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Veille juridique - Page 2818
Interruption de travaux
Comme le prévoit l'article R. 424-17 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé lorsque les travaux autorisés par ledit permis ne sont pas engagés dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis. Il est également périmé si, passé ce délai, les travaux commencés sont interrompus pendant un délai ...
Vote du budget en année électorale
L'article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales précise que l'année du renouvellement des organes délibérants, la date limite d'adoption des budgets des collectivités locales est reportée au 15 avril. Le décret n°2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant ...
Amendes de police
Une circulaire du 18 février concerne la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (exercice 2007).
Sites – Avis de l’ABF
Si l'avis obligatoire de l'architecte des bâtiments de France ne lie pas l'autorité préfectorale, l'arrêt qui s'est exclusivement fondé sur l'absence de conformité totale d'un arrêté aux recommandations émises par l'ABF doit être annulé.
Prévention des expulsions
Un décret est relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Coprésidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants, elle comprend un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement , le maire de la commune, ou son ...
Architecture
Doit être annulé le permis qui autorise un projet en totale rupture avec le parti architectural dominant du lieu, notamment classé en raison de sa qualité particulière. En outre, le volet paysager du dossier consultable en mairie ne comprenait pas la notice permettant d'en apprécier l'impact visuel.
Technicien territorial
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne en date du 24 janvier 2008 prévoit que les concours externes et internes et le troisième concours de technicien supérieur territorial sont organisés en convention avec les centres de gestion du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du ...
Statut
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Il prend acte des récentes modifications dues à la réforme de la fonction publique territoriale, et contient des dispositions relatives notamment aux adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, aux agents de la filière médico ...
NBI
Les fonctions d'accueil donnent lieu à l'attribution d'une NBI si elles occupent plus de 50% du temps de travail de l'agent. Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, qui a remplacé le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, a prévu, dans le troisième tableau de son annexe, sous la rubrique n° 33, que les fonctions d'accueil exercées à ...
Indemnité d’éloignement
Le bénéfice de l'indemnité d'éloignement étant réservé aux titulaires, la date d'entrée dans l'administration à prendre en compte pour déterminer les règles applicables est la date de titularisation.
