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Veille juridique - Page 2794
Paris : emplois de sous-directeur
Un décret du 27 mai 2008 est relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris.Les emplois de sous-directeur de la commune de Paris sont réservés aux administrateurs de la ville de Paris. Toutefois, dans la limite de 30% de l'effectif, ces emplois peuvent être pourvus par :- des fonctionnaires relevant ...
Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles
La taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles peut être cumulée avec l'imposition sur le revenu afférent à la plus-value immobilière.L'article 26 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, permet aux communes ...
Taxe foncière – Conditions d’exonération
Les bâtiments du domaine privé d'une collectivité, même s'ils sont dégradés, ne sont pas exonérés de taxe foncière.Conformément aux dispositions du 1°de l'article 1382 du CGI, les immeubles qui appartiennent notamment à des collectivités territoriales, à des établissements publics de coopération intercommunale ou à des ...
Obtention de la carte d’identité
Une présomption de possession de la nationalité française est établie avec la production du précédent titre d'identité.Afin d'éviter aux personnes nées à l'étranger, ou nées en France de parents étrangers, de rencontrer des difficultés pour l'obtention d'une carte nationale d'identité, des mesures d'assouplissement des conditions de ...
Manifestations automobiles (4) : préservation des pouvoirs de police locaux
La circulaire du 27 novembre 2006 relative à l'application du décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts, ne porte pas atteinte à la compétence des préfets.En prescrivant aux préfets, qui sont, aux termes des dispositions de l'article L2215-1 du Code ...
Manifestations automobiles (3) : liberté du commerce et de l’industrie
Les régimes d'autorisation et de déclaration préalable instaurés par le décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur n'ont ni pour objet ni pour effet ...
Manifestations automobiles (2) : restrictions à la circulation
L'exercice des pouvoirs de police tenant à la détermination des conditions selon lesquelles les routes peuvent être soit traversées, soit empruntées sur une distance réduite lors de ces événements, ne porte pas une atteinte illégale à la liberté d'aller et venir.Le juge considère également que les dispositions du n°2006-554 du 16 mai ...
Manifestations automobiles (1) : Autorisation
La définition de la concentration par le décret n°2006-554 du 16 mai 2006 n'implique pas que tous les regroupements de véhicules, quelles que soient leur importance et leur finalité, fassent l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation et donc de restriction excessive à la liberté d'aller et venir.Selon le Conseil d'Etat, le décret ...
Gestion des sections de communes
Un arrêté prévoit que le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section de commune, qui conditionne l'élection de la commission syndicale, défini par l'article D2411-1 et porté par l'arrêté du 4 avril 2001 à 332 euros, de revenu cadastral, est fixé à 368 euros.
Lutte contre les discriminations
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations prévoit que constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions ...
