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Veille juridique - Page 2808
Mines – Redevances communale et départementale
Un arrêté fixe les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2008.
Zone de chalandise (2)
La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder ...
Conventions de mandat
Une instruction récente du ministère du Budget rappelle les bases juridiques des conventions de mandat passées par les collectivités et établissements publics locaux et dont l'objet principal est d'attribuer à un mandataire les compétences exclusives du comptable public en matière de recettes et de dépenses. Elle diffuse également un ...
Modèle de carte de stationnement
Un arrêté modifie l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Zone de chalandise (1)
La décision de la commission nationale d'équipement commercial se prononçant à partir de données incomplètes ou inexactes doit être annulée.A l'appui de sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un centre commercial, le pétitionnaire a délimité une zone de chalandise correspondant à un temps de trajet en voiture ...
Accès des enfants à la prestation de compensation
Un premier décret (2008-451 du 7 mai 2008) indique qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12, la personne handicapée ou, si elle est mineure, la personne qui en a la charge peut utiliser les sommes attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide humaine de la prestation de compensation pour salarier un membre de ...
Justice – Compétence territoriale du procureur de la République
En cas d'infraction pénale, la compétence territoriale du procureur de la République obéit à plusieurs critères. En effet, l'article 43 du Code de procédure pénale dispose que sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à ...
Plans de sûreté portuaires et des installations portuaires – Etablissement et évaluation
L'évaluation de sûreté portuaire et l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire ont pour objet, pour ce qui concerne respectivement le port et l'installation portuaire, d'identifier les biens et les infrastructures à protéger, d'évaluer les menaces d'action illicite intentionnelle et la vulnérabilité à leur égard, d'identifier ...
Nationalité française – Acquisition par le mariage
Les délais de communauté de vie pour acquérir la nationalité française par le mariage ont été modifiés. La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a, par son article 79, modifié l'article 21-2 relatif à l'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage en portant ...
Centres de gestion – Organisation des élections
Par arrêté en date du 15 avril 2008, le vote pour l'élection des représentantes des communes et des représentants des établissements publics locaux aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion interviendra le 23 juin 2008 au plus tard. Deux circulaires NOR INT/B/08/00096/C et NOR INT/B/08/00096/C du 21 2008, en ligne ...
