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Veille juridique - Page 2782

Fonction publique 04/07/2008

Modulation d’une prime en cas d’absence

Une délibération du conseil municipal avait autorisé le maire à attribuer l'indemnité d'administration et de technicité à différentes catégories d'agents et à fixer l'attribution individuelle de cette prime en fonction «des responsabilités exercées, de l'assiduité, de la manière de servir et du service rendu».Ainsi, le maire a pu ...

Réglementation - normes 04/07/2008

Droit des sociétés : droit communautaire

Une loi du 3 juillet 2008 porte diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Le texte porte sur les fusions transfrontalières de sociétés commerciales et prévoit des mesures de simplifications des scissions. Les titre II et III de la loi concerne les sociétés européennes et les sociétés coopératives ...

Finances 04/07/2008

Crédit de paiement

La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale décide d'inscrire à son budget un crédit de paiement est une décision susceptible de recours.Un établissement privé d'enseignement sous contrat, contraint de quitter les locaux qu'il occupait à Strasbourg, a sollicité l'aide de la région Alsace pour ...

Fonction publique 03/07/2008

Loi du 26 juillet 2005 inapplicable à un professeur associé

Les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 qui prévoient sous certaines conditions le renouvellement des contrats de recrutement au-delà d'une période de six ans, pour une durée indéterminée, sont inapplicables au renouvellement du contrat d'un professeur d'université associé.

Culture 03/07/2008

Conservateur territorial des bibliothèques

Un arrêté modifie la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèques ainsi que la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques.

Fonction publique 03/07/2008

Collaborateur de cabinet et résorption de l’emploi précaire

Recrutée comme telle jusqu'en mars 1998, une collaboratrice de cabinet a demandé à bénéficier de la procédure d'intégration directe dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, instaurée par la loi du 3 janvier 2001.Or, l'emploi qu'elle occupait au cabinet du président du conseil général de l'Allier ne correspondait pas à des ...

Finances 03/07/2008

Offices de l’habitat : régime comptable

Un arrêté est relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat. Le conseil d'administration d'un office public de l'habitat qui veut changer de régime budgétaire et comptable prend à cet effet, 12 mois au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du nouveau régime, une délibération portant déclaration ...

Juridique 03/07/2008

Contentieux : recours abusif

Le pouvoir conféré au juge d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale. La qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation. Mais le ...

Transports 03/07/2008

Sécurité routière : transports d’enfants

Un arrêté prévoit l'interdiction de transport d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes le samedi 2 août 2008.

Gestion locale 03/07/2008

Voirie : contributions pour dégradations

Les communes qui entendent imposer des contributions spéciales pour dégradations ou détériorations anormales de la voirie communale sont tenues de rechercher, au préalable, un accord amiable avec les intéressés.Selon l'article L141-9 du Code de la voirie, toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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