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Veille juridique - Page 281
L’Etat reconnu responsable de l’effondrement de la biodiversité
Dans un jugement du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique causé par les pesticides. L’Etat doit le réparer d’ici au 30 juin 2024.
Enfance en danger : le Conseil d’Etat revient sur le rôle du service national d’accueil téléphonique et du conseil départemental
Dans une décision du 20 juillet, le Conseil d’Etat rappelle les compétences du Président du Conseil départemental pour organiser la procédure de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs. Pour cela, le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger doit lui ...
Qu’a l’intention de faire le gouvernement face au manque non négligeable de personnel dans les crèches ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent l'offre de modes d'accueil constituent une préoccupation forte du Gouvernement, qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité afin de permettre à toutes les ...
Quelles mesures pour agir sur les conditions dégradées des sanitaires scolaires ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : La prise en compte des conditions d'accès, d'usage, de sécurité, d'hygiène et d'intimité des sanitaires dans chaque école est une condition du bien-être et de la bonne santé des élèves. Cette question mobilise l'ensemble de la communauté éducative en lien avec les ...
Le tabagisme passif d’un agent au travail peut être indemnisé
La responsabilité de la collectivité peut être recherchée par l’agent dont les problèmes de santé ont pour origine un tabagisme passif sur son lieu de travail. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 28 juin 2023, à propos d'une employée au sein d’un musée municipal.
Sécurité : la Compétition internationale de Triathlon et de Para-Triathlon est un « grand événement »
Un décret du 24 juillet désigne la Compétition internationale de Triathlon et de Para-Triathlon, événement d'ampleur réunissant des coureurs et spectateurs du monde entier et qui se tiendra du 17 au 20 août 2023 à Paris, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (événements exposés à ...
Association : le Conseil d’Etat refuse d’annuler le décret « contrat d’engagement républicain »
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 qui précise le contenu du contrat d’engagement républicain, créé par la loi du 24 août 2021 dite "Séparatisme".Son article 1er approuve le contrat d'engagement républicain, annexé au décret, auquel ...
Les recours contre les documents de portée générale émanant d’autorités publiques
D'après le Conseil d'Etat, les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables ...
Quelles mesures permettent aux collectivités de compenser les surcoûts liés à l’inflation ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le Gouvernement a pleinement conscience de l'effet de la hausse des prix de l'énergie et des coûts de construction sur les budgets des collectivités locales. Il est mobilisé pour soutenir l'investissement public local, qui représente selon l'INSEE 53 Md€ en 2021 (en FBCF), soit 59 % de ...
Quels moyens pour lutter contre les campements illégaux de gens du voyage ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des ...
