- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2818
Refus de demander le recul de limite d’âge: absence d’obligation de motivation
La décision du ministre de la Santé du gouvernement de la Polynésie française refusant de demander le recul de la limite d'âge au bénéfice d'une infirmière n'a pas à être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979 modifiée.
Energie: ouvrage de production hydraulique
Les décisions relatives à la réalisation et l'exploitation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique trouvent leur fondement juridique à la fois dans la loi du 19 octobre 1919 et dans les articles L214-1 et suivants du Code de l'environnement. Elles relèvent en application de l'article L214-10 de ce code, d'un contentieux de pleine ...
Biens vacants: acquisition par la commune
Une commune peut acquérir un bien sans propriétaire connu et pour lequel les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis trois ans ou ont été acquittées par un tiers. Hormis le cas des biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, une commune peut ...
Effet des annulations contentieuses
Dans certains cas, le juge administratif peut décider de déroger, à titre exceptionnel, au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses.L'annulation d'un acte administratif implique, en principe, que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature ...
Assainissement: règles d’urbanisme
Si le règlement d'un POS n'aborde pas les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, le principe est celui du droit au raccordement pour les immeubles existants, aux frais de la collectivité. S'agissant des règles d'urbanisme applicables aux terrains situés en zone ND d'un POS, en application de l'article R. 123-9 du ...
Sapeurs-pompiers: infirmiers
Un arrêté est relatif à l'examen professionnel unique et exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels. Celui-ci, prévu à l'article 22 du décret du 23 décembre 2006 est ouvert, par arrêté du ministre chargé de la Sécurité civil et publié sous forme d'avis au Journal ...
Sécurité routière: interdictions de circulation
Un arrêté fixe la liste complémentaire des interdictions de circulation pour 2008 des véhicules de transport de marchandises.
Militaires: prolongation de congé de longue durée
Un militaire placé en congé de longue durée n'est pas automatiquement replacé en situation d'activité à l'expiration de la période de congé: une décision doit intervenir, après avis médical donné par un médecin spécialiste des armées. L'administration qui est tenue d'assurer le déroulement continu de la carrière du militaire en ...
Exploitation des sources d’eau
Une commune peut vendre l'eau de sources situées sur son patrimoine privé.L'article L210-1 du Code de l'environnement dispose que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. La notion de patrimoine commun vise à renforcer de façon substantielle la légitimité de l'État à intervenir pour défendre l'intérêt général et s'opposer ...
Agent communal non-titulaire: demande d’intégration directe
Un agent non titulaire d'une collectivité territoriale exerçant des fonctions correspondant à celles définies par le statut particulier d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peut présenter lui-même à l'autorité territoriale dont il relève une demande tendant à accéder, par voie d'intégration directe, à ce cadre ...
