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Veille juridique - Page 2805
Militaires (1) – Recours
La décision du ministre statuant après avis de la commission des recours des militaires n'est pas une décision juridictionnelle. Elle n'a donc pas à viser l'ensemble des observations du requérant.
Utilisation de la prestation de compensation
La prestation de compensation ne prend pas en compte les activités ménagères. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît un droit à compensation des conséquences du handicap. La prestation de compensation est destinée à répondre aux ...
Logement de fonctions
L'achat par un agent de son logement de fonctions signifie qu'il refuse toute proposition de logement qui pourrait lui être faite par son administration.
Permis de construire – Étude de sous sol préalable
N'est pas illégal l'avis de l'inspecteur général des carrières qui impose au demandeur de réaliser des sondages sur l'état du sous-sol avant la délivrance du permis de construire.L'inspecteur général des carrières, consulté avant la délivrance du permis de construire contesté en application des dispositions précitées de l'arrêté ...
Application de la loi – Pouvoir règlementaire
L'exercice du pouvoir règlementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi.En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir règlementaire, sous réserve de la ...
Ports maritimes – Transfert de compétences
Un arrêté complète l'arrêté du 27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat. Est ajouté à la liste le port de Mayotte.
Zones de revitalisation rurale
Le dispositif de classement en zone de revitalisation rurale est étendu jusqu'au 31 décembre 2008. Le Gouvernement et le Parlement ont renforcé la politique en faveur du développement des territoires ruraux les plus fragiles, via la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui rénove le dispositif des zones de ...
Plans de chasse
Un décret est relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles. Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils. Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider que le plan de chasse est, sur tout ...
Offre anormalement basse
Il résulte des dispositions de l'article 55 du code des marchés publics que le pouvoir adjudicateur ne peut rejeter l'offre d'une entreprise, au motif qu'elle serait anormalement basse, sans avoir auparavant demandé par écrit à cette entreprise les précisions qu'il juge utiles puis vérifié les justifications fournies en réponse à sa ...
Situation légale et réglementaire des fonctionnaires
Les fonctionnaires qui sont dans une situation légale et réglementaire n'ont pas de droits acquis au maintien des réglementations qui leur sont applicables. Aucune disposition du décret fixant les statuts du nouveau corps des géomètres du cadastre n'a prévu que les géomètres du cadastre conserveraient dans ce nouveau corps le bénéfice ...
