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Veille juridique - Page 28
Le Covid-19, un motif d’intérêt général justifiant la résiliation d’un contrat de délégation de service public
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler la décision par laquelle un maire a résilié unilatéralement le contrat de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation d'un café-culture.Le juge rappelle qu'en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'autorité concédante peut ...
Les prochaines élections professionnelles auront lieu le 10 décembre 2026
La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale est fixée au 10 décembre 2026.Lorsqu'il est recouru au vote électronique dans la fonction publique territoriale, les opérations de vote électronique ...
Assurance : la réforme de la franchise est lancée
Un décret et un arrêté publiés le 3 juillet modifient certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les obligations de la commune dans l’hébergement d’un enfant transgenre pendant un voyage extra-scolaire
Dans cette affaire, la mère d'un enfant a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle la maire a rejeté sa demande tendant à ce que son enfant soit placé dans un dortoir de garçons au cours du séjour aux sports d'hiver organisé par la commune pendant les vacances d'hiver.Cette enfant, née fille, a obtenu une ...
Une généralisation de l’inscription automatique sur les listes électorales est-elle envisagée ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Selon l'étude publiée par l'Insee le 6 mars 2024, en 2022, 99% des Français de moins de 30 ans et plus de 94% des Français en âge de voter étaient inscrits sur une liste électorale, contre respectivement 88% et 85% en 2018. Cette progression témoigne de l'efficacité des actions mises en œuvre par ...
Peut-on inclure dans les structures d’accueil des jeunes enfants les titulaires du CAP petite enfance dans les présences obligatoires ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : Le développement quantitatif et qualitatif des modes d'accueil est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité, afin de permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil ...
Le droit de se taire ne concerne pas la mutation d’office d’un agent
Estimant que sa mutation au sein d’un autre service constituait une sanction déguisée, un adjoint du patrimoine a demandé l’annulation de cette mesure.Les juges d’appel ont ainsi eu l’occasion de rappeler que l'existence d'une mesure disciplinaire déguisée se caractérise à la fois par l'intention de sanctionner un agent et par la ...
Plafond de l’intérim dans le secteur social et médico-social
Un décret du 2 juillet précise les conditions de détermination du montant du plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social ou médico-social.Pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2025-199 du 28 février 202 ...
Congés menstruels : le juge ferme une nouvelle porte aux collectivités
Nouvel épisode dans le contentieux des autorisations spéciales d'absence (ASA) accordées pour des règles douloureuses. Dans un jugement du 24 juin, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que de telles ASA ne pouvaient se raccrocher à un dispositif plus large visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes ...
Le constat de la caducité des autorisations d’urbanisme selon le Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat a expliqué que la décision de constater la caducité d'une autorisation d'urbanisme manifeste l'opposition de l'autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu'elle considère qu'il est déchu du droit de construire attaché à l'autorisation d'urbanisme qui lui a été ...
