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Veille juridique - Page 2792
Logement
L'instruction 6A-1-08 du 11 avril «Mesures issues de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, de la loi de finances pour 2008 et de la loi de finances rectificative pour 2007» commente les dispositions issues des articles 48 et 62 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant ...
Elections
Les groupes hiérarchiques s'imposent dans l'organisation des conseils de discipline et des commissions administratives paritaires qui sont créées pour chaque catégorie A, B, C de fonctionnaires. La répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques repose à la fois sur les dispositions de l'article 90 de la loi no 84-53 du ...
Fiscalité de l’urbanisme – Assiette et recouvrement
La taxe locale d'équipement et les autres taxes d'urbanisme établies selon les mêmes règles sont assises, liquidées et recouvrées en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l'équipement ou le maire, par application de l'article L. 421-2-1 du Code de l'urbanisme. Ces taxes font ...
Logement de fonction occupé sans titre
La libération du logement de fonction occupé sans titre par l'intéressé présente un caractère d'urgence en raison de la nécessité de loger son successeur et dont les attributions de faisant fonction de proviseur-adjoint lui imposent d'assurer des permanences de nuit et de week-end.
Protection fonctionnelle
Le courrier adressé par des parents d'élèves au recteur d'académie critique de façon véhémente l'organisation du service public de l'éducation nationale, ne comporte pas des « menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages » au sens de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée. Par conséquent ...
Ingénieurs territoriaux
Un arrêté du délégué régional de la délégation de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale modifie le nombre de postes ouverts pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux en 2008.
Santé
Un décret modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, en application de la loi du 19 février 2007. Il prévoit notamment que les agents des collectivités et établissements bénéficient d'un ...
Permis de construire – Délai de recours des tiers
Ne sont pas applicables à la détermination du délai imparti aux tiers pour saisir la juridiction compétente du rejet de leurs recours gracieux ou hiérarchiques dirigés contre une décision individuelle créatrice de droits, les dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative selon lesquels les délais de recours contre ...
Ordre public – Transfert des débits de boissons
Le régime du transfert de débits de boissons a été simplifié. La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2007, a apporté des modifications importantes à la réglementation relative aux transferts de débits de boissons fixée par le Code de la santé ...
École nationale de l’administration pénitentiaire : prime de sujétions spéciales
L'accès aux formations théorique et pratique de l'École nationale d'administration pénitentiaire n'est pas de nature à conférer aux personnels élèves et stagiaires un droit à bénéficier de la prime de sujétions spéciales.
