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Veille juridique - Page 2823

Santé 04/04/2008

Réserve sanitaire – Engagement

La liste des examens médicaux préalables à l'engagement dans la réserve sanitaire est fixée par arrêté.

Administration et services publics 04/04/2008

Direction générale des finances publiques

Administration Direction générale des finances publiques La direction générale des finances publiques est crée à partir de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.Le directeur général des finances publiques, assisté de trois directeurs chargés respectivement de la ...

Fonction publique 04/04/2008

Militaires – Refus de renouvellement de contrat

La décision de ne pas renouveler le contrat d'un officier ne correspond à aucun des cas mentionnés par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dans lesquels une décision doit être motivée. Par ailleurs, le ministre a pu se fonder uniquement sur les besoins du service pour refuser de renouveler le contrat de l'intéressé, sans tenir ...

Administration et services publics 04/04/2008

Dommages de travaux publics – Preuve

Il incombait au département du Var et non à M. X. d'apporter la preuve que l'ouvrage dont s'agit avait été normalement entretenu. Ainsi, en relevant qu'aucun défaut d'entretien de la voie concernée de nature à engager la responsabilité de l'administration n'était établi, le tribunal administratif de Nice a inversé la charge de la preuve ...

Juridique 04/04/2008

Contentieux Question préjudicielle

En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle, de trancher d'autres questions que celle que lui a envoyée la juridiction de l'ordre judiciaire. Il suit de là que ...

Fonction publique 03/04/2008

Protection fonctionnelle

Le fonctionnaire poursuivi pénalement peut attendre d'être jugé avant d'en demander le bénéfice.Un fonctionnaire poursuivi devant la juridiction pénale et qui sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, n'est pas tenu d'introduire sa demande dès l'assignation ou la ...

Administration et services publics 03/04/2008

Commissions permanentes des conseils généraux et régionaux

La commission permanente est régie par le règlement intérieur. Le législateur n'a prévu aucune règle de fonctionnement pour la commission permanente des conseils généraux et des conseils régionaux. Ainsi, les modalités de la convocation des membres de la commission permanente, tant en ce qui concerne le délai d'envoi que la fourniture ...

Sécurité 03/04/2008

Fièvre catarrhale du mouton

Un arrêté du 1er avril 2008 fixe les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton. il rappelle qu'en cas de foyer de fièvre catarrhale du mouton, le préfet peut mettre en place, dans le cadre du plan d'intervention prévu à l'article 5, une cellule de crise qui, sous son autorité, organise les opérations de lutte contre ...

Concours 03/04/2008

Conservateurs territoriaux du patrimoine

Des concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la cession 2008 par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine sont ...

Culture 03/04/2008

Etablissements publics de coopération culturelle – Nomination des directeurs

Un arrêté du 27 février 2008 fixe les conditions de nomination des directeurs de certaines catégories d'établissements publics de coopération culturelle Sont concernés par ce texte les établissements d'enseignement artistique spécialisé de musique, de danse ou d'art dramatique, les établissements ayant pour mission la gestion d'archives ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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