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Veille juridique - Page 2781
Gestion des sections de communes
Un arrêté prévoit que le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section de commune, qui conditionne l'élection de la commission syndicale, défini par l'article D2411-1 et porté par l'arrêté du 4 avril 2001 à 332 euros, de revenu cadastral, est fixé à 368 euros.
Lutte contre les discriminations
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations prévoit que constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions ...
Renouvellement des mandats des sénateurs
Un décret fixe au 21 septembre la convocation des collèges électoraux afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série A figurant au tableau n°5 annexé au Code électoral, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et aux îles Wallis et Futuna.
Mini – motos
La loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés fixe le cadre d'utilisation des minis-motos. Il punit d'une contravention de cinquième classe le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une ...
Actes faisant grief
Un courrier se bornant à rappeler les éléments examinés lors d'une réunion ne constitue qu'un simple document d'information qui ne présente pas le caractère d'une décision administrative faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Travaux ferroviaires : demande de réouverture de ligne
Le premier ministre n'est pas compétent pour se prononcer sur une demande réouverture de ligne ferroviaire. La demande du comité pour la réouverture de la ligne Oloron-Canfranc tendant à obtenir la réouverture de la section de ligne ferroviaire Oloron-Canfranc a été adressée au Premier ministre. Toutefois, l'autorité compétente pour ...
Frais de mission
Par une décision du 28 mars 2002, le ministre des Affaires sociales s'était engagé à prendre en charge les frais de mission d'un directeur du travail pendant la durée de sa mission de 6 mois auprès du conseil régional de Guyane. Puis, le ministre, par une décision du 3 septembre 2002 a refusé cette prise en charge des frais de mission ...
Débits de boissons : autorisation municipale
En application de l'article L3334-2 du Code de la santé publique, les personnes qui à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas soumises à la réglementation qui régit l'ouverture des débits de boissons (déclaration prescrite par l'article L3332-3) mais doivent ...
Procédure disciplinaire
Aucune disposition législative ou réglementaire applicable à la procédure devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), ni aucun principe général du droit et, y compris celui tiré du caractère contradictoire de la procédure, n'imposent à ce conseil statuant en matière disciplinaire de faire savoir ...
Exploitation de carrières
Les nuisances que l'exploitation d'une carrière est susceptible de causer aux personnes habitant dans son voisinage, ainsi que le risque de dégradation du site, justifient la suspension demandée par l'association requérante qui présente un caractère d'urgence.L'association comité de sauvegarde du site de Clarency Valensole a demandé la ...
