la révision d'un PLU, le préfet peut demander au nom de l'Etat, sous la seule forme d'observations formulées au cours de l'enquête publique, la réservation d'un emplacement au profit d'un service public.Le conseil municipal de la commune de Scionzier (Haute-Savoie) a approuvé une révision du plan local d'urbanisme réservant au ...
Espace boisé classé : pas de permis de construire au Sénat
L'extension du musée du Luxembourg, partiellement situé dans un espace boisé, constitue un changement d'affectation de nature à porter atteinte à la conservation, la protection ou la création des boisements des jardins du Palais du Luxembourg.Aux termes de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme : «Les plans locaux d'urbanisme peuvent ...
Application du Code de l’urbanisme
La légalité des décisions permettant d'entreprendre des travaux de construction dans l'emprise des propriétés affectées aux assemblées parlementaires ou mises à leur disposition, dont il n'est pas contesté qu'elles sont susceptibles de recours contentieux devant les juridictions administratives, doit s'apprécier au regard du droit commun ...
Aérodromes
Un arrêté est relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés par l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 ...
RSA
La liste des collectivités expérimentant la mise en oeuvre du revenu de solidarité active est complétée.
Fermeture de débit de boissons
Est légale la décision préfectorale de fermeture temporaire d'un établissement du fait de tapages nocturnes réitérés.La SARL « COUCOU » demande l'annulation du jugement du 5 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2001 du préfet d'Ille-et-Vilaine ...
Fonds de commerce et droit de préemption
Le décret d'application du droit de préemption sur les fonds de commerce, introduit dans la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, est publié. Il prévoit que lorsqu'une commune envisage d'instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux prévu par l'article L. 214-1, le maire soumet pour ...
Simplification du droit
La loi relative à la simplification du droit visant à supprimer 127 lois obsolètes et à simplifier certaines procédures est publiée. L'article L. 1321-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est complété par un nouvel alinéa : le conseil municipal, qui se réunit et délibère à la mairie de la commune, peut ...
