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Veille juridique - Page 2780
Sécurité routière : conduite d’un tracteur pour le compte de la commune
Un agriculteur qui utilise son tracteur pour le compte de la commune n'est pas dispensé de la détention d'un permis de conduire.La règle générale en matière de conduite des véhicules automobiles prévoit que tout conducteur doit détenir un permis de conduire spécifique selon les caractéristiques du véhicule considéré (art. R221-4 du ...
Infraction au code de la route : responsabilité de la collectivité
Une collectivité n'a pas l'obligation de communiquer l'identité de l'agent qui a commis un excès de vitesse avec un véhicule communal.Lorsqu'un avis de contravention pour excès de vitesse est adressé à une collectivité, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule qui a servi pour commettre l'infraction, son représentant n'est ...
Retraite : calcul des pensions
Un décret est relatif aux droits à pension des fonctionnaires civils et militaires détachés sur un emploi conduisant à pension. Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé à partir des derniers traitements ou soldes soumis à retenues, afférents à l'un des emplois détenus au cours des quinze dernières ...
Communication des membres du conseil municipal
Un double du tableau des conseillers municipaux, qui, comme le précise la circulaire ministérielle NOR INT/A/08/00052/C du 3 mars 2008, indique les nom, prénoms et âge des conseillers, la date et le lieu de leur élection et le nombre de suffrages qu'ils ont obtenus ainsi que d'autres mentions éventuellement (profession, nationalité ...
Sapeurs-pompiers : tenue vestimentaire
Un arrêté modifie certaines dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers. Le paragraphe de l'annexe IV de l'arrêté du 15 mai 2008 susvisé intitulé «Spécifications techniques des tenues des infirmiers de sapeurs-pompiers» est ...
Changement d’affectation
Un maire a déchargé de ses fonctions la directrice d'un conservatoire municipal de musique et lui a demandé de reprendre ses fonctions initiales de professeur de piano. Ce changement d'affectation est intervenu en raison de faits reprochés à l'intéressée dans l'exercice de ses fonctions, liés notamment à son manque de neutralité et de ...
Etendue du droit de préemption
Le droit de préemption d'une commune dotée d'un POS ou d'un PLU ne peut s'exercer que dans les zones urbaines et dans les zones d'urbanisation future délimitées par ce plan et dans lesquelles elle a institué un droit de préemption urbain.Si l'article L213-2-1 du Code de l'urbanisme permet à la commune, lorsque la réalisation d'une ...
Police municipale : seuil démographique et poste de directeur
Le fait que l'effectif des policiers municipaux d'une collectivité passe en dessous du seuil de 40 agents n'emporte pas de modification de la situation statutaire et réglementaire pour un directeur de police municipale en poste dans cette collectivité.Dans la fonction publique territoriale, la situation statutaire et réglementaire d'un ...
Entretien d’un chemin rural
Les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison de l'intérêt de chaque propriété.Aux termes de l'article L. 167-1 du Code rural, lorsqu'antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été crée ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, les ...
Taxe générale sur les activités polluantes
Les déclarations établies par les redevables de la TGAP détenues par les agents des douanes ne sont pas communicables aux tiers.Par décision du 22 mai 2006, le directeur régional des douanes et des droits indirects des Alpes maritime a refusé de communiquer au président de la communauté d'agglomération les déclarations de taxe générale ...
