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Veille juridique - Page 2788
Risques d’incendie et de panique dans les ERP
Un arrêté rectifie l'arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Zone de chalandise (2)
La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder ...
Conventions de mandat
Une instruction récente du ministère du Budget rappelle les bases juridiques des conventions de mandat passées par les collectivités et établissements publics locaux et dont l'objet principal est d'attribuer à un mandataire les compétences exclusives du comptable public en matière de recettes et de dépenses. Elle diffuse également un ...
Nouveaux mandats – Régime d’imposition des indemnités des titulaires de mandats locaux nouvellement élus ou réélus.
Un circulaire NOR/INT/B/08/00099/C du 25 avril 2008 expose les conditions dans lesquelles les titulaires de mandats locaux peuvent mettre en oeuvre l'option dite "ex ante", qui permet aux élus locaux de renoncer au régime d'imposition de droit commun de leurs indemnités de fonction, prévu à l'article 240-0 bis -I du CGI et opter pour ...
Bonification pour enfants
Il résulte des dispositions du code des pensions civiles relatives à la détermination des cas offrant une bonification pour enfants, que le recrutement dans la fonction publique doit s'entendre exclusivement de l'accès à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la loi du 13 juillet 1983, quelles que soient les modalités d'accès à ce ...
Finances locales – Fonds de solidarité de 1%
Une circulaire NOR/INT/B/08/00094/C du 23 avril rappelle aux employeurs territoriaux que la circulaire n°1-2008 du 3 mars 2008 a procédé, à compter du 1er mars 2008, au relèvement de la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité, fixée désormais à 1 316,95 euros.
Refus de concours de la force publique – Condition
Le refus de concours de la force publique peut être justifié au regard de la situation de la personne à expulser.Le refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion d'un immeuble porte atteinte à cette liberté fondamentale. Mais les exigences de l'ordre public ...
Finances locales – Fonds de compensation pour la TVA
Une circulaire du 30 avril 2008 précise les conditions d'instruction des états déclaratifs établis par les collectivités territoriales à l'appui de leurs demandes de FCTVA, ainsi que les délais de notification et de paiement des attributions du fonds. La circulaire indique qu'à compter du 3 mars 2008, le compte 465.112 FCTVA a été ...
Centres de gestion – Organisation des élections
Par arrêté en date du 15 avril 2008, le vote pour l'élection des représentantes des communes et des représentants des établissements publics locaux aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion interviendra le 23 juin 2008 au plus tard. Deux circulaires NOR INT/B/08/00096/C et NOR INT/B/08/00096/C du 21 2008, en ligne ...
Fièvre catarrhale du mouton
Un décret et un arrêté du 6 mai 2008 modifient l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones règlementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
