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Veille juridique - Page 2824
Domaine public: restaurant
Dans le cadre d'une concession régulièrement attribuée, rien ne s'oppose à l'occupation privative à titre précaire de dépendances du domaine public communal.La commune de La Londe-les-Maures (Var) a passé deux conventions autorisant une société privée à occuper une parcelle domaniale appartenant à la commune et une parcelle ...
Aménagement: périmètre des schémas de cohérence territoriale
L'article L122-3 III du Code de l'urbanisme définit les conditions de droit commun applicables en matière de détermination d'un projet de périmètre de schéma de cohérence territoriale (Scot). Celle-ci doit obéir à une règle de majorité qualifiée applicable aux délibérations des conseils municipaux et organes délibérants des ...
Terrains constructibles – Cession
Seules les communes dotées d'un PLU, d'une carte communale, ou d'un document en tenant lieu, peuvent créer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de ...
Transfert de propriété d’un chemin privé
Le transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par les articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11 du Code de l'urbanisme : la voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et située dans des ensembles d'habitation, la procédure peut être mise en ...
Heures supplémentaires
Un décret harmonise la rémunération des heures supplémentaires dans la fonction publique en fixant un plancher de majoration de 25% par rapport aux heures normales. Toutes les heures supplémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2008 seront rémunérées au moins 25% de plus que les heures normales.
Traitements et salaires
Un décret fixe la majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. La valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est ...
Ouverture au public des monuments historiques
Un arrêté fixe les conditions d'ouverture au public des monuments historiques pour bénéficier de certaines déductions d'impôts. Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le public est admis à visiter au moins soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq ...
Techniciens territoriaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 11 janvier 2008 prévoyant l'ouverture d'un concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute-Garonne. Le nombre de postes ouverts est modifié. Un second texte prévoit l'ouverture d'un concours de recrutement par le centre de gestion des Bouches - du - Rhône ...
Déclaration d’utilité publique – Destination du bien exproprié
Pour cause d'utilité publique, l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation accorde aux anciens propriétaires un droit de rétrocession si le bien exproprié n'a pas reçu, dans un délai de cinq ans, l'affectation prévue par la déclaration d'utilité publique, ou a cessé de la recevoir. Ce droit de rétrocession est ouvert aux anciens ...
Interruption de travaux
Comme le prévoit l'article R. 424-17 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé lorsque les travaux autorisés par ledit permis ne sont pas engagés dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis. Il est également périmé si, passé ce délai, les travaux commencés sont interrompus pendant un délai ...
