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Veille juridique - Page 2811
Déclaration de travaux
Le retrait de décision de non-opposition ne peut intervenir que sous certaines conditions.Lorsqu'un dossier de déclaration de travaux est incomplet, il appartient à l'autorité compétente d'inviter le déclarant à présenter les pièces complémentaires exigées (art. L422-2 et R422-5 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction alors en ...
Organisation d’obsèques civiles
Les communes peuvent mettre à disposition des familles une salle communale pour l'organisation d'obsèques civiles, en échange d'un montant minimal.
Permis de construire : date de péremption
Comme le prévoit l'article R424-17 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé lorsque les travaux autorisés par ledit permis ne sont pas engagés dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis. Il est également périmé si, passé ce délai, les travaux commencés sont interrompus pendant un délai ...
Passation des marchés publics et accords-cadres
L'organisation des marchés publics et des accords-cadres est modifiée. Les services qui coordonnent la passation des marchés ou accords-cadres peuvent décider que l'un d'eux sera chargé de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre. Chaque service, pour ce qui le concerne, s'assurera de la bonne exécution ou de signer le marché ou ...
Cumul d’activités publiques
Les primes versées à un agent au titre de son activité principale ne devaient pas être intégrées dans le compte de cumul.Directeur de l'école de musique d'une commune, un agent administratif exerçait une autre activité rémunérée par cette même commune, celle de professeur de musique au sein de l'orchestre municipal. Conformément au ...
Retraite complémentaire
Le juge judiciaire est compétent à l'égard des litiges relatifs au régime de retraite complémentaire des agents publics, géré par une institution de prévoyance.Les rapports entre les agents publics et leurs employeurs qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d'un régime complémentaire ou supplémentaire de retraite géré ...
Domaine public: restaurant
Dans le cadre d'une concession régulièrement attribuée, rien ne s'oppose à l'occupation privative à titre précaire de dépendances du domaine public communal.La commune de La Londe-les-Maures (Var) a passé deux conventions autorisant une société privée à occuper une parcelle domaniale appartenant à la commune et une parcelle ...
Aménagement: périmètre des schémas de cohérence territoriale
L'article L122-3 III du Code de l'urbanisme définit les conditions de droit commun applicables en matière de détermination d'un projet de périmètre de schéma de cohérence territoriale (Scot). Celle-ci doit obéir à une règle de majorité qualifiée applicable aux délibérations des conseils municipaux et organes délibérants des ...
Droit de préemption: conditions de réalisation
Pour exercer son droit de préemption la collectivité doit démontrer, à la date de préemption, l'existence de projets ou d'actions d'aménagement suffisamment précis et certains.Les collectivités locales peuvent acquérir par voie de préemption des biens fonciers ou immobiliers pour permettre la réalisation, dans l'intérêt général ...
Heures supplémentaires
Un décret harmonise la rémunération des heures supplémentaires dans la fonction publique en fixant un plancher de majoration de 25% par rapport aux heures normales. Toutes les heures supplémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2008 seront rémunérées au moins 25% de plus que les heures normales.
