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Veille juridique - Page 2817
Plan local d’ubanisme: gîtes de tourisme en zone agricole
Les plans locaux d'urbanisme (PLU)ou les cartes communales peuvent délimiter de petites zones naturelles, de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquelles sont autorisées les constructions agricoles comme les constructions non directement liées aux exploitations, de type gite rural.Dans certaines parties des zones agricoles, les ...
Transfert de compétences
Trois arrêtés prévoient le transfert à la ville de Montauban de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Montauban, avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Ingres de Montauban, à la ville de Tarbes de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de ...
Patrimoine
Les épreuves écrites du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et desbibliothèques, spécialité documentation, organisé par le centre de gestion de la Réunion se dérouleront les 28 et 29 mai. Les dossiers doivent être remis au plus tard le 21 mars 2008.
Contentieux: condamnation d’une collectivité locale
En cas de condamnation d'une collectivité, aucune injonction ne peut être prononcée à son encontre, un mandatement d'office pouvant être utilement prononcé.Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant ...
Techniciens supérieurs territoriaux
Le centre de gestion du Nord organise un concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux. Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 17 et 18 septembre, et celles d'admission en décembre. Les inscriptions se dérouleront du 21 janvier au 7 février.
Licenciement en fin de stage: absence d’obligation de motivation
Le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 modifiée.
Taxis: attribution des autorisations
Le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans le domaine des autorisations de stationnement, qui ne l'autorise cependant pas à nier l'ouverture d'attribution d'autorisations pour «couvrit» l'illégalité commise.En délivrant illégalement cinq autorisations à des tiers, en méconnaissance des droits de M. Y lequel se trouvait ...
Reconnaissance de l’expérience professionnelle
L'absence de formation initiale d'un agent ne peut seule justifier le refus de reconnaître son expérience professionnelle.La Commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a refusé de reconnaître l'expérience professionnelle d'un agent comme équivalente aux diplômes requis pour se présenter aux ...
Recrutement temporaire d’un agent non titulaire
Un agent non titulaire recruté par un contrat à durée indéterminée ne peut être considéré comme ayant la qualité d'agent recruté à titre temporaire au sens de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire.
Rémunération des non-titulaires: principe d’égalité par rapport aux titulaires
Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public. Dès lors, cette différence justifie une différence de rémunération, pour un même emploi de chef de musique adjoint, entre ces deux catégories d'agent public, sans que cela porte atteinte au principe d'égalité ou ...
