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Veille juridique - Page 2789
Ports maritimes – Transfert de compétences
Un arrêté complète l'arrêté du 27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat. Est ajouté à la liste le port de Mayotte.
Plans de chasse
Un décret est relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles. Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils. Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider que le plan de chasse est, sur tout ...
Zones de revitalisation rurale
Le dispositif de classement en zone de revitalisation rurale est étendu jusqu'au 31 décembre 2008. Le Gouvernement et le Parlement ont renforcé la politique en faveur du développement des territoires ruraux les plus fragiles, via la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui rénove le dispositif des zones de ...
Offre anormalement basse
Il résulte des dispositions de l'article 55 du code des marchés publics que le pouvoir adjudicateur ne peut rejeter l'offre d'une entreprise, au motif qu'elle serait anormalement basse, sans avoir auparavant demandé par écrit à cette entreprise les précisions qu'il juge utiles puis vérifié les justifications fournies en réponse à sa ...
Information sur le nucléaire
Un décret est relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base. La décision créant une commission locale d'information définit le ou les sites auprès duquel ou desquels est instituée la commission ainsi que la ou les principales installations nucléaires de base du ou des sites concernés, fixe la ...
Carte de stationnement
L'attribution de la carte de stationnement est dissociée de la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 %, elle dépend des difficultés réelles de déplacement de la personne handicapée. L'article 65 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes ...
Cours d’eau – Travaux de curage
Les travaux de curage dont le préfet peut ordonner l'exécution en vertu de l'article L. 215-7 précité du code de l'environnement s'appliquent notamment à toutes les dépendances d'un cours d'eau non navigable ni flottable, et même aux dérivations artificielles, des lors que celles-ci sont affectées à l'écoulement normal des eaux.
Rivages – Accès réglementé
Le préfet est compétent en vertu de l'article L. 3211-9 du code de l'environnement pour prendre un arrêté réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les pratiquants de la pêche à pied de loisir sur le domaine public maritime.
Domaine privé – Contentieux
Les litiges relatifs à l'application d'une convention qui porte sur un immeuble appartenant au domaine privé d'une communauté urbaine et ne contenant aucune clause exorbitante du droit commun relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Droit de préemption – Projet urbain suffisamment précis
Le juge peut légalement considérer que la commune exerçant son droit de préemption justifie d'un projet d'aménagement suffisamment précis et certain à la date de la préemption à partir d'extraits d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, même partiellement versé au dossier.
