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Veille juridique - Page 2776
École nationale de l’administration pénitentiaire : prime de sujétions spéciales
L'accès aux formations théorique et pratique de l'École nationale d'administration pénitentiaire n'est pas de nature à conférer aux personnels élèves et stagiaires un droit à bénéficier de la prime de sujétions spéciales.
Nombre d’admis
L'arrêté fixant le nombre de places offertes à un concours de recrutement n'interdit pas au jury du concours de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes, si ce jury estime, après appréciation de l'ensemble des opérations du concours et pour des motifs tirés du résultat des épreuves, que la moyenne ...
Permis de construire – Délai de recours des tiers
Ne sont pas applicables à la détermination du délai imparti aux tiers pour saisir la juridiction compétente du rejet de leurs recours gracieux ou hiérarchiques dirigés contre une décision individuelle créatrice de droits, les dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative selon lesquels les délais de recours contre ...
Ordre public – Transfert des débits de boissons
Le régime du transfert de débits de boissons a été simplifié. La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2007, a apporté des modifications importantes à la réglementation relative aux transferts de débits de boissons fixée par le Code de la santé ...
Consultation des listes électorales
La consultation des listes électorales après le 1er tour pour inciter les abstentionnistes à voter n'est pas illégale. Les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques en application de l'article L. 28 du code ...
Financement avec les PLS
Quand un bien financé par un prêt PLS est vendu, la convention prévoyant l'obligation de respecter des plafonds de revenus et de loyers est transférée au nouveau propriétaire. L'utilisation des financements aidés par l'État que sont les prêts locatifs sociaux (PLS) est ouverte aux personnes morales, organismes d'HLM mais aussi, sans être ...
Décision d’affectation
La décision d'affectation n'a ni le caractère d'une sanction déguisée, ni celui d'une mutation, ne faisait pas grief à l'agent et ne pouvait dès lors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Reclassement : validation de service
Les services d'enseignement accomplis dans un centre de formation d'apprentis sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté lors du reclassement d'agents dans le corps des professeurs de lycée professionnel, alors même que le code de l'éducation n'évoque en la matière que des centres de formations d'enseignement supérieur.
Piscine
L'édification d'une piscine non couverte, construction qui n'est pas un bâtiment et qui doit donner lieu , en vertu de l'article R. 422-2 k) du Code de l'urbanisme alors en vigueur, à une déclaration de travaux, est soumise au respect des règles d'urbanisme relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols, notamment à celles qui ...
Taxe foncière – Omission ou insuffisance d’imposition
Les omissions ou insuffisances d'imposition qui résultent des déclarations des redevables en cas de constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation des propriétés peuvent être réparées à tout moment.Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont tenus de souscrire des déclarations, hors ...
