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Veille juridique - Page 2795
Acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
Un arrêté modifie les conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. Pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière ...
Engagement dans la réserve sanitaire
Outre les professionnels de santé, les anciens professionnels de santé ayant cessé d'exercer leur profession depuis moins de trois ans et les internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, un arrêté précise la qualité professionnelle des personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire d'intervention ou dans la réserve sanitaire ...
Retraite
La décision portant concession de pension de retraite à un fonctionnaire n'a pas à être motivée, ni au titre des dispositions du code des pensions civiles, ni au titre de la loi du 11 juillet 1979.
Mise en disponibilité pour convenances personnelles
Un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles pour élever ses enfants alors âgés de moins de huit ans peut bénéficier de la bonification d'un an prévue pour le calcul de ses droits à pension.
Coopération intercommunale – Désignation du président d’un EPCI
Les dispositions concernant la parité ne sont pas applicables aux EPCI.L'article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, institue pour l'élection des adjoints au ...
Contractuels : directive du 28 juin 1999
La directive du 28 juin 1999 (transposée en droit interne par la loi du 26 juillet 2005) n'oblige pas les Etats membres de l'Union européenne à procéder à la titularisation des agents contractuels recrutés afin de pourvoir un emploi permanent.
Retraite additionnelle
Un décret modifie l'organisation de l'établissement public gestionnaire du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. Le conseil d'administration (CA) est composé de 19 membres (17, auparavant). selon la répartition suivante :1. Huit membres représentant les bénéficiaires cotisants du régime, proposés par les ...
Actualisation des zones urbaines sensibles
Un amendement à la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a introduit l'actualisation des zones urbaines sensibles tous les cinq ans. Ainsi, l'article 140 dispose que le premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ...
Abandon de poste
En principe, le fonctionnaire qui s'abstient de déférer à une mise en demeure de reprendre son service rompt le lien qui l'unit au service. Par suite, l'administration peut, en constatant cette situation de fait, prononcer sa radiation des cadres sans observer la procédure disciplinaire.Pour autant, une mesure de radiation des cadres pour ...
Normalisation : évaluation de l’impact
Une commission consultative d'évaluation des normes vient d'être créée au sein du Comité des finances locales.
