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Veille juridique - Page 2823
Déclaration de travaux
Le retrait de décision de non-opposition ne peut intervenir que sous certaines conditions.Lorsqu'un dossier de déclaration de travaux est incomplet, il appartient à l'autorité compétente d'inviter le déclarant à présenter les pièces complémentaires exigées (art. L422-2 et R422-5 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction alors en ...
Organisation d’obsèques civiles
Les communes peuvent mettre à disposition des familles une salle communale pour l'organisation d'obsèques civiles, en échange d'un montant minimal.
Permis de construire : date de péremption
Comme le prévoit l'article R424-17 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé lorsque les travaux autorisés par ledit permis ne sont pas engagés dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis. Il est également périmé si, passé ce délai, les travaux commencés sont interrompus pendant un délai ...
Expérimentation du revenu de solidarité active
Un arrêté complète la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé.
Téléphonie mobile, antennes
La structure destinée à camoufler l'installation d'une antenne de téléphonie mobile doit être adaptée au site qu'elle entend protéger. Des particuliers demandent l'annulation de deux décisions en date du 3 mars 2006 par lesquelles le maire de la commune de Montfort-l'Amaury ne s'est pas opposé aux déclarations de travaux respectives de ...
Indemnité d’éloignement
La majoration de l'indemnité d'éloignement au titre du conjoint n'est pas subordonnée au fait que celui-ci réside dans le territoire où est affecté le fonctionnaire.Elle doit être versée, alors même que l'épouse du fonctionnaire ne l'a pas suivi dans son affectation à Mayotte et séjournait en métropole.
Cumul d’activités publiques
Les primes versées à un agent au titre de son activité principale ne devaient pas être intégrées dans le compte de cumul.Directeur de l'école de musique d'une commune, un agent administratif exerçait une autre activité rémunérée par cette même commune, celle de professeur de musique au sein de l'orchestre municipal. Conformément au ...
Retraite complémentaire
Le juge judiciaire est compétent à l'égard des litiges relatifs au régime de retraite complémentaire des agents publics, géré par une institution de prévoyance.Les rapports entre les agents publics et leurs employeurs qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d'un régime complémentaire ou supplémentaire de retraite géré ...
Domaine public: restaurant
Dans le cadre d'une concession régulièrement attribuée, rien ne s'oppose à l'occupation privative à titre précaire de dépendances du domaine public communal.La commune de La Londe-les-Maures (Var) a passé deux conventions autorisant une société privée à occuper une parcelle domaniale appartenant à la commune et une parcelle ...
Aménagement: périmètre des schémas de cohérence territoriale
L'article L122-3 III du Code de l'urbanisme définit les conditions de droit commun applicables en matière de détermination d'un projet de périmètre de schéma de cohérence territoriale (Scot). Celle-ci doit obéir à une règle de majorité qualifiée applicable aux délibérations des conseils municipaux et organes délibérants des ...
