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Veille juridique - Page 2772
Remembrement (1) : opération sur plusieurs départements
Les autorités compétentes sont celles du département le plus concerné.Selon les dispositions Code rural alors en vigueur, si le périmètre foncier s'étend sur plusieurs départements, les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale d'aménagement foncier sont exercées par le ...
Pension : refus rétroactif de la bonification d’ancienneté pour enfants
Le refus rétroactif de la bonification d'ancienneté pour enfants issu de la loi du 21 août 2003 est compatible avec le droit européen.Le droit à l'allocation d'une pension constitue, pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, un bien au sens de l'article 1er du protocole de la Convention européenne des droits ...
SNCF (2) : partage de responsabilité avec Réseau ferré de France (RFF)
Pour condamner la SNCF à garantir RFF de la moitié du montant de l'indemnité qu'elle a condamné RFF à verser à des particuliers au titre de la dépréciation de la valeur vénale de leur propriété, la cour administrative d'appel a retenu :- que ce préjudice trouvait sa cause pour partie dans le choix de l'implantation de l'ouvrage et pour ...
SNCF (1) : responsabilité après transfert des infrastructures à Réseau ferré de France (RFF)
La responsabilité de la SNCF, et non celle de RFF, n'est susceptible d'être engagée, vis-à-vis des tiers, pour des dommages nés à partir du 1er janvier 1997, que si ces dommages sont directement imputables aux modalités d'entretien de l'ouvrage.Les biens constitutifs de l'infrastructure ferroviaire, apportés en pleine propriété à RFF ...
Grève des enseignants : accueil des élèves dans les écoles
e régime de responsabilité de la commune qui accueille les élèves les jours de grève des enseignants est le même que pour l'accueil des élèves avant et après les heures de cours.Les maires ont été directement informés des conditions de mise en place du service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de ...
Utilisation du domaine public : redevance
Le versement d'une redevance pour occupation du domaine public par une régie dépend de l'existence ou non de sa personnalité morale. L'article L2221-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les régies des communes ou syndicats de communes sont dotées soit de la personnalité morale et de l'autonomie ...
Refus de protection fonctionnelle
Si l'agent n'est pas visé par des violences ou injures, l'administration n'est pas tenue de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.Dans un courrier adressé au recteur d'académie de Montpellier, des parents d'élèves ont critiqué de façon véhémente l'organisation du service public de l'éducation nationale. Un ...
Voirie : usage local
L'existence d'un usage local de libre circulation des piétons sur une parcelle, faisant obstacle à l'édification d'une clôture, peut-être établie par la production de l'attestation de plusieurs habitants de la commune concernée, ainsi que par l'attestation de l'agent communal chargé de procéder régulièrement au nettoyage des voies ...
De la subvention à la rémunération du prestataire
Dans une affaire relative à la mise en oeuvre d'un programme de formation, le Conseil d'Etat requalifie une subvention en "rémunération de prestation", pour en déduire le régime applicable au contrôle comptable du prestataire.La région de la Réunion a décidé de mettre en oeuvre un plan régional de formation professionnelle au profit de ...
Disponibilité des élus régionaux salariés
Les garanties en matière d'emploi accordées aux salariés élus sont réservées aux élus exerçant des fonctions exécutives. Afin de bénéficier de la disponibilité nécessaire pour exercer ses fonctions, le salarié vice-président de conseil régional qui a reçu une délégation du président peut demander une suspension de son contrat ...
