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Veille juridique - Page 2805
Responsabilité de l’instruction des permis de construire
Quand l'instruction des permis de construire est réalisée par la DDE, le maire reste responsable des décisions. Quand les services des DDE instruisent les autorisations d'urbanisme pour le compte des communes, ils sont mis à la disposition gratuite des communes et agissent sous l'autorité des maires qui leur adressent toutes instructions ...
Droit de préemption (2)
Le tribunal administratif de Nice (10 janvier 2008, n° 0604587) vient de se montrer encore beaucoup plus souple dans l'appréciation de la motivation décision d'exercer le droit de préemption : l'indication selon laquelle la commune souhaite maintenir les commerces de proximité, «essentiels pour l'activité économique non saisonnière» fait ...
Droit de préemption (1)
Lorsqu'elle ne se réfère pas expressément au programme local de l'habitat, la décision de préemption doit mentionner de manière suffisamment précise l'objet pour lequel le droit de préemption est exercé.Selon l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, les communes ne peuvent décider d'exercer leur droit de préemption urbain que si elles ...
Modalités de licenciement des collaborateurs de cabinet
La décision mettant fin aux fonctions d'un collaborateur de cabinet doit être motivée.Selon l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, l'autorité territoriale peut recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet et mettre librement fin à leurs fonctions. Pour autant, la décision de licenciement d'un collaborateur de cabinet ...
Service départemental d’incendie et de secours
Les dispositions du Code général des collectivités territoriales ne font pas obstacle à ce qu'un détachement de la brigade des sapeurs pompiers de Paris intervienne aux cotés de sapeur pompiers du Service départemental d'incendie et de secours (SDSIS), alors que les unités militaires n'y sont pas mentionnées.
Fiscalité des logements vacants
La taxe des logements vacants ne concerne que les logements pouvant être mis, sur simple décision du propriétaire, sur le marché immobilier, dans des conditions normales et durables d'habitation. Or, les logements qui constituent des dépendances du domaine public, et dont l'occupation a, comme toute occupation du domaine public, un caractère ...
Gaz
Un arrêté est relatif au règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations. Il s'applique à tous les réseaux quelle que soit leur date de mise en service, y compris lors des opérations de renouvellement ou de remplacement. Les réseaux sont classés en trois catégories en fonction de leurs caractéristiques et ...
Comptabilité
La réforme de l'instruction budgétaire et comptable M4, applicable aux services publics industriels et commerciaux (Spic), est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Une circulaire du 25 janvier porte sur les modifications apportées à compter de l'exercice 2008 à cette instruction.
Statut des urnes funéraires
Le retrait d'une urne d'un caveau est assimilé à une inhumation, et soumis aux mêmes règles d'autorisation.
Transferts
Une circulaire du 22 janvier détaille la compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2008, par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il s'agit des éléments votés dans le cadre de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
