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Veille juridique - Page 2810
Militaires (1) – Recours
La décision du ministre statuant après avis de la commission des recours des militaires n'est pas une décision juridictionnelle. Elle n'a donc pas à viser l'ensemble des observations du requérant.
Adhésion à un syndicat
L'association d'une commune et de la communauté de communes à laquelle elle appartient au sein d'un syndicat mixte n'est pas interdite mais suppose que chacun adhère au titre de ses compétences propres. L'adhésion d'une commune à une communauté de communes entraîne le transfert des compétences prévues dans les statuts à la structure ...
Ouvrier de l’Etat et fonctionnaire : principe d’égalité
Les personnels à statut ouvrier du ministère de la défense et les fonctionnaires relevant de ce ministère n'appartiennent pas à la même catégorie d'agents publics et ne sont pas dans la même situation statutaire.
Candidat évincé
L'article 83 du code des marchés publics prévoit que les acheteurs publics ont l'obligation de répondre sous quinze jours à tout candidat qui demande à connaître les raisons pour lesquelles sa candidature ou son offre a été rejetée. En revanche, aucune disposition de ce code n'impose aux personnes publiques de fournir un ou plusieurs ...
Conservateurs du patrimoine
Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. Sont prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées dans l'arrêté, ou dans l'exercice de professions assimilées. Ces périodes de travail ...
Logement de fonctions
L'achat par un agent de son logement de fonctions signifie qu'il refuse toute proposition de logement qui pourrait lui être faite par son administration.
Utilisation de la prestation de compensation
La prestation de compensation ne prend pas en compte les activités ménagères. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît un droit à compensation des conséquences du handicap. La prestation de compensation est destinée à répondre aux ...
Permis de construire – Étude de sous sol préalable
N'est pas illégal l'avis de l'inspecteur général des carrières qui impose au demandeur de réaliser des sondages sur l'état du sous-sol avant la délivrance du permis de construire.L'inspecteur général des carrières, consulté avant la délivrance du permis de construire contesté en application des dispositions précitées de l'arrêté ...
Application de la loi – Pouvoir règlementaire
L'exercice du pouvoir règlementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi.En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir règlementaire, sous réserve de la ...
Ports maritimes – Transfert de compétences
Un arrêté complète l'arrêté du 27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat. Est ajouté à la liste le port de Mayotte.
