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Veille juridique - Page 2808
Concession : transaction après annulation
La transaction visant à indemniser l'entrepreneur, lors du retour en régie d'une activité faisant auparavant l'objet d'une concession, doit tenir compte des fautes ou manoeuvres dolosives qui ont entraîné l'annulation contentieuse de la dite concession. Un contribuable forme un recours contre la procédure de conciliation menée après ...
Réforme du permis de construire: contrôle de conformité
Les simplifications administratives introduites par la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme ne doivent pas priver les maires d'outils d'évaluation de la valeur locative. Toutefois, les bases des impôts locaux ne sont pas établies à partir du permis de construire ou de la déclaration préalable, mais à partir de ...
Conseil municipal : convocation
Eu égard à la nature particulière de la séance du conseil municipal dédiée à l'élection du maire démissionnaire et de ses adjoints, la méconnaissance de certaines procédures d'information préalable peut être considérée, dans les circonstances de l'espèce, comme sans incidence sur la légalité de l'élection concernée.Le maire de ...
Compétence des tribunaux
Quatre décrets fixent le siège et le ressort - des tribunaux pour enfants, - des tribunaux de l'application des peines,- des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité, - et des tribunaux de grande instance et de première instance ...
Protection des monuments historiques : extension du périmètre
Il est possible de modifier le périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques, en cas de procédure d'élaboration ou de révision des documents d'urbanisme. C'est au titre d'une meilleure prise en compte de la réalité patrimoniale des abords des monuments historiques que la possibilité de modifier les périmètres de ...
Le permis de construire n’est pas un simple acte d’application
Il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes remises en vigueur du fait de l'annulation du document initial.La commune de Courbevoie demande au Conseil ...
Pass foncier
Un décret est relatif aux conditions d'application des livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée, ou Pass - foncier. Il prévoit que l'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un bail à construction dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier prévue par la ...
Fonctionnement du Conseil d’état
Un décret précise et modifie certaines règles de fonctionnement du Conseil d'état. Il prévoit par exemple que Le président, les assesseurs et les rapporteurs ont voix délibérative dans toutes les affaires. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Il précise les règles de suppléance. Les membres du Conseil ...
Transfert de charges
Si la Commission locale d'évaluation des transferts de charges n'a pas respecté les modalités d'évaluation du coût des charges transférées, l'attribution de compensation doit nécessairement être fixée à l'unanimité du conseil communautaire de l'EPCI.Aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), le ...
Marchés – Préjudice commercial
Le juge peut déduire l'absence de préjudice commercial du fait de l'absence de production par le commerçant des ses chiffres d'affaires réalisés durant les jours de marché et en dehors de ces périodes.
