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Veille juridique - Page 2766
Fonds européens : commission interministérielle de coordination des contrôles
Un décret relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens est publié au JO du 13 juin 2009. Cette commission instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 est compétente pour les fonds suivants : les fonds structurels européens (le Fonds ...
Organe délibérant
La composition de l'organe délibérant des syndicats mixtes ouverts est fixée par les statuts.Aux termes de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, «le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de ...
Assainissement : redevance
Une redevance pour le service de l'assainissement non collectif ne peut, quelle que soit la prestation en contrepartie de laquelle elle est créée, être mise à la charge d'usagers ne bénéficiant pas de cette prestation.Il résulte des dispositions du décret du 8 décembre 1997 que les matières issues de la vidange des systèmes ...
Etat civil : carte d’électeur
Les cartes électorales doivent obligatoirement comporter les mentions figurant sur la liste électorale en application des articles L18 et L19 du Code électoral, à savoir : les nom ;prénoms ;domicile ou résidence ;date et lieu de naissance des électeurs.Elles comportent également l'adresse du bureau de vote où doit se présenter ...
Zone d’inconstructibilité
La seule circonstance que les documents graphiques ne font pas apparaître l'existence de zones frappées d'inconstructibilité ne saurait établir que ce plan aurait écarté la règle d'inconstructibilité.En vertu de l'article L111-1-4 du Code de l'urbanisme, les construction sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de ...
Domaine public : impossibilité de l’expropriation
Quand un bien du domaine public est concerné par un projet d'utilité publique, il faut recourir à la procédure de déclassement, à l'échange ou à la cession amiable.Si rien ne s'oppose à ce que des dépendances du domaine privé d'une personne publique fassent l'objet d'une expropriation, il n'est pas possible, en revanche, de mettre en ...
Légalité de textes statutaires relatifs à la police municipale
Les textes attaqués ont pu légalement prévoir le détachement de fonctionnaires relevant des autres fonctions publiques dans les cadres d'emplois de la police municipale. De même, l'intégration dans le nouveau cadre d'emplois des directeurs de la police municipale d'agents non titulaires, par dérogation au principe du concours est possible ...
Marché de travaux : décompte général
L'entrepreneur n'est pas toujours tenu de mettre le maître de l'ouvrage en demeure de notifier le décompte général en cas de défaut de signature ou de notification par ordre de service.En application des articles 13-41 et 13-42 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en cause, le maître de l'ouvrage établit ...
Légalité de textes statutaires relatifs à la police municipale
Les textes attaqués ont pu légalement prévoir le détachement de fonctionnaires relevant des autres fonctions publiques dans les cadres d'emplois de la police municipale.De même, l'intégration dans le nouveau cadre d'emplois des directeurs de la police municipale d'agents non titulaires, par dérogation au principe du concours est possible ...
Marché de maîtrise d’oeuvre : prix et programme fonctionnel
Le Conseil d'Etat déclare illégale la procédure de passation d'un marché de maitrise d'oeuvre pour la réalisation de maisons d'arrêt dans les départements de l'Orne et du Pas-de-Calais.En jugeant que le prix des prestations offertes, dont la détermination était demandée par l'acte d'engagement remis aux candidats, constituait pour la ...
