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Veille juridique - Page 2804
Responsabilité des juges
L'Etat est condamné en raison de la lenteur du juge administratif à juger de l'indemnisation des préjudices subis du fait des dysfonctionnements des juridictions de l'ordre judiciaire.Selon les principes généraux de fonctionnement des juridictions administratives, les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un ...
Contentieux – Annulation unilatérale d’actes de cession de droit privé par une commune
Le moyen selon lequel une commune n'est pas compétente pour prononcer l'annulation unilatérale d'actes de cession de droit privé est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.Les 11 avril et 17 mai 2000, le maire d'Amnéville a signé deux actes authentiques portant sur la vente de lots d'un lotissement ...
Papiers d’identité – Photographie
La volonté du Gouvernement, à l'occasion de la mise en place de ce nouveau titre, est à la fois de simplifier les procédures de délivrance ou de renouvellement de passeport et de lutter contre la fraude, en sécurisant les procédures d'enregistrement de demandes de titres destinés à garantir l'identité de la personne. Les équipements des ...
Libéralisation des services postaux
La directive 2008/6/CE du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté est entrée en vigueur le 27 février 2008, au jour de sa publication au JOUE.En ouvrant à la concurrence les lettres de moins de 50 grammes, elle constitue la dernière étape de ...
Fusion de communes
Les maires délégués de communes associées bénéficient d'un statut propre. La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre la forme soit de la fusion simple, soit de la fusion-association. Dans ce ...
Indemnité d’éloignement
En première instance, le tribunal administratif a jugé qu'un fonctionnaire hospitalier, originaire du département de la Réunion, recruté en 1974 comme agent des services hospitaliers en métropole et muté en 1992 à La Réunion, ne pouvait prétendre à l'occasion de cette mutation au bénéfice d'une indemnité d'éloignement. En s'appuyant ...
Rejet de la demande d’annulation du PLU
Une société ne peut pas demander l'annulation de la décision approuvant un plan d'urbanisme si elle ne parvient pas à établir que cette décision porte atteinte à des droits acquis. L'arrêt indique que la décision portant approbation d'un plan local d'urbanisme ne créé par elle-même aucune situation d'urgence.Une société immobilière ...
Participation des constructeurs
Un syndicat de copropriétaires demande à ce que soit constatée la nullité d'une convention mettant à sa charge une participation à la réalisation de travaux d'assainissement public extérieurs à l'opération de construction d'un ensemble de villas qu'elle projetait, mais qui lui étaient nécessaires.Le conseil d'Etat relève qu'aux termes ...
Police de la circulation
Le juge suspend un arrêté municipal qui, interdisant la circulation sur une voie, augmente le risques des usagers sur une autre.La commune de Lons-le-Saunier demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'arrête du maire de la commune de Montaigu interdisant la circulation de tout véhicule sur un chemin. Le juge relève que ...
Suppression des informations de nationalité dans la Base élèves 1er degré
L'application informatique «Base élèves 1er degré», réalisée par les services de l'Education nationale et expérimentée depuis décembre 2004, est une aide à la gestion des élèves pour tous les acteurs locaux (directeurs d'école, mairies, inspections de circonscription et inspections académiques), qui peuvent ainsi partager en temps ...
