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Veille juridique - Page 2816
Notion de «personne responsable d’un élève»
L'article L. 212-8 du Code de l'éducation dispose que : «Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la ...
Préemption – Responsabilité
Dans la mesure où une décision prise dans le cadre de l'exercice du droit de préemption est justifiées légalement, son illégalité formelle, tenant à leur absence de motivation, n'est pas de nature, en l'espèce, à ouvrir droit à réparation du préjudice invoqué au profit du vendeur évincéPar deux décisions, le département des ...
Obligation de réserve
Les fonctionnaires qui s'expriment par le biais de blogs sont soumis à l'obligation de réserve, à concilier avec le principe de liberté d'expression. L'obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l'expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s'exposer à une sanction ...
Contentieux – Instruction
L'instruction est normalement close, à défaut d'ordonnance de clôture, trois jours francs avant la date de l'audience. Ce délai doit être dans tous les cas décompté sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié, ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour. Ainsi, un mémoire ...
Logements locatifs sociaux
Un arrêté précise les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de chaque année qui doivent être adressées par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs au préfet du département d'implantation desdits logements (nombre d'attributions proposées mais refusées ...
Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules
L'instruction 7M-3-08 du 8 avril, «Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicule», apporte des précisions concernant les véhicules exonérés hybrides et spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol E85.
Logement
L'instruction 6A-1-08 du 11 avril «Mesures issues de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, de la loi de finances pour 2008 et de la loi de finances rectificative pour 2007» commente les dispositions issues des articles 48 et 62 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant ...
Dotation de développement rural
Une circulaire du 28 mars porte sur l'attribution de la dotation de développement rural en 2008.
Dotation de solidarité rurale
Une circulaire du 4 avril est relative à l'attribution de la dotation de solidarité rurale en 2008.
Dotation nationale de péréquation
Une circulaire du 7 avril porte sur la répartition de la dotation nationale de péréquation en 2008.
