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Veille juridique - Page 2797

Fonction publique 04/06/2008

Etrangers : pension de réversion

La veuve d'un ancien caïd des services civils algériens, décédé en 1962 à la suite d'un attentat, a demandé à bénéficier d'une pension de réversion au titre des droits à pension acquis par son mari pour les services accomplis pour la France.Or, les caïds des services civils algériens étaient des fonctionnaires des cadres algériens ...

Patrimoine 04/06/2008

Transfert de biens

Des arrêtés constatent le transfert, à la ville de Doullens, de la propriété du bien désigné dans l'arrêté, appartenant aux collections nationales confié par l'Etat à la ville de Doullens avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée Lombart de Doullens ; et, à la ville de Sens, de la propriété de biens des collections nationales ...

Décentralisation 04/06/2008

Agents non titulaires de l’Education nationale

Un arrêté constate le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants. Celui - ci est fixé à 2.534.155 euros en valeur 2006.

Education 04/06/2008

Restauration scolaire

Un arrêté fixe le montant du droit à compensation définitif résultant pour le département de l'Indre du transfert des conventions de restauration dans les collèges dont il a la charge.

Statut des élus 03/06/2008

Régime fiscal des indemnités de fonction

Quand un élu n'a pas opté pour le régime d'imposition de droit commun, son indemnité est prise en compte pour son montant net de frais d'emploi.Les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) défini à l'article 1417 du Code général des impôts (CGI) n'excède pas certaines limites bénéficient d'avantages fiscaux ...

Urbanisme 03/06/2008

Domaine public : permis de construire

Lorsqu'un permis de construire est demandé pour l'édification d'un ouvrage sur le domaine public, il ne peut être légalement accordé que si le pétionnaire justifie d'un titre approprié à la nature de l'ouvrage qu'il se propose d'édifierAux termes de l'article R421-1-1 du Code de l'urbanisme, en vigueur à la date à laquelle le permis de ...

Fonction publique 03/06/2008

Fixation du taux individuelle d’une prime modulable

La décision fixant le taux individuel d'une prime modulable en fonction de la contribution de l'agent au bon fonctionnement du service public de la justice n'a pas à être motivée.

Fonction publique 03/06/2008

Retraite des agents SNCF : bonification d’ancienneté

Les dispositions excluant les hommes d'une bonification d'ancienneté pour avoir élevé trois enfants sont illégalesLes dispositions du règlement de retraites de la SNCF prévoient la possibilité pour les agents féminins ayant eu trois enfants ou plus de bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension à jouissance immédiate. Aucune ...

Services publics 03/06/2008

Etat civil : délivrance des passeports

Un arrêté modifie les actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport. Il s'agit de l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci, et sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité, la copie intégrale de l'acte de ...

Décentralisation 03/06/2008

Transferts de compétences : TOS

Un arrêté fixe le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'Education nationale pourvus, transférés aux départements. Celui-ci est fixé à 490.539 euros en valeur 2004.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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