- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2793
Permis de construire
Mlle B a acquis, le 8 décembre 2006, un bâtiment en ruine faisant anciennement office d'écurie et de remise, rue de l'Église, dans la commune de ..., aux fins de le transformer en un ensemble de deux logements ; elle a obtenu à cet effet un permis de construire. Les époux A, propriétaires du bâtiment voisin et de la cour qui sépare leur ...
Déclaration de candidatures pour les élections prud’homales
Un arrêté fixe les modèles de déclarations individuelles et collectives de candidatures aux élections prud'homales.
Travaux : libre accès des riverains
L'entrave à la liberté d'accès peut être justifiée par des travaux tenant à assurer la sécurité des piétons.La cour administrative d'appel de Nantes a jugé que des particuliers avaient été privés à tort du libre accès à la voie publique auquel leur qualité de propriétaires riverains leur donnait droit du fait des travaux ...
Indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Un décret et un arrêté précisent le régime relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales qui peut être mise en place dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages (Code rural, art. R. 114-1) lorsque certaines mesures des programmes d'actions mentionnées à l'article R. 114-6 de ce code ...
Indemnité d’éloignement : conditions pour en bénéficier
Aux termes du décret du 22 décembre 1953, l'indemnité d'éloignement est due aux fonctionnaires ayant le centre de leurs intérêts dans un département d'outre-mer et qui sont affectés en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation. Ainsi, un agent qui remplit ses conditions a le ...
Calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en fonction des nouveaux types de logement
L'Insee a pris contact en 2005 avec des professionnels du tourisme pour mieux appréhender, dans un domaine en pleine évolution, les différents types de structures existant actuellement dans les campings.Les consignes de recensement des mobile-homes, bungalows et chalets sont explicitées depuis 2004 dans les manuels de collecte préparés par ...
Les principes du maillage territorial de la gendarmerie ne seront pas abandonnés
Conformément à la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), le maillage territorial de la gendarmerie nationale a fait l'objet d'adaptations locales afin d'optimiser l'offre de sécurité au regard des données relatives à la démographie et à la délinquance. La mutualisation des moyens des ...
Entretien individuel et avancement des fonctionnaires d’Etat
Un arrêté du 10 avril 2008 étend à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les dispositions issues du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 (JO du 19 septembre 2007) qui porte application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ...
Mutation dans l’intérêt du service et sanction disciplinaire
Exerçant ses fonctions dans le service long séjour de gériatrie d'un centre hospitalier, un aide soignant a fait l'objet d'une nouvelle affectation au service orthopédie de l'hôpital, motivée «par un contexte de difficultés professionnelles». Même si cette mesure a fait suite à des négligences reprochées à l'intéressé dans ...
Elections des représentants des communes au CSFPT
Un arrêté du 9 avril 2008 fixe au mardi 18 novembre 2008 la date des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Les représentants des communes de moins de 20 000 habitants et de 20 000 habitants et plus sont élus parmi les maires et les conseillers ...
