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Veille juridique - Page 2797
Intégration dans un cadre d’emplois : modalités de mise en oeuvre
Les dispositions de la loi du 3 janvier 2001 ont prévu un dispositif d'intégration directe des agents non titulaires des collectivités territoriales sous certaines conditions. En cas de recrutements successifs, pour apprécier si ces conditions sont réunies, la date de recrutement à retenir est celle du recrutement par la collectivité ...
Inapplication des dispositions de la loi du 12 avril 2000 aux agents publics
Les articles 19 à 24 de la loi du 12 avril 2000 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. Dans la mesure où les fonctionnaires et les usagers ne sont pas dans la même situation vis-à-vis de l'administration, cela n'a pas pour effet de priver les fonctionnaires d'un recours effectif et ne méconnait ...
Référé précontractuel
Selon le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 février, le juge des référés pré-contractuels doit vérifier si les avis d'appel public à la concurrence envoyés à la publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) indiquent précisément, d'une part, la possibilité d'introduire un tel référé pré-contractuel et, d'autre ...
Machine à voter
Un arrêté délivre un agrément pour un nouveau modèle de machine à voter, le modèle "iVotronic" des sociétés Election Systems & Software et Berger-Levrault.
Sapeurs-pompiers – Régime indemnitaire
Un arrêté récapitule les indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu.
Rétention de sûreté
L'article 15 de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental rend désormais les maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil régional destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations ...
Statut des fonctionnaires – décharge de fonctions
L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixe les mesures applicables en matière de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi en raison d'une décharge de fonctions ou d'une suppression d'emploi. À l'issue d'un maintien en ...
Service d’intérêt économique général
Les Etats membres ont un large pouvoir d'appréciation quant à la définition d'un service d'intérêt économique général (Sieg). Mais lorsqu'ils invoquent l'existence et la nécessité de la protection d'une mission de Sieg, certains critères minimaux doivent être satisfaits, notamment la présence d'une acte de puissance publique ...
Menues dépenses du candidat
Seules sont admises les dépenses électorales d'un faible montant par rapport à l'ensemble des dépenses du compte de campagne et du plafond autorisé par le Code électoral.En raison de la finalité assignée par le législateur à l'article L.52-4 du Code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en ...
Intérêt légal
Le taux de l'intérêt légal pour 2008 est de 3,99%.
