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Veille juridique - Page 2810
Conservateurs territoriaux du patrimoine
Des concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la cession 2008 par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine sont ...
Etablissements publics de coopération culturelle – Nomination des directeurs
Un arrêté du 27 février 2008 fixe les conditions de nomination des directeurs de certaines catégories d'établissements publics de coopération culturelle Sont concernés par ce texte les établissements d'enseignement artistique spécialisé de musique, de danse ou d'art dramatique, les établissements ayant pour mission la gestion d'archives ...
Enquête publique
Les effets des violations de procédure dans le déroulement d'une enquête publique doivent être concrètement établis. Aux termes de l'article L. 123-3 du Code de l'environnement, l'enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions afin de permettre à l'autorité ...
Secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales
Le décret n° 2008-298 du 2 avril 2008 indique qu'Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en particulier en matière de collectivités territoriales.
Protection fonctionnelle
Le fonctionnaire poursuivi pénalement peut attendre d'être jugé avant d'en demander le bénéfice.Un fonctionnaire poursuivi devant la juridiction pénale et qui sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, n'est pas tenu d'introduire sa demande dès l'assignation ou la ...
Domaine public : conditions d’occupation
Les biens du domaine privé des collectivités ne sont pas soumis au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public. L'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ne prévoyait à sa création que deux exceptions au principe de non-gratuité de l'occupation ou l'utilisation du domaine public : ...
Inéligibilité d’un entrepreneur de services municipaux
Les personnes exerçant des fonctions dirigeantes dans une association chargée d'exécuter une service municipal peuvent être considérées par le juge de l'élection comme entrepreneurs de services municipaux. Elle sont, dans ce cas, inéligibles au mandat de conseiller municipal dans la commune en cause.L'article L231-6° du Code électoral ...
CAP, CTP et comités d’hygiène et de sécurité des collectivités territoriales
Les élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics se dérouleront le jeudi 6 novembre 2008 (premier tour de scrutin), et au jeudi 11 décembre 2008 (second tour). Les bureaux de vote seront ...
Hospitalière (2): fait constitutif d’une faute justifiant une sanction disciplinaire
Le fait pour une aide soignante d'avoir pratiqué un acte susceptible de porter atteinte à la santé d'une patiente constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire.
Hospitalière (1) : recours contre une sanction disciplinaire
En raison de ses effets juridiques, l'avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière constitue une décision susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir.
