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Veille juridique - Page 2801
Manifestations automobiles (3) : liberté du commerce et de l’industrie
Les régimes d'autorisation et de déclaration préalable instaurés par le décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur n'ont ni pour objet ni pour effet ...
Obtention de la carte d’identité
Une présomption de possession de la nationalité française est établie avec la production du précédent titre d'identité.Afin d'éviter aux personnes nées à l'étranger, ou nées en France de parents étrangers, de rencontrer des difficultés pour l'obtention d'une carte nationale d'identité, des mesures d'assouplissement des conditions de ...
Manifestations automobiles (2) : restrictions à la circulation
L'exercice des pouvoirs de police tenant à la détermination des conditions selon lesquelles les routes peuvent être soit traversées, soit empruntées sur une distance réduite lors de ces événements, ne porte pas une atteinte illégale à la liberté d'aller et venir.Le juge considère également que les dispositions du n°2006-554 du 16 mai ...
Gestion des sections de communes
Un arrêté prévoit que le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section de commune, qui conditionne l'élection de la commission syndicale, défini par l'article D2411-1 et porté par l'arrêté du 4 avril 2001 à 332 euros, de revenu cadastral, est fixé à 368 euros.
Manifestations automobiles (1) : Autorisation
La définition de la concentration par le décret n°2006-554 du 16 mai 2006 n'implique pas que tous les regroupements de véhicules, quelles que soient leur importance et leur finalité, fassent l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation et donc de restriction excessive à la liberté d'aller et venir.Selon le Conseil d'Etat, le décret ...
Lutte contre les discriminations
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations prévoit que constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions ...
Actes faisant grief
Un courrier se bornant à rappeler les éléments examinés lors d'une réunion ne constitue qu'un simple document d'information qui ne présente pas le caractère d'une décision administrative faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Renouvellement des mandats des sénateurs
Un décret fixe au 21 septembre la convocation des collèges électoraux afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série A figurant au tableau n°5 annexé au Code électoral, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et aux îles Wallis et Futuna.
Travaux ferroviaires : demande de réouverture de ligne
Le premier ministre n'est pas compétent pour se prononcer sur une demande réouverture de ligne ferroviaire. La demande du comité pour la réouverture de la ligne Oloron-Canfranc tendant à obtenir la réouverture de la section de ligne ferroviaire Oloron-Canfranc a été adressée au Premier ministre. Toutefois, l'autorité compétente pour ...
Mini – motos
La loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés fixe le cadre d'utilisation des minis-motos. Il punit d'une contravention de cinquième classe le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une ...
