- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2793
Permis de construire – Délai de recours des tiers
Ne sont pas applicables à la détermination du délai imparti aux tiers pour saisir la juridiction compétente du rejet de leurs recours gracieux ou hiérarchiques dirigés contre une décision individuelle créatrice de droits, les dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative selon lesquels les délais de recours contre ...
Piscine
L'édification d'une piscine non couverte, construction qui n'est pas un bâtiment et qui doit donner lieu , en vertu de l'article R. 422-2 k) du Code de l'urbanisme alors en vigueur, à une déclaration de travaux, est soumise au respect des règles d'urbanisme relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols, notamment à celles qui ...
Taxe foncière – Omission ou insuffisance d’imposition
Les omissions ou insuffisances d'imposition qui résultent des déclarations des redevables en cas de constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation des propriétés peuvent être réparées à tout moment.Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont tenus de souscrire des déclarations, hors ...
Consultation des listes électorales
La consultation des listes électorales après le 1er tour pour inciter les abstentionnistes à voter n'est pas illégale. Les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques en application de l'article L. 28 du code ...
Financement avec les PLS
Quand un bien financé par un prêt PLS est vendu, la convention prévoyant l'obligation de respecter des plafonds de revenus et de loyers est transférée au nouveau propriétaire. L'utilisation des financements aidés par l'État que sont les prêts locatifs sociaux (PLS) est ouverte aux personnes morales, organismes d'HLM mais aussi, sans être ...
Décision d’affectation
La décision d'affectation n'a ni le caractère d'une sanction déguisée, ni celui d'une mutation, ne faisait pas grief à l'agent et ne pouvait dès lors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Reclassement : validation de service
Les services d'enseignement accomplis dans un centre de formation d'apprentis sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté lors du reclassement d'agents dans le corps des professeurs de lycée professionnel, alors même que le code de l'éducation n'évoque en la matière que des centres de formations d'enseignement supérieur.
Conséquences de l’annulation (2)
Eu égard à la faute commise par la société, qui a accepté de signer un contrat dont elle n'ignorait pas l'illégalité, il y a lieu de laisser à sa charge la moitié des conséquences dommageables de la nullité du contrat.Le contractant peut prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute du département qui a eu recours à ...
Conséquences de l’annulation (1)
Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration.Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses ...
Retraite : validation de services
Pour ouvrir droit à pension, les services effectués par un agent en qualité d'agent non titulaire doivent être visés par un arrêté ministériel autorisant leur validation. En outre, le droit à validation des services effectués en qualité d'agent non titulaire n'est en principe ouvert à l'agent que dans un délai de deux ans après la ...
