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Veille juridique - Page 2780
Carte communale
Le projet de carte communale doit être soumis à enquête publique.Les cartes communales «délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des ...
Concours
Le décret n°93-398 du 18 mars 1993 est modifié. Il concerne les conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement - des assistants territoriaux socio-éducatifs, - des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, - des moniteurs-éducateurs territoriaux, - des agents sociaux territoriaux, - des agents ...
Contentieux Question préjudicielle
En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle, de trancher d'autres questions que celle que lui a envoyée la juridiction de l'ordre judiciaire. Il suit de là que ...
Autorisations d’urbanisme – Recours à un architecte
Les interrogations soulevées par l'idée d'une évolution du seuil de 170 m² au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte sont légitimes. Il y aurait également lieu de s'interroger sur la capacité des architectes à faire face aux travaux supplémentaires ...
Militaires – Refus de renouvellement de contrat
La décision de ne pas renouveler le contrat d'un officier ne correspond à aucun des cas mentionnés par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dans lesquels une décision doit être motivée. Par ailleurs, le ministre a pu se fonder uniquement sur les besoins du service pour refuser de renouveler le contrat de l'intéressé, sans tenir ...
Réserve sanitaire – Engagement
La liste des examens médicaux préalables à l'engagement dans la réserve sanitaire est fixée par arrêté.
Dommages de travaux publics – Preuve
Il incombait au département du Var et non à M. X. d'apporter la preuve que l'ouvrage dont s'agit avait été normalement entretenu. Ainsi, en relevant qu'aucun défaut d'entretien de la voie concernée de nature à engager la responsabilité de l'administration n'était établi, le tribunal administratif de Nice a inversé la charge de la preuve ...
Direction générale des finances publiques
Administration Direction générale des finances publiques La direction générale des finances publiques est crée à partir de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.Le directeur général des finances publiques, assisté de trois directeurs chargés respectivement de la ...
Fièvre catarrhale du mouton
Un arrêté du 1er avril 2008 fixe les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton. il rappelle qu'en cas de foyer de fièvre catarrhale du mouton, le préfet peut mettre en place, dans le cadre du plan d'intervention prévu à l'article 5, une cellule de crise qui, sous son autorité, organise les opérations de lutte contre ...
Enquête publique
Les effets des violations de procédure dans le déroulement d'une enquête publique doivent être concrètement établis. Aux termes de l'article L. 123-3 du Code de l'environnement, l'enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions afin de permettre à l'autorité ...
