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Veille juridique - Page 2773
Architecte des bâtiments de France
Le maire est tenu de s'opposer aux travaux ayant reçus un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France.Lorsque les travaux envisagés sont situés dans le champ de visibilité ou en co-visibilité avec un édifice inscrit et que l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est défavorable, le maire est tenu de s'opposer à ...
Infraction au code de la route : responsabilité de la collectivité
Une collectivité n'a pas l'obligation de communiquer l'identité de l'agent qui a commis un excès de vitesse avec un véhicule communal.Lorsqu'un avis de contravention pour excès de vitesse est adressé à une collectivité, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule qui a servi pour commettre l'infraction, son représentant n'est ...
Non imputabilité d’un accident au service malgré un ordre de mission délivré à l’agent
Pour être imputable au service, l'accident dont est victime un fonctionnaire doit être survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou bien au cours d'une activité constituant le prolongement du service.Par ailleurs, la délivrance d'un ordre de mission à un agent crée des droits pour le remboursement de ses frais ...
Police municipale : seuil démographique et poste de directeur
Le fait que l'effectif des policiers municipaux d'une collectivité passe en dessous du seuil de 40 agents n'emporte pas de modification de la situation statutaire et réglementaire pour un directeur de police municipale en poste dans cette collectivité.Dans la fonction publique territoriale, la situation statutaire et réglementaire d'un ...
Communication des membres du conseil municipal
Un double du tableau des conseillers municipaux, qui, comme le précise la circulaire ministérielle NOR INT/A/08/00052/C du 3 mars 2008, indique les nom, prénoms et âge des conseillers, la date et le lieu de leur élection et le nombre de suffrages qu'ils ont obtenus ainsi que d'autres mentions éventuellement (profession, nationalité ...
Changement d’affectation
Un maire a déchargé de ses fonctions la directrice d'un conservatoire municipal de musique et lui a demandé de reprendre ses fonctions initiales de professeur de piano. Ce changement d'affectation est intervenu en raison de faits reprochés à l'intéressée dans l'exercice de ses fonctions, liés notamment à son manque de neutralité et de ...
Etendue du droit de préemption
Le droit de préemption d'une commune dotée d'un POS ou d'un PLU ne peut s'exercer que dans les zones urbaines et dans les zones d'urbanisation future délimitées par ce plan et dans lesquelles elle a institué un droit de préemption urbain.Si l'article L213-2-1 du Code de l'urbanisme permet à la commune, lorsque la réalisation d'une ...
Sapeurs-pompiers : tenue vestimentaire
Un arrêté modifie certaines dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers. Le paragraphe de l'annexe IV de l'arrêté du 15 mai 2008 susvisé intitulé «Spécifications techniques des tenues des infirmiers de sapeurs-pompiers» est ...
Délaissé de terrain
Aux termes de l'article L161-10 du Code rural, «lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent ...
Sapeurs-Pompiers : développement du volontariat
Conformément aux engagements du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de nombreuses dispositions ont été prises pour favoriser et fidéliser le volontariat.Parmi celles-ci, la création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par décret en date du 13 septembre 2005. Cette mesure ...
