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Veille juridique - Page 2822
Comités de bassin
Un arrêté modifie plusieurs dispositions sur la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin. 6 représentants des associations agréées de défense des consommateurs y sont présents, au lieu de 7, et 7 représentants des associations agréées de protection de la nature, au lieu de 6. Un représentant ...
Inscription sur les listes électorales en dehors de la période légale
Les fonctionnaires bénéficient d'un régime dérogatoire, afin de pouvoir s'inscrire sur les listes électorales hors des périodes de révision annuelle. Les dispositions du 1° de l'article L30 du Code électoral tirent les conclusions de la position statutaire et réglementaire des fonctionnaires. Elles permettent l'inscription sur les listes ...
Frais de transport des personnes handicapées – Prise en charge
La prestation de compensation doit théoriquement permettre de compenser les frais de transport des personnes handicapées. La prise en charge des frais de transport des personnes handicapées de leur domicile à leur établissement d'accueil était auparavant assurée par l'action sociale. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité ...
Sécurité sociale – Contentieux
Le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Ainsi, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de ...
Ouvrier d’Etat – Prise en compte des services
Les ouvriers d'Etat n'étant pas des fonctionnaires, ils ont la qualité d'agents non titulaires. Dès lors, ils ne peuvent être exclus de la prise en compte de leurs services antérieurement accomplis en cas de réussite à un concours d'accès à la fonction publique.
Fiscalité
La circulaire INTB0800054C du ministère de l'Intérieur du 4 mars 2008 est relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2008.
Installation de panneaux solaires
L'avis de l'architecte des bâtiments de France (A.B.F.) est requis sur toute demande d'autorisation de travaux dans un espace protégé, notamment pour l'installation de panneaux solaires. Conformément à l'article L. 642-3 du code du patrimoine, le préfet de région peut être saisi par le porteur du projet en cas de désaccord avec l'avis ...
Accident du travail
Le conseiller régional victime d'un accident dans l'exercice de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité. Conformément aux dispositions de l'article L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales, le conseiller régional victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions peut engager la ...
Sous-traitance (2) Pouvoirs du maitre d’ouvrage
Si les procédures instituées par les dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975 et du code des marchés publics alors en vigueur ne font pas obstacle au contrôle par le maître de l'ouvrage du montant de la créance du sous-traitant compte tenu des travaux qu'il a exécutés et des prix stipulés par le marché, il ne lui ...
Outre-mer
Une circulaire du 11 mars 2008 est publiée sur le site du ministère de l'Intérieur. Elle a pour objet la déclinaison ultramarine des objectifs 2008 en matière de sécurité intérieure. Les objectifs et priorités d'actions assignés dans le domaine de la sécurité à l'ensemble du territoire national par la circulaire NOR INT CO8OOO53C du ...
