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Veille juridique - Page 2816
Obligation de prudence et de secret professionnel des fonctionnaires de police
Les obligations de prudence et de secret professionnels s'imposent avec une force particulière aux fonctionnaires de police occupant des emplois de responsabilité.
Prise en compte des de la sécurité et de la salubrité publiques
L'autorité compétente, et, le cas échéant, le juge doivent apprécier au cas par cas si les atteintes qu'un projet de construction comporte pour la sécurité ou la salubrité publiques sont de nature à justifier le refus du permis de construire, la circonstance que ces risques seraient liés à une activité régie par la législation sur ...
Référé suspension contre un refus de protection fonctionnelle
L'existence d'un doute sérieux sur la légalité du refus de protection fonctionnelle et le caractère urgent de la situation justifient la suspension de cet acte.
Entrée en vigueur des actes des communes
La transmission des actes au représentant de l'Etat conditionne leur entrée en vigueur et le moyen tiré du défaut de transmission au représentant de l'Etat d'un acte soumis à cette obligation, qui se rattache au champ d'application de la loi, est un moyen d'ordre public.Aux termes du I de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ultérieurement ...
Aide aux ménages
Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 150 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008 en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique. Peuvent bénéficier de cette mesure les ...
Permis de construire
L'autorité compétente, et, le cas échéant, le juge doivent apprécier au cas par cas si les atteintes qu'un projet de construction comporte pour la sécurité ou la salubrité publiques sont de nature à justifier le refus du permis de construire, la circonstance que ces risques seraient liés à une activité régie par la législation sur ...
Retrait d’une décision individuelle
Hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est entachée d'illégalité, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Pouvoir de l’architecte des bâtiments de France
L'avis de l'ABF ne peut remettre en cause l'application du PLU.L'administration ne peut pas imposer des obligations qui seraient contraires au plan d'occupation des sols (POS) ou au plan local d'urbanisme (PLU) et déroger au principe d'opposabilité au tiers des documents d'urbanisme. Dans le cadre de l'exercice des pouvoirs propres qu'il ...
Constatation des infractions
Le procès-verbal de constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme ne constitue pas un acte administratif mais une pièce de procédure pénale. Dès lors, il est protégé par le secret de l'enquête et de l'instruction selon les dispositions prévues à l'article 11 du code de procédure pénale. Les personnes qui concourent à cette ...
Fusion de communes
L'article 14 de la loi du 2 juillet 2003 «urbanisme et habitat» a modifié l'article L123-1 du Code de l'urbanisme en disposant que «les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune en cas d'élaboration par la commune...». Le plan partiel n'est donc plus possible, ce qui supprime la possibilité, autorisée ...
