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Veille juridique - Page 2782
Contrats : vente en l’état futur d’achèvement
Une collectivité publique ne peut utiliser le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévu à l'article 1601-3 du Code civil lorsque l'objet de l'opération est l'aménagement et la construction d'un immeuble, neuf ou réhabilité, entièrement destiné à devenir sa propriété et conçu en fonction de ses besoins propres.Le conseil du ...
Instituts régionaux d’administration : concours d’entrée
Un arrêté du 6 juin 2008 fixe la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.
Agents non titulaires : application de la jurisprudence Berkani en Polynésie française
Exerçant les fonctions d'architecte au sein du service de la direction de l'Equipement de la Polynésie française, l'intéressé occupait un emploi au sein de l'administration de la Polynésie française. De plus, la délibération portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française permettait que des emplois permanents ...
Fusion de communes : élection de suppléants aux maires délégués
Il n'est pas prévu d'élire des suppléants aux maires délégués représentant des communes fusionnées.La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre la forme soit de la fusion simple, soit de la ...
Installations classées : carrières
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L123-5 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, selon lesquelles «lorsqu'un plan a été rendu public avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les ...
Commerces : interdiction
Eu égard à son objet, un POS (PLU) peut interdire dans une zone, pour des motifs d'urbanisme, l'exercice de certaines activités commerciales sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ou au droit de propriété. En l'espèce, le POS litigieux a pu légalement, par une interdiction ni générale, ni absolue, et en vue ...
Comité de suivi du Dalo
Un décret complète la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Y participent désormais deux membres représentant respectivement :- le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;- l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, et 16 ...
Fonctionnement des offices publics de l’habitat
Un décret détaille les conditions d'administration des offices publics de l'habitat. Ceux - ci sont créés par décret après avis du comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement ...
Restauration scolaire
S'agissant plus particulièrement des charges liées à la scolarisation des enfants, l'État intervient par différents moyens. L'État attribue aux communes une dotation spéciale destinée à compenser la charge qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.La péréquation entre communes tient compte des charges de scolarisation ...
Implantation des bâtiments agricoles
L'article L111-3 du Code rural énonce un principe général de réciprocité en matière d'exigence de distance d'éloignement entre bâtiments d'élevage et habitations ou immeubles occupés par des tiers, et certaines dérogations à ce principe qui sont fondées sur l'accord des parties concernées et l'établissement d'une servitude.Il a ...
