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Veille juridique - Page 2771
Attribution de points d’indice majoré à certains personnels de la fonction publique
Un décret actualise l'attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.Le barème A, en annexe du décret, détaille la correspondance entre les indices bruts et indices majorés au 1er juillet 2008. Les ...
Compensation
Un arrêté prévoit que le produit des impôts revenant en 2008 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint.
Démographie : recensement de la population
Un décret fixe la répartition des communes pour les besoins du recensement de la population.
Agents non titulaires : modification de l’affectation
En dépit du pouvoir réglementaire dont dispose le chef de service sur les agents couverts par le règlement des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées, un agent recruté sur le fondement de ce règlement ne peut être affecté au sein des services déconcentrés de l'équipement.
Indemnité de licenciement
Aucune indemnité de licenciement ne peut être versée dès lors que le licenciement fait l'objet d'une annulation.
Droit de préemption : caractéristiques du projet urbain
A la date de l'exercice du droit de préemption, les caractéristiques du projet ne doivent pas être obligatoires précisées dès lors que la commune justifie, alors, de la réalité du projet en question.Il découle des articles L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme que les collectivités territoriales titulaires du droit de préemption ...
Subventions des communes et département : liberté d’octroi
En vertu du principe constitutionnel consacré à l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence.En outre, en application des articles L3211-1 et L4221-1 du Code général des ...
Réforme de la carte militaire : compensation
Le ministère de la Défense a engagé, au même titre que l'ensemble des départements ministériels, la révision générale des politiques publiques décidée par le président de la République et le Premier ministre. Dans ce cadre, la réorganisation des armées a fait l'objet de travaux importants qui vont permettre au ministère de la ...
Cour des comptes : réforme
Le président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité.Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier ...
Coopération entre l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et les agences de l’eau
Un arrêté du 16 juin 2008 porte approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau. La convention type est annexée.
