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Veille juridique - Page 2773
conditions de validité des bulletins
Il est possible d'utiliser pour le second tour des bulletins imprimés pour le premier tour.La jurisprudence considère que sont valables au second tour les bulletins imprimés pour le premier tour dès lors que les mêmes candidats figurent sur ces bulletins et que ces bulletins sont valides au regard des dispositions électorales (Conseil ...
Vidéo surveillance : fonds interministériel pour le raccordement
Une circulaire NOR INT K 0800110C du 26 mai 2008, sur le site du ministère de l'Intérieur, précise les conditions d'attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance en matière de vidéo protection.Ce fonds peut financer 100% des dépenses d'équipement liées au raccordement des centres de supervision urbaine. Outre les ...
Conseil municipal : convocation du maire
Pour toute élection du maire et des adjoints, les membres du conseil municipal doivent être convoqués dans les formes prévues à l'article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales.La convocation doit être adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix ...
Travaux : décision tacite de non opposition
Une décision tacite de non opposition à travaux qui n a pas fait l'objet de mesure d'information des tiers peut être retirée à la double condition que ce retrait intervienne dans le délai de deux mois à compter de l'obtention tacite de non opposition à travaux et qu'il soit motivé par l'illégalité de cette dernière.
Expropriation : enquête publique
Le juge de l'excès peut apprécier si la méconnaissance de l'obligation de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique est, eu égard à ses conséquences, de nature à justifier l'annulation de la procédure.Aux termes de l'article R11-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un avis au public faisant ...
Refus de titularisation
Un stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Aussi, s'il n'a pas un caractère disciplinaire, le refus de titularisation d'un agent en fin de stage n'a pas à être pris après que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier.Il en va ainsi même si le refus ...
Gestion d’un crématorium
Les communes ou les établissements de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums.Le préfet de l'Oise a habilité, la SARL Marbrerie pompes funèbres Heurtevent à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires dans huit ...
Littoral : permis de construire
Les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées sous réserve d'une densité significative des constructions.Aux termes de l'article L146-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, l'extension de l'urbanisation doit se ...
Déléguation de service public : la durée de la délégation doit être expressément précisée
A l'occasion d'une affaire relative à l'exploitation d'une cafétéria dans un musée, le Conseil d'Etat rappelle que si l'autorité délégante choisit librement ceux des candidats admis à présenter une offre, elle doit cependant mettre l'ensemble de ces derniers en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de la ...
Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Par décret du 6 juin 2008 est instaurée une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) attribuée aux fonctionnaires civils ainsi qu'aux militaires à soldes mensuelles et aux magistrats, à l'exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie ...
