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Veille juridique - Page 2802
Manèges
La loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon ...
Dialogue compétitif
Même si le dialogue compétitif prend une forme orale, il repose sur des documents écrits. L'article 11 du Code des marchés publics prévoit que les marchés d'un montant supérieur ou égal à 4 000 euros (HT) doivent être passés sous forme écrite. Cette forme écrite comprend l'offre remise par le candidat. Même si les séances du ...
Sur le site du Sénat – La loi Hérisson sur la sécurité des manèges
Consulter le communiqué et le dossier législatif du Sénat sur la loi Hérisson sur la sécurité des manèges.
Indemnités d’éloignement : centres des intérêts matériels et moraux
Né et scolarisé en métropole, un fonctionnaire, dont les parents vivent dans le Morbihan, et qui est père d'un enfant né en métropole, a exercé pendant douze ans ses fonctions au sein d'un hôpital parisien. Son épouse a souhaité se rapprocher de la Réunion dont elle est originaire et l'intéressé a fait plusieurs séjours privés dans ...
Accès aux documents administratifs
Les dispositions de la loi du 12 avril 2000 prévoient que les décisions individuelles défavorables doivent en principe être prises après une procédure contradictoire. Néanmoins, elles sont inapplicables aux relations entre les autorités administratives et leurs agents.
Organisation
Une série de circulaires ont été publiées sur le site du ministère de l'Intérieur relatives à l'organisation des élections municipales et cantonales. La circulaire du 4 janvier est relative à l'organisation des élections. Celle du 29 janvier est relative à la centralisation des candidatures et des résultats des élections cantonales et ...
Fusion de l’Anpe et des Assedic
La loi relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi prévoit la création d'un opérateur unique chargé d'assurer les missions de service public de l'emploi que sont l'accueil, l'orientation, le placement, le service des prestations d'indemnisation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Une nouvelle institution ...
Indemnités
Dans les communes de moins de 1 000 habitants (soit plus des trois quarts des communes), l'indemnité allouée au maire est aux taux maximal, à condition que le conseil municipal n'en décide pas autrement.Afin de compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique, les titulaires de mandats locaux ...
Composition des listes
En application de l'article L. 264 du code électoral modifié par la loi du 31 janvier 2007, les listes aux élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Par ailleurs, le panachage et le vote préférentiel demeurent interdits dans ces communes conformément à ...
Finances locales – Vote du budget et élections
L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales précise que l'année du renouvellement des organes délibérants, la date limite d'adoption des budgets des collectivités locales est reportée au 15 avril. Le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant ...
