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Veille juridique - Page 2824

Administration et services publics 03/04/2008

Commissions permanentes des conseils généraux et régionaux

La commission permanente est régie par le règlement intérieur. Le législateur n'a prévu aucune règle de fonctionnement pour la commission permanente des conseils généraux et des conseils régionaux. Ainsi, les modalités de la convocation des membres de la commission permanente, tant en ce qui concerne le délai d'envoi que la fourniture ...

Sécurité 03/04/2008

Fièvre catarrhale du mouton

Un arrêté du 1er avril 2008 fixe les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton. il rappelle qu'en cas de foyer de fièvre catarrhale du mouton, le préfet peut mettre en place, dans le cadre du plan d'intervention prévu à l'article 5, une cellule de crise qui, sous son autorité, organise les opérations de lutte contre ...

Elections 02/04/2008

CAP, CTP et comités d’hygiène et de sécurité des collectivités territoriales

Les élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics se dérouleront le jeudi 6 novembre 2008 (premier tour de scrutin), et au jeudi 11 décembre 2008 (second tour). Les bureaux de vote seront ...

Fonction publique 02/04/2008

Hospitalière (2): fait constitutif d’une faute justifiant une sanction disciplinaire

Le fait pour une aide soignante d'avoir pratiqué un acte susceptible de porter atteinte à la santé d'une patiente constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire.

Fonction publique 02/04/2008

Hospitalière (1) : recours contre une sanction disciplinaire

En raison de ses effets juridiques, l'avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière constitue une décision susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir.

Fonction publique 02/04/2008

Sanction disciplinaire disproportionnée

La consultation de sites et de revues pornographiques pendant les heures de travail constitue une faute disciplinaire, mais ne justifie pas le licenciement de l'agent.Un agent contractuel du Centre des monuments nationaux (CNM) a fait l'objet d'une procédure disciplinaire et a été licencié pour avoir consulté des sites à caractère ...

Gestion locale 02/04/2008

Domaine public : conditions d’occupation

Les biens du domaine privé des collectivités ne sont pas soumis au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public. L'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ne prévoyait à sa création que deux exceptions au principe de non-gratuité de l'occupation ou l'utilisation du domaine public : ...

Elections 02/04/2008

Inéligibilité d’un entrepreneur de services municipaux

Les personnes exerçant des fonctions dirigeantes dans une association chargée d'exécuter une service municipal peuvent être considérées par le juge de l'élection comme entrepreneurs de services municipaux. Elle sont, dans ce cas, inéligibles au mandat de conseiller municipal dans la commune en cause.L'article L231-6° du Code électoral ...

Développement économique 01/04/2008

Poissons : quotas

Un arrêté du 25 mars porte modification de l'arrêté du 22 février 2008 portant répartition de quotas de pêche accordés à la France pour 2008.

Finances 01/04/2008

Fiscalité et budgets primitifs 2008

Une circulaire du 25 mars fait le point sur les compensations à verser en 2008 aux collectivités territoriales et à leurs groupement dotés d'une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur. Elle complète une circulaire du 28 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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