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Veille juridique - Page 2779
Subventions des communes et département : liberté d’octroi
En vertu du principe constitutionnel consacré à l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence.En outre, en application des articles L3211-1 et L4221-1 du Code général des ...
Inapplication de la loi du 26 juillet 2005 à un professeur d’université associé
Les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 qui prévoient sous certaines conditions le renouvellement des contrats de recrutement au-delà d'une période de six ans, pour une durée indéterminée, sont inapplicables au renouvellement du contrat d'un professeur d'université associé.
Délivrance du permis de construire : responsabilité
Les modalités de la mise en cause de la responsabilité personnelle d'un agent ou d'un élu d'une commune par un contribuable ont été précisées récemment par un arrêt du Conseil d'État, n° 300922 du 3 décembre 2007 (disponible sur le site internet Legifrance).Cet arrêt considère qu'un contribuable «ne saurait être autorisé à ...
OGM : nouveau régime de responsabilité
La loi relative aux organismes génétiquement modifiés instaure un nouveau régime de responsabilité : tout exploitant agricole mettant en culture des organismes génétiquement modifiés devra respecter des conditions techniques strictes afin d'éviter les risques de dissémination. Il sera tenu de souscrire une garantie financière afin de ...
Aptitude physique des candidats et non discrimination
Une personne atteinte d'une maladie évolutive ne peut en principe être exclue de l'accès aux concours de la fonction publique. L'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer ...
Délégation de service public : Adaptations
La personne responsable de la passation d'un contrat de délégation, de service public ne peut apporter à l'objet du contrat qu'elle envisage de conclure que des adaptations de portée limitée, justifiée par l'intérêt du service et ne présentant pas, entres les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire.
Agents non titulaires : définition de la rémunération par le contrat de recrutement
Seul le contrat de travail de l'agent était propre à fonder le taux horaire applicable à sa rémunération.
Architecte des bâtiments de France
Le maire est tenu de s'opposer aux travaux ayant reçus un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France.Lorsque les travaux envisagés sont situés dans le champ de visibilité ou en co-visibilité avec un édifice inscrit et que l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est défavorable, le maire est tenu de s'opposer à ...
Non imputabilité d’un accident au service malgré un ordre de mission délivré à l’agent
Pour être imputable au service, l'accident dont est victime un fonctionnaire doit être survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou bien au cours d'une activité constituant le prolongement du service.Par ailleurs, la délivrance d'un ordre de mission à un agent crée des droits pour le remboursement de ses frais ...
Sécurité routière : conduite d’un tracteur pour le compte de la commune
Un agriculteur qui utilise son tracteur pour le compte de la commune n'est pas dispensé de la détention d'un permis de conduire.La règle générale en matière de conduite des véhicules automobiles prévoit que tout conducteur doit détenir un permis de conduire spécifique selon les caractéristiques du véhicule considéré (art. R221-4 du ...
