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Veille juridique - Page 2791
Fonction publique d’Etat : attribution de la NBI dans la
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié non aux corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires ou militaires, mais aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois.
Fiscalité locale : dotations
Un arrêté fixe la diminution du produit de la fiscalité directe locale des communes (la liste figure en annexe), en application de l'article L2334-7-2 du CGCT.
Logement : procédure d’expulsion
Un procès-verbal de tentative d'expulsion dressé pendant la trève hivernale est illégal. Un huissier de justice qui se heurte à une impossibilité de procéder à une mesure d'expulsion dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate les difficultés rencontrées. Cet acte est un préalable nécessaire pour obtenir le concours ...
Contentieux : impartialité
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant les conditions dans lesquelles il doit être statué après l'annulation d'une décision de justice par une juridiction qui ne statue pas en dernier ressort, ni le devoir d'impartialité qui s'impose à toute juridiction, ni aucune autre règle générale de procédure ne ...
Laïcité et entretien des clochers
Les communes ne sont contraintes de participer aux travaux d'entretien des cloches qu'à titre subsidiaire.
Discipline
Par un arrêté pris en 2003, le maire d'une commune a exclu de ses fonctions pour une durée de cinq jours un agent d'entretien, au motif que celui-ci aurait manqué aux obligations d'obéissance hiérarchique et de respect incombant à tout agent public. Pour prendre cette sanction, le maire s'est fondé sur le fait que l'intéressé a refusé ...
Responsabilité : faute
Un contractant ne peut pas demander l'indemnisation du préjudice qu'il a subi à raison de la perte du bénéfice éventuel du contrat, s'il a commis une faute qui se révèle être la seule cause directe de ce préjudice.La société d'affichage publicitaire Decaux demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel la cour administrative ...
Marchés publics : délais de paiement
Le décret n°2008-407 fixe à 30 jours le délai de paiement des marchés publics de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. Pour les autres organismes publics, les délais sont inchangés : - 45 jours, au maximum, pour les collectivités territoriales et les établissements publics ...
Logement des personnes défavorisées
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Le délégué général assure la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des priorités définies par le gouvernement, en matière d'hébergement et d'accès au ...
Etat civil : renouvellement de carte d’identité
La circulaire n°NOR/INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français aux personnes nées à l'étranger prévoit que les services chargés d'instruire les demandes de titres doivent privilégier les ...
