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Veille juridique - Page 2816
Brevet d’éducateur sportif
Un décret modifie certaines conditions de préparation du brevet d'Etat d'éducateur sportif : il prévoit que peuvent accéder Au brevet d'Etat du deuxième degré :a) Les candidats titulaires du brevet d'Etat du premier degré depuis deux ans au moins ;b) Dans les options relatives à des champs disciplinaires qui ne font pas l'objet ...
Sections de communes – Utilisation
Le mode de gestion temporaire des réserves foncières constituées par une section de commune n'est pas précisé par le CGCT. L'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) régit le mode d'exploitation des biens propriété de la section de commune et détermine la nature juridique des différents contrats ...
Attestation relative aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées
L'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées a été modifié.
Association
Les statuts d'une association qui lui confère une mission générale de protection des milieux aquatiques sur lesquelles elle exerce un droit de pêche ne lui donne pas qualité pour se prévaloir du préjudice né d'une atteinte à la qualité biologique des eaux du Cher.
Définition fiscale des lieux affectés à l’exercice du culte
Le conseil d'Etat juge que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les édifices appartenant aux associations cultuelle ne concerne que les locaux affectés directement à l'exercice du culte, ce qui exclut salle d'enseignement ou de répétition.
Aides départementales – Eau et assainissement
L'allégation selon laquelle des aides départementales aux études en matière de gestion de l'eau portent atteinte aux intérêts d'entreprises délégataires doit être étayée Le département des landes demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a ...
Recrutement des directeurs généraux de service
L'emploi fonctionnel de directeur général des services peut être occupé par un fonctionnaire de catégorie A, mais pas obligatoirement issu de la filière administrative. Les conditions de recrutement des directeurs généraux des services des collectivités territoriales sont fixées par les articles 47 et 53 de la loi du 26 janvier 1984 ...
Vote électronique
En ligne sur le site du ministère de l'Intérieur, une circulaire du 1er février 2008 indique les dispositions spécifiques à mettre en oeuvre en cas d'utilisation de machines à voter dans une commune. Elle fait suite aux travaux menés par le groupe de travail sur l'utilisation des machines à voter mis en place en octobre 2007. Sont ...
Cimetière : les marges de manoeuvres des maires précisées
La circulaire NOR INTA0800038C du 19 février rappelle aux maires les conditions juridiques dans lesquelles il leur est cependant possible de créer des espaces confessionnels en usant de leur pouvoir de déterminer l'emplacement de chaque sépulture.
Voirie – Intérêt à agir
Une personne qui ne réside pas habituellement à l'intérieur de la zone affectée par arrêté municipal prononçant une interdiction de circulation sur une voie communale, ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour en demander l'annulation.
