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Veille juridique - Page 2802
Mini – motos
La loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés fixe le cadre d'utilisation des minis-motos. Il punit d'une contravention de cinquième classe le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une ...
Caractère exécutoire et condamnation pécuniaire
Une décision de justice du juge administratif rendue au fond est applicable de suite, et les condamnations pécuniaires doivent être exécutées, même si un appel est interjeté.En vertu de l'article L11 du Code de justice administrative, qui s'applique au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, ...
Débits de boissons : autorisation municipale
En application de l'article L3334-2 du Code de la santé publique, les personnes qui à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas soumises à la réglementation qui régit l'ouverture des débits de boissons (déclaration prescrite par l'article L3332-3) mais doivent ...
Procédure disciplinaire
Aucune disposition législative ou réglementaire applicable à la procédure devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), ni aucun principe général du droit et, y compris celui tiré du caractère contradictoire de la procédure, n'imposent à ce conseil statuant en matière disciplinaire de faire savoir ...
Sapeurs-pompiers : uniformes
Un arrêté modifie l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.
Exploitation de carrières
Les nuisances que l'exploitation d'une carrière est susceptible de causer aux personnes habitant dans son voisinage, ainsi que le risque de dégradation du site, justifient la suspension demandée par l'association requérante qui présente un caractère d'urgence.L'association comité de sauvegarde du site de Clarency Valensole a demandé la ...
Fourniture d’urgence de gaz naturel
Un arrêté est relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation. Sont concernés :- les hôpitaux ;- les cliniques ;- les institutions de santé spécialisées, y compris pour les personnes handicapées ...
Sous-sols aménageables
Des sous-sols à usage de caves dépourvus d'ouverture sur l'extérieur ne sauraient être regardés comme aménageables pour l'habitation au sens de l'article l'article R112-2 a) du Code de l'urbanisme.
Fonctionnaires à disposition d’une association
Des fonctionnaires municipaux ont été chargés de l'entretien et de la billetterie d'un théâtre exploité par une personne privée, en l'occurrence une association. Ce théâtre constituait une dépendance du domaine public et faisait l'objet d'une convention d'occupation temporaire au profit de l'association. Ces fonctionnaires devaient-ils ...
Condamnation de l’Etat : exécution des condamnations pécuniaires
Dans une circulaire datée du 20 mai, le Premier ministre observe que, «dans un nombre significatif de cas, l'exécution effective, par les administrations de l'Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, les juridictions judiciaires ou des juridictions internationales comme la Cour européenne des ...
