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Veille juridique - Page 2782
Domaine public : conditions d’occupation
Les biens du domaine privé des collectivités ne sont pas soumis au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public. L'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ne prévoyait à sa création que deux exceptions au principe de non-gratuité de l'occupation ou l'utilisation du domaine public : ...
Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux
Un arrêté du 29 février sur la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ajoute au Code de l'urbanisme un nouvel article A214-1. Aux termes de celui-ci, la déclaration préalable prévue par les articles L214-1 et R214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par ...
Offices de tourisme intercommunaux : fonctionnement
Les offices de tourisme intercommunaux sont soumis aux mêmes dispositions que les offices communaux. Les offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'établissement public industriel et commercial sont soumis, par renvoi de l'article R134-12 du Code du tourisme, aux dispositions particulières applicables aux offices communaux ...
Commission pour l’accessibilité des handicapés
Une commission communale et intercommunale d'accessibilité ne peuvent exister en même temps. La circulaire interministérielle du 14 décembre 2007 sur le plan d'action en faveur de l'accessibilité précise les modalités de création des commissions prévues par la loi du 1er février 2005. Ce dispositif est codifié à l'article L2143-3 du ...
Fiscalité et budgets primitifs 2008
Une circulaire du 25 mars fait le point sur les compensations à verser en 2008 aux collectivités territoriales et à leurs groupement dotés d'une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur. Elle complète une circulaire du 28 ...
Poissons : quotas
Un arrêté du 25 mars porte modification de l'arrêté du 22 février 2008 portant répartition de quotas de pêche accordés à la France pour 2008.
Accidents de service successifs : calcul du taux d’incapacité
Dans la mesure où les deux infirmités dont un fonctionnaire a été successivement atteint à la suite d'accidents de service en 1985 et en 1996 sont sans lien fonctionnel l'une avec l'autre, la seconde ne saurait être regardée comme une aggravation de la première. Le taux d'invalidité résultant du troisième accident ne doit donc pas être ...
Dindes : comité interprofessionnel
Un arrêté du 13 mars porte extension de l'accord complétant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française. Toutes les candidatures de dindes sont ouvertes à compter de la date de publication du décret.
Police de la circulation : voie privée
Le juge doit tenir compte de l'opposition des propriétaires d'une voie privée ouverte à la circulation par le maire.Un chemin, propriété privée, a été ouvert à la circulation publique jusqu'à ce que le maire de Mandelieu-la-Napoule l'interdise à la circulation pour des raisons de sécurité publique. Souhaitant rouvrir cette voie à la ...
Mouton : fièvre catarrhale
Un décret et un arrêté du 31 mars concernent l'extension des zones où sont applicables les mesures techniques et financières de police sanitaire liées à la fièvre catarrhale du mouton.
