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Veille juridique - Page 2794
Retraite : validation de services
Pour ouvrir droit à pension, les services effectués par un agent en qualité d'agent non titulaire doivent être visés par un arrêté ministériel autorisant leur validation. En outre, le droit à validation des services effectués en qualité d'agent non titulaire n'est en principe ouvert à l'agent que dans un délai de deux ans après la ...
Cumul de mandat
En application de la loi n° 2008-175 du 26 février 2008, lorsqu'un parlementaire en cumul e mandat choisit de démissionner de son mandat de conseiller général, il sera remplacé par son suppléant.
Détournement de fonds publics
Le président d'une collectivité qui utilise à des fins étrangères à celles prévues des fonds publics ou privés de sa collectivité se rend coupable de détournement de biens. L'article L. 432-15 du Code pénal réprime le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable ...
Conditions d’exercice du droit de préemption
Les travaux d'amélioration de la sécurité d'une voie communale ne constituent pas à eux seuls une opération d'aménagement justifiant l'exercice du droit de préemption. Le droit de préemption ne peut être exercé qu'en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article ...
Elections – Parité et élection des adjoints
L'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ...
Grippe aviaire
Un arrêté qualifie de faible le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène, sur l'ensemble du territoire.
Assurances
Une circulaire présente les incidences du code des marchés publics sur les accords-cadres et marchés de services d'assurances. Elle abroge et remplace la circulaire NOR : COM0191156C du 18 décembre 2001.
Acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
Un arrêté modifie les conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. Pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière ...
Engagement dans la réserve sanitaire
Outre les professionnels de santé, les anciens professionnels de santé ayant cessé d'exercer leur profession depuis moins de trois ans et les internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, un arrêté précise la qualité professionnelle des personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire d'intervention ou dans la réserve sanitaire ...
Lotissements
Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.Aux termes de l'article L. 123-19 du Code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 ont ...
