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Veille juridique - Page 2818
Conseil municipal – Election des adjoints
En vertu de l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil. Dans les communes de 80 000 habitants et plus (sauf à Paris, Lyon et Marseille : art. L. 2511-1-1), la limite fixée à ...
Sur le site du Sénat – La loi Hérisson sur la sécurité des manèges
Consulter le communiqué et le dossier législatif du Sénat sur la loi Hérisson sur la sécurité des manèges.
Référés – Impartialité du juge
En vertu d'une règle générale de procédure applicable même sans texte, un membre d'une juridiction administrative qui a publiquement exprimé son opinion sur un litige, et notamment sur la validité des moyens soulevés devant le juge du fond, ne peut participer à la formation de jugement statuant sur le recours formé contre une décision ...
Gestion équilibrée de l’eau
Le principe de gestion équilibré de la ressource en eau peut être interprété dans un sens favorable à la réalisation de travaux importants.Par arrêté interpréfectoral, les préfets du Vaucluse, des Boûches-du-Rhône et du Gard ont autorisé des travaux hydrauliques liés à la construction d'une liaison routière Est-Ouest au sud ...
Suivi sanitaire – Tuberculose
Un arrêté annonce la création du comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France. Il est chargé d'apporter au ministre chargé de la santé des éléments d'orientation et de décision sur la mise en oeuvre et l'impact du programme de lutte contre la tuberculose en France ainsi que sur la stratégie de la lutte contre la ...
Respect de l’obligation scolaire
Un décret est relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité. Il prévoit que le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans ...
Nouvelle bonification indiciaire
Les décrets n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 fixent les conditions dans lesquelles peut être attribuée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés régis ...
Techniciens territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône. Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées, entre le 18 mars et le 7 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi), sur les formulaires ...
Dialogue compétitif
Même si le dialogue compétitif prend une forme orale, il repose sur des documents écrits. L'article 11 du Code des marchés publics prévoit que les marchés d'un montant supérieur ou égal à 4 000 euros (HT) doivent être passés sous forme écrite. Cette forme écrite comprend l'offre remise par le candidat. Même si les séances du ...
Manèges
La loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon ...
