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Veille juridique - Page 2787
Indemnité de résidence des fonctionnaires – Conditions d’attribution
En application des textes afférents à l'indemnité de résidence, un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence, proportionnelle au traitement de base. Cette indemnité comprend plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. La répartition de ces taux sur le territoire est ...
Donations aux musées – Pactes successoraux
Le conservateur d'un musée doit s'assurer de l'accord des héritiers réservataires en cas de donc à un musée dans le cadre d'un pacte successoral.La loi «Perben» n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités offre la possibilité, en ce qui concerne les donations faites aux musées, de signer des «pactes ...
Sapeurs-pompiers professionnels – Maintien des avantages lors de leur transfert dans un SDIS
En 2000, un sapeur-pompier professionnel du district de Poitiers a été transféré au service départemental de secours (SDIS) de la Vienne en application de l'article L.1424-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il a alors demandé au SDIS le versement d'une prime annuelle de vacances dont il bénéficiait avant son ...
Administrateurs territoriaux
Trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, un concours externe, un concours interne et un troisième concours, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2008. Les dossiers de candidature peuvent être retirés entre le 26 mai et le 20 juin, et doivent être rendus au plus tard le 27 ...
Droit de préemption sur fonds de commerce – Un texte applicable ?
Selon le Conseil d'Etat le nouveau dispositif qui permet communes la possibilité de se doter d'un droit de préemption des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux ne peut être mis en oeuvre sans qu'aient été apportées par voie réglementaire les précisions nécessaires à son application, notamment sur les modalités de la ...
Traitements et salaires
Un décret modifie les points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Pouvoirs de police – Chiens errants
Conformément au Code rural et notamment ses articles L. 211-22 à L. 211-26, tout chien, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, est considéré en état de divagation s'il n'est plus sous la surveillance de son maître et du moins hors de portée de voix de celui-ci au delà de cent mètres. Le maire a ainsi grâce à ces ...
Composition du bureau
Aux termes de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, «le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe ...
La Poste – Titularisation
Les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 prévoient que la titularisation dans des corps de fonctionnaires de certains agents non titulaires s'effectue sur des postes vacants ou créés en loi de finances, mais ne créent pas au bénéfice des intéressés un droit à être titularisé sur place, c'est-à-dire dans le poste qu'ils occupaient ...
Expérimentation
Un arrêté autorise le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés dans les départements autorisés à participer aux expérimentations portant sur les ...
