- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2819
Règles de copropriété d’un lotissement
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents d'un lotissement sont remplacées par celles du plan local d'urbanisme au bout de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, sauf décision majoritaire contraire des colotis. Dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2005-127 du 8 décembre 2005, l'article L315-1-2 ...
Licenciement d’un agent non titulaire: communication du dossier
En cas de licenciement dans l'intérêt du service, l'agent non titulaire ne peut prétendre au droit de communication de son dossier. Recruté en 1996 pour trois ans, l'agent a vu son contrat renouvelé pour deux nouvelles périodes de trois ans. Mais il a été licencié avant l'échéance de son contrat. Son licenciement, consécutif à la ...
Intérêt à agir d’un syndicat
Un syndicat n'est pas recevable à agir seul à l'encontre d'une mesure de sanction infligée à un agent public. Dès lors que les agents qui sont l'objet des sanctions litigieuses n'ont pas eux-mêmes saisi le Conseil d'Etat, la requête ne peut manifestement être accueillie.
Obligations aux propriétaires
L'obligation de planter des arbres posée dans le PLU ne peut s'imposer que lors de opérations de construction, pas de vente. L'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme prévoit pour le plan local d'urbanisme (PLU) un règlement en quatorze articles. Celui-ci s'applique indépendamment de la qualité du propriétaire ou de la date d'acquisition du ...
Non renouvellement du contrat de non-titulaires
Aux termes des dispositions de la loi du 26 janvier 1984, les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction ...
Etablissements publics territoriaux de bassin
Le projet de loi sur l'eau ne restreint en aucun cas l'utilisation de la possibilité de percevoir la redevance pour service rendu de l'article L. 211-7 aux EPTB. L'article L. 211-7 du code de l'environnement ouvre la possibilité d'instituer une redevance pour service rendu à toutes les collectivités territoriales ou à leurs groupements en ...
Licenciement de non-titulaires dans l’intérêt du service : pas de droit à communication du dossier
Recruté en 1996 pour trois ans, l'agent a vu son contrat renouvelé pour deux nouvelles périodes de trois ans. Mais il a été licencié avant l'échéance de son contrat. Son licenciement, consécutif à la réorganisation du Palais de la découverte a été motivé par la suppression du poste qu'il occupait. Dans ces conditions, cette ...
Grippe aviaire
Un arrêté modifie le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène. Le niveau de risque passe de faible é modéré.
Refus de demander le recul de limite d’âge : absence d’obligation de motivation
La décision du ministre de la santé du gouvernement de la Polynésie française refusant de demander le recul de la limite d'âge au bénéfice d'une infirmière n'a pas à être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979 modifiée.
STIF
Deux arrêtés constatent le montant du droit à compensation du Syndicat des transports d'Ile-de-France, et des collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France en application de la loi du 31 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
