- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2816
Sous traitance (1) Certificat de paiement
Aux termes de l'article 91 du Code des marchés publics issu du décret du 7 mars 2001 applicable aux faits de l'espèce : « Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché » ; Ainsi, le certificat de paiement émis par la commune ...
Intérêt à agir contre la révision du POS
En dehors des cas où la propriété est l'objet même du litige, la perte de la qualité de propriétaire qui a donné au demandeur intérêt à agir et la subrogation conventionnelle du nouveau propriétaire dans ses droits ne permettent pas au second de reprendre l'instance engagée par le premier.Le recours pour excès de pouvoir, qui est ...
Droit de préemption urbain – Réalité du projet de revitalisation
Le Conseil d'Etat indique que le juge doit vérifier l'existence d'un projet d'action ou d'une opération d'aménagement. Quitte à en découvrir lui-même la matérialité, au-delà de la délibération de la commune décident de l'exercice de ce droit.Un particulier, acquéreur évincé, demande l'annulation de la délibération du conseil ...
Installation de panneaux solaires
L'avis de l'architecte des bâtiments de France (A.B.F.) est requis sur toute demande d'autorisation de travaux dans un espace protégé, notamment pour l'installation de panneaux solaires. Conformément à l'article L. 642-3 du code du patrimoine, le préfet de région peut être saisi par le porteur du projet en cas de désaccord avec l'avis ...
Expropriation – Transmission du dossier d’enquête au préfet
Le dossier de l'enquête publique transmis par le sous-préfet au préfet doit être accompagné de l'avis du sous-préfet. Les termes mêmes des dispositions de l'article R. 11-10 du Code de l'expropriation prescrivent que, dans le cas où le commissaire-enquêteur transmet le dossier d'enquête au sous-préfet, celui-ci doit formuler un avis ...
Grève des enseignants et accueil des élèves
Aucune disposition législative n'impose aux communes d'accueillir les élèves en cas de grève des enseignants dans les écoles. La note ministérielle du 8 janvier 2008 adressée aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, relative à la mise en place d'un service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de ...
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Plusieurs dispositions permettent de mieux proportionner le poids de la taxe au service rendu. Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) repose sur la même assiette que la taxe foncière sur les propriétés bâties : la référence à la valeur locative ne ...
Agents de la Poste
L'application des dispositions du Code du travail aux agents de La Poste, fonctionnaires ou non, est prévue par la loi elle-même.
Militaires (2) – Distinction entre mutation d’office et sanction disciplinaire
La mutation d'office d'un agent, motivée par l'existence d'une situation conflictuelle affectant le bon fonctionnement du service et résultant principalement du comportement reproché à l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions ne présente pas le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée.
Conservateurs du patrimoine
Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. Sont prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées dans l'arrêté, ou dans l'exercice de professions assimilées. Ces périodes de travail ...
