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Veille juridique - Page 2798
Etablissements publics de coopération culturelle – Nomination des directeurs
Un arrêté du 27 février 2008 fixe les conditions de nomination des directeurs de certaines catégories d'établissements publics de coopération culturelle Sont concernés par ce texte les établissements d'enseignement artistique spécialisé de musique, de danse ou d'art dramatique, les établissements ayant pour mission la gestion d'archives ...
Secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales
Le décret n° 2008-298 du 2 avril 2008 indique qu'Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en particulier en matière de collectivités territoriales.
Domaine public : conditions d’occupation
Les biens du domaine privé des collectivités ne sont pas soumis au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public. L'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ne prévoyait à sa création que deux exceptions au principe de non-gratuité de l'occupation ou l'utilisation du domaine public : ...
Inéligibilité d’un entrepreneur de services municipaux
Les personnes exerçant des fonctions dirigeantes dans une association chargée d'exécuter une service municipal peuvent être considérées par le juge de l'élection comme entrepreneurs de services municipaux. Elle sont, dans ce cas, inéligibles au mandat de conseiller municipal dans la commune en cause.L'article L231-6° du Code électoral ...
Hospitalière (2): fait constitutif d’une faute justifiant une sanction disciplinaire
Le fait pour une aide soignante d'avoir pratiqué un acte susceptible de porter atteinte à la santé d'une patiente constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire.
Hospitalière (1) : recours contre une sanction disciplinaire
En raison de ses effets juridiques, l'avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière constitue une décision susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir.
CAP, CTP et comités d’hygiène et de sécurité des collectivités territoriales
Les élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics se dérouleront le jeudi 6 novembre 2008 (premier tour de scrutin), et au jeudi 11 décembre 2008 (second tour). Les bureaux de vote seront ...
Sanction disciplinaire disproportionnée
La consultation de sites et de revues pornographiques pendant les heures de travail constitue une faute disciplinaire, mais ne justifie pas le licenciement de l'agent.Un agent contractuel du Centre des monuments nationaux (CNM) a fait l'objet d'une procédure disciplinaire et a été licencié pour avoir consulté des sites à caractère ...
Accidents de service successifs : calcul du taux d’incapacité
Dans la mesure où les deux infirmités dont un fonctionnaire a été successivement atteint à la suite d'accidents de service en 1985 et en 1996 sont sans lien fonctionnel l'une avec l'autre, la seconde ne saurait être regardée comme une aggravation de la première. Le taux d'invalidité résultant du troisième accident ne doit donc pas être ...
Dindes : comité interprofessionnel
Un arrêté du 13 mars porte extension de l'accord complétant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française. Toutes les candidatures de dindes sont ouvertes à compter de la date de publication du décret.
