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Veille juridique - Page 2808
Armement des polices municipales
L'article L. 412-51 du Code des communes, introduit par la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, fixe les conditions d'armement des policiers municipaux. Le décret modifié n° 2000-276 du 24 mars 2000 détermine notamment les conditions de conservation, par les communes, des armes dont le port a été autorisé, par le préfet ...
Remboursement des frais de missions
Un agent de l'Office national des forêts a été chargé de plusieurs missions de nuit pour étudier le chant des grands tétras. Bien que ces missions se soient déroulées sur le territoire d'une autre commune que celle de sa résidence administrative, cet agent ne pouvait prétendre au remboursement de ses frais de nuitée dans la mesure où ...
Autorité des brigadiers de la police municipale
L'organisation d'un service de police municipale relève de la seule compétence du maire en sa qualité de chef des services municipaux. Ce principe doit cependant s'inscrire dans le respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la fonction publique territoriale à laquelle appartiennent les policiers municipaux. À cet ...
Etablissements de santé
Un arrêté modifie le compte financier des établissements publics de santé.
Election de domicile
Un arrêté fixe le modèle du formulaire «Attestation d'élection de domicile» délivré aux personnes sans domicile stable.
Rémunération des stages
Un décret prévoit que lorsque la durée d'un stage en entreprise, ou au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial, excède trois mois, le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités définies par le texte. La gratification est due au stagiaire sans ...
Techniciens territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute-Garonne dans la spécialité «infrastructure et réseaux».
Logements a loyers modérés – Plafonds
Un décret modifie les plafonds de loyer pour les locations de logements intermédiaires ou sociaux conclues en 2008, qui peuvent donner droit à une déduction fiscale pour le propriétaire du logement. Le texte concerne aussi les personnes qui ont acquis ou construit un logement entre le 1er janvier 1999 et le 1er avril 2003, et qui ont souscrit ...
Techniciens territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture des concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de Lot-et-Garonne, dans la spécialité «technique de la communication et des activités artistiques». Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 17 et 18 septembre 2008. Les dossiers peuvent être retirés du 17 mars ...
Juridiction compétence en matière de référé provision
La juridiction administrative de droit commun n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant au versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice se rattachant, à un litige qui relève de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.Aux termes de l'article L. 351-1 du Code ...
