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Veille juridique - Page 2817
Observations du public
Le Code de l'urbanisme n'impose pas au conseil municipal recueillir les observations du public sur rapport et les conclusions du commissaire enquêteur avant d'approuver le plan d'occupation des sols.
Indemnités et décharge d’imposition
Le vice-président d'un syndicat de communes bénéficie d'une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.M. G. a fait l'objet, pour les années 1997 et 1998 a fait l'objet d'un redressement fiscal qui provient dans la réintégration dans les bases de son impôt sur le revenu des indemnités de fonction perçues par lui en ...
Assurance – Ouvrage de prévention contre les inondations
Il n'existe pas d'obligation, pour les collectivités territoriales, de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile et dommages ouvrages pour des ouvrages de type «prévention contre les inondations», telles les zones de ralentissement dynamique de crue, réalisés par un établissement public territorial de bassin. Elles peuvent ...
Responsabilité des hébergeurs
Les prestataires techniques sont exonérés de toute obligation générale de surveillance et de recherche d'activités illicites, mais doivent avertir les autorités publiques compétentes de toute activité illicite portée à leur connaissance. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a fixé le régime ...
Absence de service – Retenue sur salaire
L'organisation d'une journée «portes ouvertes» un dimanche décidée par la Chambre des métiers et de l'artisanat constitue une mesure d'organisation du service. Cette manifestation constituait pour les enseignants une contrainte de service. La chambre des métiers a donc pu légalement opérer, sur le traitement d'un enseignant qui a refusé ...
Agents contractuels – Licenciement dans l’intérêt du service
Un agent contractuel peut être licencié dans l'intérêt du service quand son comportement est de nature à nuire au bon fonctionnement du service, en raison notamment de difficultés relationnelles existant entre l'intéressé et d'autres agents ou des usagers du service public.
Ingénieur territorial
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux et fixe la liste des centres d'épreuves écrites. Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les mardi 4 et mercredi 5 novembre 2008, à Paris, Metz, Bordeaux, Rennes, Lyon, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion. Les dossiers ...
Protection des troupeaux contre les loups
Un arrêté annonce la mise en place d'une opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre le loup. Cette OPEDER met en oeuvre la mesure de « prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux » et comprend différentes options visant à favoriser le gardiennage ...
Réforme de la carte judiciaire
Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. 178 tribunaux d'instance sont supprimés, 7 sont créés, et 23 TGI sont supprimés. Les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d'instance supprimés sont aussi supprimées à compter du 1er ...
Cause d’ineligibilité
L'article L. 341 du Code électoral dispose : «Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ...
