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Veille juridique - Page 2779
Certificat d’urbanisme : loi littoral
Il résulte des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L146-6, dans sa rédaction alors en vigueur, que, dès lors que des secteurs constituent des espaces remarquables au sens du premier alinéa de cet article, ils doivent être préservés dans les documents d'urbanisme et que seuls des aménagements légers peuvent y être ...
Mayotte : corps d’agents des douanes
Un arrêté fixe les règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte au corps d'agents des douanes pour l'administration de Mayotte.
Dotations départementales limitatives de dépenses
Une décision du 2 mai 2008 fixe le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L314-3-III du Code de l'action sociale et des familles.
Déclarations annuelles de données sociales et extrait du fichier historique
Par arrêté est créé, par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, un fichier informatique rendu anonyme, issu du rapprochement entre un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi, dénommé fichier «FH-DADS» dont l'objet ...
Entrée et séjour des étrangers : centres de rétention
Un arrêté du 21 mai 2008, pris en application de l'article R553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, donne la liste centres de rétention administrative placés sous la surveillance de la police nationale et sous la surveillance de la gendarmerie nationale.
Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles
La taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles peut être cumulée avec l'imposition sur le revenu afférent à la plus-value immobilière.L'article 26 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, permet aux communes ...
Cotisations sociales : allègement
Est fixéé pour l'année 2008, à titre provisoire, la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L241-17 et L241-18 du Code de la sécurité sociale.
Taxe foncière – Conditions d’exonération
Les bâtiments du domaine privé d'une collectivité, même s'ils sont dégradés, ne sont pas exonérés de taxe foncière.Conformément aux dispositions du 1°de l'article 1382 du CGI, les immeubles qui appartiennent notamment à des collectivités territoriales, à des établissements publics de coopération intercommunale ou à des ...
Sénat : collège électoral des français à l’étranger
Un décret n°2008-501 porte convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués à Paris, au centre de conférences internationales du ministère des Affaires étrangères et européennes, le dimanche ...
Paris : emplois de sous-directeur
Un décret du 27 mai 2008 est relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris.Les emplois de sous-directeur de la commune de Paris sont réservés aux administrateurs de la ville de Paris. Toutefois, dans la limite de 30% de l'effectif, ces emplois peuvent être pourvus par :- des fonctionnaires relevant ...
