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Veille juridique - Page 2795
Conventionnement Anah
Un décret est relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat.
Militaire : notation
La notation d'un officier constitue une appréciation par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont l'intéressé a fait preuve pendant la période de notation. Ce dernier ne peut se prévaloir d'un quelconque droit à une augmentation de sa note chiffrée, ni de ce que le niveau de cette note serait inférieur à celui des ...
Formation professionnelle : transfert de compétence
Un arrêté fixe le montant du droit à compensation résultant pour dix-sept régions du transfert anticipé au 1er janvier 2007 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Libertés publiques : accès aux documents administratifs
Un rapport établi par une commission administrative transmis à l'autorité judiciaire conserve son caractère de document administratif transmissible.Toutefois l'administration saisie d'une demande de communication d'un tel document doit rechercher si celle-ci peut être refusée en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 ...
Sapeurs-pompiers : personnel médical
Un décret modifie diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois des infirmiers, médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Il modifie notamment la grille indiciaire, fixe à quarante ans au lieu de trente l'âge limite pour être inscrit sur la liste d'aptitude des infirmiers de sapeurs - pompiers professionnels, il ...
Militaire : accès à un emploi civil public
Le ministre de la défense peut donner des conseils d'orientation aux officiers envisageant une candidature à un recrutement dans la fonction publique. Mais, il ne peut refuser son agrément à une telle candidature que pour un motif tiré des besoins des services placés sous son autorité et non pour un motif tiré de l'inaptitude de ...
Transfert de compétences
Des arrêtés prévoient le transfert à la ville de Rochefort de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Rochefort avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'art et d'histoire de Rochefort, le transfert par la délégation aux arts plastiques au département de la Haute-Vienne, à titre ...
France Telecom : mesure de publicité d’une note de service
La diffusion par la société France Telecom d'une note dans les services et sur son serveur informatique ne constitue pas une publication suffisante.
Directeur de police minicipale
Un arrêté fixe les dates des épreuves pour le recrutement des directeurs de police municipale. Les dates sont fixées aux mardi 2 et mercredi 3 décembre 2008. Les dossiers doivent être retirés entre le 8 septembre et le 3 octobre, et doivent être rendus au plus tard le 10 octobre 2008.
Fermeture administrative d’un restaurant
Le juge considère légale la fermeture administrative ordonnée du fait de l'emploi d'étrangers en infraction à la législation sur les étrangers.Selon l'article L3332-15 du Code de la santé publique, le préfet est habilité à ordonner la fermeture administrative des débits de boisson et restaurants pour une durée n'excédants pas six ...
