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Veille juridique - Page 2786
Marchés publics : délais de paiement
Le décret n°2008-407 fixe à 30 jours le délai de paiement des marchés publics de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. Pour les autres organismes publics, les délais sont inchangés : - 45 jours, au maximum, pour les collectivités territoriales et les établissements publics ...
Logement des personnes défavorisées
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Le délégué général assure la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des priorités définies par le gouvernement, en matière d'hébergement et d'accès au ...
Etat civil : renouvellement de carte d’identité
La circulaire n°NOR/INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français aux personnes nées à l'étranger prévoit que les services chargés d'instruire les demandes de titres doivent privilégier les ...
Laïcité et entretien des clochers
Les communes ne sont contraintes de participer aux travaux d'entretien des cloches qu'à titre subsidiaire.
Discipline
Par un arrêté pris en 2003, le maire d'une commune a exclu de ses fonctions pour une durée de cinq jours un agent d'entretien, au motif que celui-ci aurait manqué aux obligations d'obéissance hiérarchique et de respect incombant à tout agent public. Pour prendre cette sanction, le maire s'est fondé sur le fait que l'intéressé a refusé ...
Responsabilité : faute
Un contractant ne peut pas demander l'indemnisation du préjudice qu'il a subi à raison de la perte du bénéfice éventuel du contrat, s'il a commis une faute qui se révèle être la seule cause directe de ce préjudice.La société d'affichage publicitaire Decaux demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel la cour administrative ...
Résorption de l’emploi précaire : reconnaissance de l’expérience professionnelle
Les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent y être directement intégrés, à la condition notamment que leur expérience professionnelle ait été reconnue par une commission, comme équivalant aux conditions de ...
Compétences scolaires
Lorsque l'attribution de compensation est négative, la commune est tenue d'effectuer un versement à due concurrence à l'établissement public de coopération intercommunale.Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux ...
Attachés territoriaux
Les concours de recrutement des attachés territoriaux, session 2008, seront organisés par les centres régionaux et interrégionaux de concours Est, Ouest, Nord, Sud-Ouest, Sud-Est, Centre-Ile-de-France, Antilles-Guyane et Réunion, du Centre national de la fonction publique territoriale. Dates des épreuves écrites : les 13 et 14 novembre ...
Garde alternée des enfants
Lorsqu'un des parents séparés inscrit l'enfant à l'école de sa commune de résidence ou dans une autre commune, l'accord préalable du maire de la commune de résidence de l'autre parent n'est pas nécessaire pour inscrire l'enfant.L'article L212-8 du Code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de ...
