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Veille juridique - Page 2791
Indemnité d’éloignement
En première instance, le tribunal administratif a jugé qu'un fonctionnaire hospitalier, originaire du département de la Réunion, recruté en 1974 comme agent des services hospitaliers en métropole et muté en 1992 à La Réunion, ne pouvait prétendre à l'occasion de cette mutation au bénéfice d'une indemnité d'éloignement. En s'appuyant ...
Rejet de la demande d’annulation du PLU
Une société ne peut pas demander l'annulation de la décision approuvant un plan d'urbanisme si elle ne parvient pas à établir que cette décision porte atteinte à des droits acquis. L'arrêt indique que la décision portant approbation d'un plan local d'urbanisme ne créé par elle-même aucune situation d'urgence.Une société immobilière ...
Participation des constructeurs
Un syndicat de copropriétaires demande à ce que soit constatée la nullité d'une convention mettant à sa charge une participation à la réalisation de travaux d'assainissement public extérieurs à l'opération de construction d'un ensemble de villas qu'elle projetait, mais qui lui étaient nécessaires.Le conseil d'Etat relève qu'aux termes ...
Pouvoirs de réglementation du Premier ministre
En donnant compétence au législateur pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement. Il appartient dès lors au Premier ...
Police de la circulation
Le juge suspend un arrêté municipal qui, interdisant la circulation sur une voie, augmente le risques des usagers sur une autre.La commune de Lons-le-Saunier demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'arrête du maire de la commune de Montaigu interdisant la circulation de tout véhicule sur un chemin. Le juge relève que ...
Vacance de poste : mesure de publicité
En se limitant à relever l'insuffisance des mesures de publicité de la vacance du poste de conseiller territorial socio-éducatif, sans préciser en quoi ces mesures étaient insuffisantes, la cour administrative d'appel a suffisamment motivé son arrêt.Conseil d'Etat, 4 avril 2008, req. n°300039
Restauration collective
La circulaire du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat en matière d'utilisation de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective enjoint aux administrations d'Etat d'inciter les services de restauration des administrations de l'Etat et des établissements publics placés sous leur tutelle à utiliser ...
Suppression des informations de nationalité dans la Base élèves 1er degré
L'application informatique «Base élèves 1er degré», réalisée par les services de l'Education nationale et expérimentée depuis décembre 2004, est une aide à la gestion des élèves pour tous les acteurs locaux (directeurs d'école, mairies, inspections de circonscription et inspections académiques), qui peuvent ainsi partager en temps ...
Conseil municipal : élections des délégués syndicaux
La condition d'urgence pour suspendre une délibération est remplie dès lors qu'il est possible que la marche des institutions et de la démocratie locales aient été altérées par des procédures irrégulières.Une élue du syndicat intercommunal scolaire demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la délibération par ...
Contrôle du juge sur l’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent en fin de stage
S'agissant, non d'un concours ou d'un examen, l'appréciation de la manière de servir de l'agent faite en fin de stage est soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Ainsi, il appartient au juge de contrôler l'appréciation portée sur la valeur professionnelle de l'intéressé.
