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Veille juridique - Page 2822
Fiscalité des logements vacants
La taxe des logements vacants ne concerne que les logements pouvant être mis, sur simple décision du propriétaire, sur le marché immobilier, dans des conditions normales et durables d'habitation. Or, les logements qui constituent des dépendances du domaine public, et dont l'occupation a, comme toute occupation du domaine public, un caractère ...
Gaz
Un arrêté est relatif au règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations. Il s'applique à tous les réseaux quelle que soit leur date de mise en service, y compris lors des opérations de renouvellement ou de remplacement. Les réseaux sont classés en trois catégories en fonction de leurs caractéristiques et ...
Statut des urnes funéraires
Le retrait d'une urne d'un caveau est assimilé à une inhumation, et soumis aux mêmes règles d'autorisation.
Comptabilité
La réforme de l'instruction budgétaire et comptable M4, applicable aux services publics industriels et commerciaux (Spic), est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Une circulaire du 25 janvier porte sur les modifications apportées à compter de l'exercice 2008 à cette instruction.
Réglementation de l’assainissement
La réglementation en vigueur prévoit des solutions adaptées pour la mise en conformité d'une installation d'assainissement non collectif en cas d'impossibilité technique. L'article 11 de l'arrêté du 6 mai 1996 relatif aux prescriptions techniques des systèmes d'assainissement non collectifs dispose que les eaux vannes peuvent être ...
Transferts
Une circulaire du 22 janvier détaille la compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2008, par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il s'agit des éléments votés dans le cadre de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
Modalités de licenciement des collaborateurs de cabinet
La décision mettant fin aux fonctions d'un collaborateur de cabinet doit être motivée.Selon l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, l'autorité territoriale peut recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet et mettre librement fin à leurs fonctions. Pour autant, la décision de licenciement d'un collaborateur de cabinet ...
Service départemental d’incendie et de secours
Les dispositions du Code général des collectivités territoriales ne font pas obstacle à ce qu'un détachement de la brigade des sapeurs pompiers de Paris intervienne aux cotés de sapeur pompiers du Service départemental d'incendie et de secours (SDSIS), alors que les unités militaires n'y sont pas mentionnées.
Intégration directe: reconnaissance de l’expérience professionnelle
Un agent contractuel exerçant les fonctions de «reporter photographe, responsable de la photothèque et du développement de l'image numérique» au sein d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) a demandé à être intégré dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, en application du dispositif issu de la loi du ...
Occupation du domaine public
L'occupant sans titre du domaine public fluvial ne peut arguer de ce qu'il n'était pas propriétaire, du fait de son acquisition postérieure, du navire à la date d'édiction de l'arrêté ordonnant le déplacement d'office du bateau.
