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Veille juridique - Page 2810

Finances 17/04/2008

Logement

L'instruction 6A-1-08 du 11 avril «Mesures issues de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, de la loi de finances pour 2008 et de la loi de finances rectificative pour 2007» commente les dispositions issues des articles 48 et 62 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant ...

Finances 17/04/2008

Dotation de développement rural

Une circulaire du 28 mars porte sur l'attribution de la dotation de développement rural en 2008.

Finances 17/04/2008

Dotation de solidarité rurale

Une circulaire du 4 avril est relative à l'attribution de la dotation de solidarité rurale en 2008.

Finances 17/04/2008

Dotation nationale de péréquation

Une circulaire du 7 avril porte sur la répartition de la dotation nationale de péréquation en 2008.

Services publics 17/04/2008

La Poste : pas de titularisation sur place

Les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 prévoient que la titularisation dans des corps de fonctionnaires de certains agents non titulaires s'effectue sur des postes vacants ou créés en lois de finances, mais ne créent pas au bénéfice des intéressés un droit à être titularisé sur place, c'est-à-dire dans le poste qu'ils occupaient ...

Finances 17/04/2008

Concours financiers de l’Etat

Une circulaire du 7 avril concerne la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2008.

Environnement 17/04/2008

Protection de l’atmosphère

Le Conseil d'Etat précise le régime des plans de protection de l'atmosphère. Il résulte du Code de l'environnement (art. L. 221-1, L. 222-4, L. 222-5) que le plan de protection de l'atmosphère (PPA) emporte une série d'effets contraignants quant à la surveillance et la maîtrise de la qualité de l'air dans le périmètre qu'il couvre. Ils ...

Social 17/04/2008

Journée de solidarité

Une loi précise que les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. L'accord peut prévoir soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ...

Finances 17/04/2008

Fiscalité de l’urbanisme : assiette et recouvrement

La taxe locale d'équipement et les autres taxes d'urbanisme établies selon les mêmes règles sont assises, liquidées et recouvrées en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l'équipement ou le maire, par application de l'article L421-2-1 du Code de l'urbanisme. Ces taxes font ensuite ...

Coopération décentralisée 17/04/2008

Groupement européen de coopération territoriale

Cette loi vise à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du Code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale. Elle prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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