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Veille juridique - Page 2781
Protection fonctionnelle
Le fonctionnaire poursuivi pénalement peut attendre d'être jugé avant d'en demander le bénéfice.Un fonctionnaire poursuivi devant la juridiction pénale et qui sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, n'est pas tenu d'introduire sa demande dès l'assignation ou la ...
Etablissements publics de coopération culturelle – Nomination des directeurs
Un arrêté du 27 février 2008 fixe les conditions de nomination des directeurs de certaines catégories d'établissements publics de coopération culturelle Sont concernés par ce texte les établissements d'enseignement artistique spécialisé de musique, de danse ou d'art dramatique, les établissements ayant pour mission la gestion d'archives ...
Secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales
Le décret n° 2008-298 du 2 avril 2008 indique qu'Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en particulier en matière de collectivités territoriales.
Commissions permanentes des conseils généraux et régionaux
La commission permanente est régie par le règlement intérieur. Le législateur n'a prévu aucune règle de fonctionnement pour la commission permanente des conseils généraux et des conseils régionaux. Ainsi, les modalités de la convocation des membres de la commission permanente, tant en ce qui concerne le délai d'envoi que la fourniture ...
Fièvre catarrhale du mouton
Un arrêté du 1er avril 2008 fixe les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton. il rappelle qu'en cas de foyer de fièvre catarrhale du mouton, le préfet peut mettre en place, dans le cadre du plan d'intervention prévu à l'article 5, une cellule de crise qui, sous son autorité, organise les opérations de lutte contre ...
Hospitalière (2): fait constitutif d’une faute justifiant une sanction disciplinaire
Le fait pour une aide soignante d'avoir pratiqué un acte susceptible de porter atteinte à la santé d'une patiente constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire.
Hospitalière (1) : recours contre une sanction disciplinaire
En raison de ses effets juridiques, l'avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière constitue une décision susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir.
CAP, CTP et comités d’hygiène et de sécurité des collectivités territoriales
Les élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics se dérouleront le jeudi 6 novembre 2008 (premier tour de scrutin), et au jeudi 11 décembre 2008 (second tour). Les bureaux de vote seront ...
Sanction disciplinaire disproportionnée
La consultation de sites et de revues pornographiques pendant les heures de travail constitue une faute disciplinaire, mais ne justifie pas le licenciement de l'agent.Un agent contractuel du Centre des monuments nationaux (CNM) a fait l'objet d'une procédure disciplinaire et a été licencié pour avoir consulté des sites à caractère ...
Domaine public : conditions d’occupation
Les biens du domaine privé des collectivités ne sont pas soumis au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public. L'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ne prévoyait à sa création que deux exceptions au principe de non-gratuité de l'occupation ou l'utilisation du domaine public : ...
