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Veille juridique - Page 2787
Fiscalité
La circulaire INTB0800054C du ministère de l'Intérieur du 4 mars 2008 est relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2008.
Sous-traitance (2) Pouvoirs du maitre d’ouvrage
Si les procédures instituées par les dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975 et du code des marchés publics alors en vigueur ne font pas obstacle au contrôle par le maître de l'ouvrage du montant de la créance du sous-traitant compte tenu des travaux qu'il a exécutés et des prix stipulés par le marché, il ne lui ...
Sous traitance (1) Certificat de paiement
Aux termes de l'article 91 du Code des marchés publics issu du décret du 7 mars 2001 applicable aux faits de l'espèce : « Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché » ; Ainsi, le certificat de paiement émis par la commune ...
Outre-mer
Une circulaire du 11 mars 2008 est publiée sur le site du ministère de l'Intérieur. Elle a pour objet la déclinaison ultramarine des objectifs 2008 en matière de sécurité intérieure. Les objectifs et priorités d'actions assignés dans le domaine de la sécurité à l'ensemble du territoire national par la circulaire NOR INT CO8OOO53C du ...
Agents de la Poste
L'application des dispositions du Code du travail aux agents de La Poste, fonctionnaires ou non, est prévue par la loi elle-même.
Expropriation – Transmission du dossier d’enquête au préfet
Le dossier de l'enquête publique transmis par le sous-préfet au préfet doit être accompagné de l'avis du sous-préfet. Les termes mêmes des dispositions de l'article R. 11-10 du Code de l'expropriation prescrivent que, dans le cas où le commissaire-enquêteur transmet le dossier d'enquête au sous-préfet, celui-ci doit formuler un avis ...
Grève des enseignants et accueil des élèves
Aucune disposition législative n'impose aux communes d'accueillir les élèves en cas de grève des enseignants dans les écoles. La note ministérielle du 8 janvier 2008 adressée aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, relative à la mise en place d'un service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de ...
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Plusieurs dispositions permettent de mieux proportionner le poids de la taxe au service rendu. Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) repose sur la même assiette que la taxe foncière sur les propriétés bâties : la référence à la valeur locative ne ...
Militaires (2) – Distinction entre mutation d’office et sanction disciplinaire
La mutation d'office d'un agent, motivée par l'existence d'une situation conflictuelle affectant le bon fonctionnement du service et résultant principalement du comportement reproché à l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions ne présente pas le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée.
Militaires (1) – Recours
La décision du ministre statuant après avis de la commission des recours des militaires n'est pas une décision juridictionnelle. Elle n'a donc pas à viser l'ensemble des observations du requérant.
