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Veille juridique - Page 2763
Commerces : interdiction
Eu égard à son objet, un POS (PLU) peut interdire dans une zone, pour des motifs d'urbanisme, l'exercice de certaines activités commerciales sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ou au droit de propriété. En l'espèce, le POS litigieux a pu légalement, par une interdiction ni générale, ni absolue, et en vue ...
Comité de suivi du Dalo
Un décret complète la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Y participent désormais deux membres représentant respectivement :- le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;- l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, et 16 ...
Fonctionnement des offices publics de l’habitat
Un décret détaille les conditions d'administration des offices publics de l'habitat. Ceux - ci sont créés par décret après avis du comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement ...
Fusion de communes : élection de suppléants aux maires délégués
Il n'est pas prévu d'élire des suppléants aux maires délégués représentant des communes fusionnées.La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre la forme soit de la fusion simple, soit de la ...
Agents non titulaires : application de la jurisprudence Berkani en Polynésie française
Exerçant les fonctions d'architecte au sein du service de la direction de l'Equipement de la Polynésie française, l'intéressé occupait un emploi au sein de l'administration de la Polynésie française. De plus, la délibération portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française permettait que des emplois permanents ...
Pas de motivation obligatoire de la prime modulable
La décision fixant le taux d'une prime modulable en fonction de la contribution de l'agent au bon fonctionnement du service public de la justice, n'a pas à être motivée.
Agent a temps partiel : calcul de l’indemnité de licenciement
Les droits à indemnités de licenciement s'apprécient au regard de la législation applicable à la date de la perte d'emploi. Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande de réévaluation de cette indemnité, le juge est tenu de rechercher si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement sont ...
Site classé : enquête publique
Lorsque l'autorité administrative envisage de classer un site dont les terrains appartiennent à plusieurs propriétaires, ce classement doit être précédé de la consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et de la commission supérieure des sites, ainsi que d'une enquête publique, annoncée par la ...
Contenu du contrat
Un arrêté modifie la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Restauration scolaire
S'agissant plus particulièrement des charges liées à la scolarisation des enfants, l'État intervient par différents moyens. L'État attribue aux communes une dotation spéciale destinée à compenser la charge qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.La péréquation entre communes tient compte des charges de scolarisation ...
