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Veille juridique - Page 2822
Temps de travail : modalités
La réglementation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire que soit fixée une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures, dès lors que celle-ci n'excède pas les durées hebdomadaires de travail effectif maximales et ...
Contrôle des garanties financières des entreprises
Le pouvoir adjudicateur doit indiquer, dans l'avis d'appel d'offres, quelles sont les pièces à partir desquelles il entend contrôler les garanties financières des entreprises.La communauté urbaine de Lyon (Courly) a lancé une procédure de passation sur appel d'offres ouvert d'un marché relatif à l'assistance aux subdivisions de collecte ...
Assemblées délibérantes – Information des élus
Les règles relatives à l'information des élus locaux sur les affaires soumises à délibération de leurs assemblées sont différentes selon les collectivités territoriales. Les maires sont tenus d'adresser aux conseillers municipaux une note explicative de synthèse sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour, dans les communes de ...
Téléphériques
Un arrêté modifie l'arrêté du 16 décembre 2004 relatif à la conception générale des téléphériques et celui du 8 décembre 2004 relatif aux conditions d'exploitation des téléphériques.
Fonction des assistants d’éducation
Les assistants d'éducation ont notamment comme mission la participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements, et la participation à l'aide aux devoirs et aux leçons. Par ailleurs, le travail au cours d'une année scolaire des assistants d'éducation recrutés pour ...
Protection fonctionnelle
Le fonctionnaire poursuivi pénalement peut attendre d'être jugé avant de demander le bénéfice de la protection fonctionnelle.Un fonctionnaire poursuivi devant la juridiction pénale et qui sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle, prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, n'est pas tenu d'introduire sa ...
Concours
Le décret n°93-398 du 18 mars 1993 est modifié. Il concerne les conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement - des assistants territoriaux socio-éducatifs, - des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, - des moniteurs-éducateurs territoriaux, - des agents sociaux territoriaux, - des agents ...
Site : classement de parcelles
Les parcelles contribuant à l'unité paysagère, à l'homogénéité et à la cohérence d'un ensemble peuvent être légalement incluses dans le périmètre de classement d'un site, malgré la contestation de leurs propriétaires.
Carte communale
Le projet de carte communale doit être soumis à enquête publique.Les cartes communales «délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des ...
Dommages de travaux publics – Preuve
Il incombait au département du Var et non à M. X. d'apporter la preuve que l'ouvrage dont s'agit avait été normalement entretenu. Ainsi, en relevant qu'aucun défaut d'entretien de la voie concernée de nature à engager la responsabilité de l'administration n'était établi, le tribunal administratif de Nice a inversé la charge de la preuve ...
