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Veille juridique - Page 2767
Nouveaux mandats – Régime d’imposition des indemnités des titulaires de mandats locaux nouvellement élus ou réélus.
Un circulaire NOR/INT/B/08/00099/C du 25 avril 2008 expose les conditions dans lesquelles les titulaires de mandats locaux peuvent mettre en oeuvre l'option dite "ex ante", qui permet aux élus locaux de renoncer au régime d'imposition de droit commun de leurs indemnités de fonction, prévu à l'article 240-0 bis -I du CGI et opter pour ...
Bonification pour enfants
Il résulte des dispositions du code des pensions civiles relatives à la détermination des cas offrant une bonification pour enfants, que le recrutement dans la fonction publique doit s'entendre exclusivement de l'accès à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la loi du 13 juillet 1983, quelles que soient les modalités d'accès à ce ...
Militaire -Notation
La notation d'un officier doit constituer une appréciation objective et complète par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant la période de notation.
Permis de construire – Monument historique
Le maire ne peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire en se fondant sur une réglementation, en devenir, de protection des patrimoine historiquePar une délibération du 23 décembre 2001, le conseil municipal de commune de Saint-Germain-Laval a décidé la révision du plan local d'urbanisme communal. La commune ...
Carte communale
Le juge apprécie avec souplesse les conditions formelles d'adoption des cartes communales.En émettant «un avis favorable au dossier définitif de la carte communale partielle» le conseil municipal de Baudoncourt doit être regardé comme ayant donné son approbation pure et simple de ce document d'urbanisme dans les conditions prévues à ...
Intégration des non-titulaires
Le premier recrutement d'un agent avant la date du 27 janvier 1984 fait obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir du dispositif mis en place par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Ainsi, un agent recruté par une commune pour la première fois ...
Evaluation des besoins de compensation
Un arrêté relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du Code de l'action sociale et des familles vient d'être publié. Ce guide définit les principales informations concernant les différentes composantes de la situation d'une ...
Construction illégale d’une de terrasse
Le voisin d'une propriété sur laquelle a été construite une terrasse et qui en subit un préjudice dispose de différents moyens pour obtenir réparation. Une autorisation de construire est toujours délivrée sous réserve des droits des tiers, ce qui signifie que, même si l'autorisation de construire est légale, un voisin peut faire valoir ...
Eau – Comité technique paritaire commun aux agences de l’eau
Un décret du 30 avril 2008 abroge le décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau.
Permis de construire – Monument historique
Le maire ne peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire en se fondant sur une réglementation, en devenir, de protection des patrimoine historique.Par une délibération du 23 décembre 2001, le conseil municipal de la commune de Saint-Germain-Laval a décidé la révision du plan local d'urbanisme communal. La commune ...
