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Veille juridique - Page 2780
Protection des plages
Le décret relatif aux concessions de plage, qui prévoit que seuls 20% du linéaire des plages peut être concédé, a été confirmé par le Conseil d'état.
Conseiller municipal intéressé
Aux termes de l'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales : «Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part les membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.»En l'espèce, si deux conseillers municipaux ayant pris part à la ...
Opération d’intérêt national : délimitation
Malgré la circonstance qu'aucune carte ne soit jointe pour certains aérodromes, le décret délimitant le périmètre de l'OIN relative à l'aménagement et au développement des aérodromes relevant de la société ADP est en tout état de cause suffisant, car il se réfère aux dispositions précises du cahier des charges de cette société.La ...
Éviction illégale
L'annulation pour vice de procédure d'une mesure d'éviction d'un agent public est de nature à entraîner la responsabilité de la personne publique qui a pris la mesure. Toutefois, pour déterminer si elle ouvre droit à une indemnité de réparation des préjudices réellement subis par l'agent du fait de son éviction, il convient de ...
Domaine public : implantation des ouvrages de télécommunication
Toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d'une autorisation et au paiement d'une redevance. La fixation de son montant relève de la collectivité propriétaire de ce domaine, qui doit justifier ainsi des éléments pris en compte.La société France Telecom demande au juge administratif d'annuler la ...
Construction illégale
Au regard de la législation, le maire n'est pas habilité à communiquer la copie du procès-verbal de constatation d'infraction aux règles d'urbanisme à un tiers contestant une construction illégale. En effet, le procès-verbal de constatation d'infraction est soumis au principe du secret de l'instruction et de l'enquête, conformément à ...
Recrutement des agents de catégorie A : délai de contestation
En l'absence de publication des emplois vacants, les délais de recours ne sont jamais forclos.L'article 41 de la loi n°84-53 relative à la fonction publique territoriale pose le principe de l'obligation de publicité des déclarations des créations et vacances d'emplois pour l'ensemble des collectivités. Les centres de gestion assurent la ...
Encadrement en centres de loisirs
Un arrêté modifie les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement, en ce qui concerne l'activité voile.
Gestion des ports
La loi portant réforme portuaire précise l'organisation portuaire. Elle classe les ports maritimes de commerce et de pêche selon les catégories suivantes :les grands ports maritimes ;les ports autonomes ; les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans les départements d'outre-mer et à ...
Délégation du droit de préemption
Le maire auquel le conseil municipal a délégué son droit de préemption peut le déléguer à son tour.Aux termes du premier alinéa de l'article L213 3 du Code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à un établissement public y ayant vocation. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties ...
