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Veille juridique - Page 2808
Comités de bassin
Un arrêté modifie plusieurs dispositions sur la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin. 6 représentants des associations agréées de défense des consommateurs y sont présents, au lieu de 7, et 7 représentants des associations agréées de protection de la nature, au lieu de 6. Un représentant ...
Education nationale : indemnité de responsabilité
Hormis les fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, seuls peuvent bénéficier de l'indemnité de responsabilité les conseillers d'administration scolaire et universitaire (Casu) titulaires exerçant certaines fonctions déterminées par arrêté ministériel. Un agent exerçant de ...
Concession : conséquences de la cession
Le concessionnaire qui a cédé sa concession sans autorisation préalable de la commune par négligence peut néanmoins, compte tenu des circonstances, être indemnisé.Deux concessionnaires cèdent, sans autorisation préalable de la commune, leur concession d'exploitation d'un camping à une SARL dont ils sont les principaux actionnaires. La ...
Frais de transport des personnes handicapées – Prise en charge
La prestation de compensation doit théoriquement permettre de compenser les frais de transport des personnes handicapées. La prise en charge des frais de transport des personnes handicapées de leur domicile à leur établissement d'accueil était auparavant assurée par l'action sociale. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité ...
Sécurité sociale – Contentieux
Le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Ainsi, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de ...
Ouvrier d’Etat – Prise en compte des services
Les ouvriers d'Etat n'étant pas des fonctionnaires, ils ont la qualité d'agents non titulaires. Dès lors, ils ne peuvent être exclus de la prise en compte de leurs services antérieurement accomplis en cas de réussite à un concours d'accès à la fonction publique.
Sous traitance (1) Certificat de paiement
Aux termes de l'article 91 du Code des marchés publics issu du décret du 7 mars 2001 applicable aux faits de l'espèce : « Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché » ; Ainsi, le certificat de paiement émis par la commune ...
Outre-mer
Une circulaire du 11 mars 2008 est publiée sur le site du ministère de l'Intérieur. Elle a pour objet la déclinaison ultramarine des objectifs 2008 en matière de sécurité intérieure. Les objectifs et priorités d'actions assignés dans le domaine de la sécurité à l'ensemble du territoire national par la circulaire NOR INT CO8OOO53C du ...
Intérêt à agir contre la révision du POS
En dehors des cas où la propriété est l'objet même du litige, la perte de la qualité de propriétaire qui a donné au demandeur intérêt à agir et la subrogation conventionnelle du nouveau propriétaire dans ses droits ne permettent pas au second de reprendre l'instance engagée par le premier.Le recours pour excès de pouvoir, qui est ...
Droit de préemption urbain – Réalité du projet de revitalisation
Le Conseil d'Etat indique que le juge doit vérifier l'existence d'un projet d'action ou d'une opération d'aménagement. Quitte à en découvrir lui-même la matérialité, au-delà de la délibération de la commune décident de l'exercice de ce droit.Un particulier, acquéreur évincé, demande l'annulation de la délibération du conseil ...
