- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2786
Réparation d’un préjudice financier résultant d’une éviction illégale
Un préjudice financier peut résulter pour un agent public vacataire de son éviction temporaire. En effet, une décision qui, bien qu'illégale, n'avait produit aucun effet juridique, peut donner lieu à indemnisation.Conseil d'Etat, 17 avril 2008, req. n°309360
Valeur juridique d’un guide de notation
La disposition du guide de la notation établie par la ville de Paris fixant un délai pour la fin des opérations de notation est dépourvue de valeur juridique.Conseil d'Etat, 17 avril 2008, req. n°301884
Scolarisation : pouvoirs du maire
Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, les décisions relèvent de cette instance.Le maire de la commune de Séraucourt-le-Grand a été sollicité en vue d'obtenir une dérogation aux fins de scolariser leur enfant à l'école ...
Mayotte : corps d’agents des douanes
Un arrêté fixe les règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte au corps d'agents des douanes pour l'administration de Mayotte.
Reconnaissance de l’expérience professionnelle : fonctions techniques en matière de transmission
Les fonctions techniques exercées par un agent au sein d'un S.D.I.S. (service départemental d'incendie et de secours), dans le domaine des transmissions ne figurent pas parmi celles mentionnées dans le statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.Ainsi, la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de ...
Travaux irréguliers
Lorsque des travaux sont réalisés sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par l'article L214-3 du Code de l'environnement, l'administration tient de l'article L216-1-1 du même code le pouvoir d'imposer sans délai des mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de la situation de ces ouvrages.
DSP : publicité
La mention de la délibération relative à l'attribution d'une DSP sur le site internet de la commune ne satisfait aux exigences de publicité.Selon l'article L2121-24 du Code général des collectivités: «Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques, ainsi que celui des délibérations ...
Aménagement : autoroute
Par deux décisions du 21 mai 2008, le Conseil d'État rejette les recours formés par plusieurs associations contre deux décrets du 18 décembre 2006 relatifs à la construction de l'autoroute A65 entre Langon et Pau.Deux décrets du 18 décembre 2006, relatifs à la construction de l'autoroute A65 entre Langon et Pau, était contestés : le ...
Cotisations sociales : allègement
Est fixéé pour l'année 2008, à titre provisoire, la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L241-17 et L241-18 du Code de la sécurité sociale.
Sénat : collège électoral des français à l’étranger
Un décret n°2008-501 porte convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués à Paris, au centre de conférences internationales du ministère des Affaires étrangères et européennes, le dimanche ...
