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Veille juridique - Page 2765
Parc d’activité
En estimant que la création du parc d'activités économiques présentait un caractère d'utilité publique en raison des avantages qu'il était susceptible d'apporter aux communes concernées en termes de développement économique et de création d'emploi sans que ses inconvénients, notamment ceux résultant pour les requérants de l'atteinte ...
Concours
Un arrêté modifie l'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial. Il prévoit que l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal comporte deux épreuves dont les sujets sont choisis par le jury d'examen.Il s'agit d'une épreuve écrite ...
Commission départementale
Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe que les décisions de la Commission nationale d'équipement commercial devraient comporter les mentions attestant le contenu du dossier adressé aux membres de la commission, le caractère régulier de sa composition, l'identité des personnes présentes, le ...
Prise en compte de l’enquête publique avant approbation définitive
Un arrêt récent du Conseil d'Etat indique que les modifications apportées à un projet de POS, entre sa soumission à enquête publique et de son approbation, ne pouvaient avoir, selon le droit alors applicable, pour seul objet que de tenir compte des résultats de l'enquête publique ne remettant pas en cause l'économie générale du ...
Pension de réversion
En vertu d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 1962, les indemnités de fonction allouées aux maires et adjoints sont exclues des ressources à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Ces indemnités sont également exclues, par voie de conséquence, des ressources à prendre ...
Outre mer : dotation de continuité territoriale
Un arrêté du 3 juin 2008 fixe pour l'année 2008 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003).
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Un arrêté du 5 juin 2008 fixe la date et les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dont la date de clôture est fixée au mardi 2 décembre 2008, à 18 heures.Les élections des représentants élus au conseil d'administration de ...
Ouvriers d’Etat : salarié de droit privé
En signant le document par lequel la société Giat Industries lui proposait de devenir salarié suivant un engagement à durée indéterminée, et en choisissant d'opter pour la conservation de son statut d'ouvrier d'Etat garanti par le décret du 9 juillet 1990, l'intéressé a entendu être recruté par cette société. Il se trouvait ainsi ...
Paris : attachés d’administrations
Un décret modifie le statut particulier des attachés d'administrations parisiennes.
Caractère civil du droit à indemnité de résidence
L'attribution de l'indemnité de résidence à un agent public constitue un droit à caractère civil au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
