- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2765
Transferts de compétences
Un décret est relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de revenu minimum d'insertion. Sont transférés aux départements mentionnés dans le décret les services ou parties de services des services ...
Formation pour la protection des mineurs
Le chapitre 6 du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, intitulé « Protection des mineurs maltraités », est modifié. Il est désormais nommé « Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes ». Les dispositions concernant la formation des cadres en charge de ...
Zone de chalandise et effets du projet (2)
La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle. Elle est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder ...
Commission nationale d’équipement commercial (1)
explicitement sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives.Si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation ...
Catastrophes naturelles : indemnisation
Un fonds de solidarité a été créé pour aider les collectivités locales à faire face aux conséquences d'événements climatiques ou géologiques graves dont les montants concernant les collectivités territoriales sont compris entre 150.000 euros et 4 millions. En cas de survenance d'événements climatiques ou géologiques de très grande ...
Littoral : notion d’extension de l’urbanisation
Le juge peut relever le fait qu'un hameau d'implantation n'est ni un village, ni une agglomération pour juger que la construction d'une nouvelle maison d'habitation dans cette zone d'habitat diffus constituait une extension de l'urbanisation.Aux termes du I de l'article L146-4 du Code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation doit se ...
Travaux publics (1) : sursis à statuer
Le sursis à statuer peut être opposé, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente.Un recours est formé en vue de l'annulation de l'arrêté en date du 14 septembre 2005 par lequel les préfets de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines ont ...
Aides de l’Anah pour les logements mitoyens
L'Anah accorde des aides aux parents qui aménagent un logement mitoyen au leur pour leur enfant, à condition qu'il ne dépasse pas 20m2. Les aides octroyées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux parents faisant l'effort d'aménager un logement mitoyen de leur résidence principale, pour y assurer l'autonomie de leur enfant adulte, ne ...
Notation
En se fondant d'une part sur les difficultés rencontrées par l'intéressé dans «l'appréhension de la restructuration de son service d'affectation» et d'autre part, sur son manque de motivation «pour se mettre à niveau dans le domaine de la téléphonie», l'autorité compétente a suffisamment motivée ses décisions de notation de l'agent.
Commission administrative paritaire et avancement
Les commissions administratives paritaires fonctionnent comme des commissions d'avancement lorsqu'elles sont saisies pour avis des tableaux d'avancement préparés par l'administration. Aussi, il leur appartient de procéder à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents, compte tenu principalement des notes obtenues par chacun ...
