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Veille juridique - Page 2771
Pouvoirs de police du maire : artifices
Les maires peuvent limiter l'utilisation des pétards et artifices en vertu de leurs pouvoirs de police.Le régime des artifices de divertissement, qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant en ...
Etrangers : pension de réversion
La veuve d'un ancien caïd des services civils algériens, décédé en 1962 à la suite d'un attentat, a demandé à bénéficier d'une pension de réversion au titre des droits à pension acquis par son mari pour les services accomplis pour la France.Or, les caïds des services civils algériens étaient des fonctionnaires des cadres algériens ...
Responsabilité des services de l’Etat
Les services de l'Etat mis à la disposition des communes pour l'élaboration des documents d'urbanisme et l'instruction des demandes d'occupation des sols agissent en relation permanente avec le maire qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées.A ce titre, la responsabilité de l'Etat ne ...
Transfert de biens
Des arrêtés constatent le transfert, à la ville de Doullens, de la propriété du bien désigné dans l'arrêté, appartenant aux collections nationales confié par l'Etat à la ville de Doullens avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée Lombart de Doullens ; et, à la ville de Sens, de la propriété de biens des collections nationales ...
Retraite des agents SNCF : bonification d’ancienneté
Les dispositions excluant les hommes d'une bonification d'ancienneté pour avoir élevé trois enfants sont illégalesLes dispositions du règlement de retraites de la SNCF prévoient la possibilité pour les agents féminins ayant eu trois enfants ou plus de bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension à jouissance immédiate. Aucune ...
Etat civil : délivrance des passeports
Un arrêté modifie les actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport. Il s'agit de l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci, et sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité, la copie intégrale de l'acte de ...
Transferts de compétences : TOS
Un arrêté fixe le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'Education nationale pourvus, transférés aux départements. Celui-ci est fixé à 490.539 euros en valeur 2004.
Régime fiscal des indemnités de fonction
Quand un élu n'a pas opté pour le régime d'imposition de droit commun, son indemnité est prise en compte pour son montant net de frais d'emploi.Les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) défini à l'article 1417 du Code général des impôts (CGI) n'excède pas certaines limites bénéficient d'avantages fiscaux ...
Domaine public : permis de construire
Lorsqu'un permis de construire est demandé pour l'édification d'un ouvrage sur le domaine public, il ne peut être légalement accordé que si le pétionnaire justifie d'un titre approprié à la nature de l'ouvrage qu'il se propose d'édifierAux termes de l'article R421-1-1 du Code de l'urbanisme, en vigueur à la date à laquelle le permis de ...
Fixation du taux individuelle d’une prime modulable
La décision fixant le taux individuel d'une prime modulable en fonction de la contribution de l'agent au bon fonctionnement du service public de la justice n'a pas à être motivée.
