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Veille juridique - Page 282
Risques dans les ERP : le règlement de sécurité évolue
Un arrêté du 11 septembre modifie certaines dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) relatives aux dispositifs d'alerte.Ilvise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l'alerte d'une part et des réseaux ...
« Villages d’Avenir » : une circulaire détaille le programme
Dans une circulaire parue le 19 septembre le gouvernement a levé le voile sur les modalités techniques du programme villages d’Avenir, qui représente l’axe du plan France Ruralités de renfort en ingénierie à destination des communes rurales.
Manque de personnel : suspension d’un licenciement pour maltraitance
Pour le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, l’employeur doit prendre en compte la situation de sous-effectif du service pour apprécier la gravité des fautes commises par une agente. Dans une ordonnance du 25 août 2023, le juge a suspendu le licenciement d'une aide-soignante accusée de maltraitance sur personnes ...
Un pouvoir qui serait écrit, signé puis scanné avant d’être envoyé par mail pourrait-il être accepté ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut ...
Y a-t-il des critères du nombre d’agents maximum en disponibilité et en même temps ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement (hormis les cas de disponibilités pour exercer une activité professionnelle ou pour ...
Impôts locaux : le droit de reprise ne peut pas s’exercer dix jours avant la fin du délai
Le juge a rappelé qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un ...
Quand un dommage de travaux publics a le caractère d’un accident du travail
Le requérant exerçait les fonctions de chauffeur poids-lourd comme salarié d'une société qui était titulaire d'un marché conclu avec la ville portant sur le lot n° 11 "assainissement "du marché relatif à la maintenance courante des bâtiments communaux. A la suite d'inondations affectant le parking souterrain des halles, propriété de ...
Permis de construire : servitudes de passage et soupçon de fraude
Le juge a rappelé que le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.Donc si l'administration et le juge doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès du projet ...
Comment résoudre les difficultés issues de l’obligation de formations des accueillants familiaux ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : L'engagement à suivre une formation initiale et continue constitue l'une des conditions de l'agrément d'accueillant familial. Lorsque l'accueillant familial est salarié d'une personne morale, cette formation est à la charge de l'employeur. C'est également ...
Quelles mesures pour corriger l’impact pour les élus de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Conformément à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013. Ils bénéficient néanmoins d'un ...
