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Veille juridique - Page 281
Défense de prendre des décisions nuisibles aux générations futures
Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur doit veiller, en matière d’environnement, à ce que la capacité des générations à venir à satisfaire leurs besoins ne soit pas compromise par les choix actuels.
Le Conseil d’Etat indique comment s’applique le principe de confidentialité aux médiations
Dans une décision du 14 novembre, le Conseil d'Etat a expliqué de quelle façon le principe de confidentialité s'applique aux médiations.Ainsi, en vertu de l'article L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), ne doivent demeurer confidentielles, sauf accord contraire des parties et sous réserve des exceptions prévues par cet article ...
Le nombre d’enfants de moins de trois ans pouvant être gardés simultanément par une assistante maternelle sera-t-il augmenté ?
Réponse du ministère des Solidarités et des familles : La capacité d'accueil des assistants maternels a été augmentée une première fois passant de 3 enfants à 4 enfants en décembre 2009, intégrant le cas échéant l'enfant de moins de trois ans de l'assistant maternel présent au domicile.Plus récemment, l'ordonnance du 19 mai 2021 ...
Le maire peut-il refuser de louer la salle communale à un particulier connu pour des impayés ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les règles applicables à la mise à disposition de locaux communaux varient selon que les locaux relèvent du domaine public ou du domaine privé de la commune. Dans les deux cas, la commune pourra s'assurer de la solvabilité de l'occupant par les modalités de ...
La radiation pour abandon de poste ne s’applique pas aux agents contractuels
Dans un arrêt du 3 novembre 2023, le Conseil d'Etat a jugé que la procédure de radiation pour abandon de poste ne peut pas être mise en œuvre à l’égard d’un agent contractuel qui ne rejoint pas les nouvelles fonctions que lui a proposées l’administration.
Les différents effets de la réception d’un ouvrage et du décompte général définitif
La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle vaut pour tous les participants à l'opération de travaux, même si elle n'est prononcée qu'à l'égard de l'entrepreneur, et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce ...
Le juge rappelle de qui relève la police de l’insalubrité dans un logement
Dans cette affaire, le préfet du département a été saisi d'un rapport motivé de la directrice du service communal d'hygiène et santé, et a, par un arrêté pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier, avec interdiction ...
Comment consolider le modèle économique des maisons sport santé ?
Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : Après 4 appels à projets lancés depuis 2019, 573 maisons sport-santé (MSS) ont été reconnues par l'État et une nouvelle procédure d'habilitation, découlant de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport, se met aujourd'hui en ...
Que prévoit le gouvernement pour clarifier la situation juridique des coussins berlinois déjà installés ?
Réponse du ministère des chargé des Transports : Seuls les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont soumis aux réglementations posées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et par la norme NF P98-300.La réponse ministérielle n° 55273 du 8 décembre 2009 indiquait que le caoutchouc vulcanisé ne répond pas aux ...
La publicité en mer territoriale est réglementée
De même que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience interdit, depuis le 1er octobre 2022, la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef et punit la violation de cette interdiction par une amende administrative de 1 500 euros, un décret du 17 novembre a pour objet de réglementer la ...
