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Veille juridique - Page 2765
Redevance pour pollution de l’eau
Un décret est relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques. Par dérogation, pour les déclarations à produire au titre des années 2008 et 2009, le montant des sommes encaissées peut être ...
Participation pour voirie et réseaux
Il ressort des termes des articles L. 332-6 et L. 332-15 du Code de l'urbanisme que la participation pour voirie et réseaux ne peut être exigée que pour la réalisation d'équipement publics et non celle des équipements propres à l'opération envisagée, lesquels doivent être réalisés par le bénéficiaire de l'autorisation ou le ...
Zone de chalandise et effets du projet (2)
La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle. Elle est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder ...
Commission nationale d’équipement commercial (1)
explicitement sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives.Si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation ...
Catastrophes naturelles : indemnisation
Un fonds de solidarité a été créé pour aider les collectivités locales à faire face aux conséquences d'événements climatiques ou géologiques graves dont les montants concernant les collectivités territoriales sont compris entre 150.000 euros et 4 millions. En cas de survenance d'événements climatiques ou géologiques de très grande ...
Littoral : notion d’extension de l’urbanisation
Le juge peut relever le fait qu'un hameau d'implantation n'est ni un village, ni une agglomération pour juger que la construction d'une nouvelle maison d'habitation dans cette zone d'habitat diffus constituait une extension de l'urbanisation.Aux termes du I de l'article L146-4 du Code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation doit se ...
Travaux publics (3) : tracé cartographique
Le tracé qui peut être reporté sans difficulté, de façon clairement discernable et facilement repérable sur la carte du parcellaire existant est suffisamment précis.Lorsque l'autorité compétente fait usage des dispositions du premier alinéa de l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, le tracé du périmètre qu'elle arrête doit être ...
Travaux publics (2) : terrains concernés
Eu égard à la finalité de la protection instaurée par l'article L111-10 du Code de l'urbanisme, la délimitation des terrains affectés par les travaux publics dont la mise à l'étude est prise en considération peut s'étendre au-delà des seuls terrains d'emprise strictement nécessaires aux travaux projetés. Ainsi, la commune de ...
Travaux publics (1) : sursis à statuer
Le sursis à statuer peut être opposé, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente.Un recours est formé en vue de l'annulation de l'arrêté en date du 14 septembre 2005 par lequel les préfets de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines ont ...
Aides de l’Anah pour les logements mitoyens
L'Anah accorde des aides aux parents qui aménagent un logement mitoyen au leur pour leur enfant, à condition qu'il ne dépasse pas 20m2. Les aides octroyées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux parents faisant l'effort d'aménager un logement mitoyen de leur résidence principale, pour y assurer l'autonomie de leur enfant adulte, ne ...
