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Veille juridique - Page 2790
Implantation des bâtiments agricoles
L'article L111-3 du Code rural énonce un principe général de réciprocité en matière d'exigence de distance d'éloignement entre bâtiments d'élevage et habitations ou immeubles occupés par des tiers, et certaines dérogations à ce principe qui sont fondées sur l'accord des parties concernées et l'établissement d'une servitude.Il a ...
Transfert de compétences
Deux arrêtés transfèrent à la ville de Plombières la propriété du bien suivant des collections nationales confié par l'Etat à la ville de Plombières avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée Louis Français de Plombières : Fanny Denizard, Portrait de Louis Français, peinture à l'huile sur toile, 78 × 69 cm, inscrit à ...
Agents non titulaires : appréciation de l’expérience professionnelle
Les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent être nommés dans ce cadre d'emplois notamment si leur expérience professionnelle est reconnue comme équivalente aux diplômes ou titres requis pour se présenter aux ...
Volumes d’enseignement
Un arrêté fixe les volumes horaires par matière en école maternelle et élémentaire.
Photocopieuses
Un contrat de location vente de cinq photocopieurs, s'il se présente comme un contrat de crédit-bail ; a cependant été conclu par l'administration en vue de la livraison de fournitures et entre ainsi dans le champ d'application du Code des marchés publics.
Comptes de campagnes
Il appartient à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, le cas échéant, au juge, d'apprécier si, compte tenu notamment des circonstances, la perception illégale d'un don doit entraîner le rejet du compteUn montant de 206 euros de dépenses électorales a été pris en charge par une association ne ...
Réglementation des sites classés
Différentes réglementations s'appliquent pour protéger les monuments ou zones remarquables.Les sites classés relèvent d'une législation distincte de celles des monuments historiques, puisque celle-ci figure dans le Code de l'environnement, et qu'ils font l'objet de décrets de création en Conseil d'État sur proposition de la Commission ...
Contestation
L'élection du maire peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter du jour du scrutin.Aux termes de l'article L2122-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'élection du maire et des adjoints peut être contestée dans les mêmes conditions, formes et délais que l'élection des conseillers municipaux.Les ...
Prise en compte de l’enquête publique avant approbation définitive
Un arrêt récent du Conseil d'Etat indique que les modifications apportées à un projet de POS, entre sa soumission à enquête publique et de son approbation, ne pouvaient avoir, selon le droit alors applicable, pour seul objet que de tenir compte des résultats de l'enquête publique ne remettant pas en cause l'économie générale du ...
Pension de réversion
En vertu d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 1962, les indemnités de fonction allouées aux maires et adjoints sont exclues des ressources à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Ces indemnités sont également exclues, par voie de conséquence, des ressources à prendre ...
