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Veille juridique - Page 2763
Organisation du temps scolaire
Un décret modifie le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires en ce qui concerne l'organisation du temps scolaire. Il prévoit que les 24 heures d'enseignement sont organisées à raison de 6 heures par jour les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Les élèves ...
Concours
Deux arrêtés modifient le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux et d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Sites Natura 2000
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux sites Natura 2000, notamment par rapport aux compétences des préfets maritimes, aux zones maritimes.
Conseil municipal : élections des délégués syndicaux
La condition d'urgence pour suspendre une délibération est remplie dès lors qu'il est possible que la marche des institutions et de la démocratie locales aient été altérées par des procédures irrégulières.Une élue du syndicat intercommunal scolaire demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la délibération par ...
Contrôle du juge sur l’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent en fin de stage
S'agissant, non d'un concours ou d'un examen, l'appréciation de la manière de servir de l'agent faite en fin de stage est soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Ainsi, il appartient au juge de contrôler l'appréciation portée sur la valeur professionnelle de l'intéressé.
Interdiction de boire de l’alcool dans les locaux administratifs
Par une note de service du 11 août 2006, le ministre de la justice a interdit toute consommation et détention d'alcool au sein des établissements pénitentiaires, à l'exception des mess dans le cadre de la réglementation applicable à la restauration administrative. Cette note a également prescrit l'instauration progressive de mesures de ...
Fermeture d’un camping
La circonstance que la fermeture d'un camping est motivée par la protection de la sécurité publique ne suffit pas à exclure l'engagement de la responsabilité sans faute de l'autorité de police.Le préfet de l'Aude, se substituant au maire de Saint-Julia-de-Bec a ordonné la fermeture définitive d'un camping en raison du risque d'inondation ...
Implantation des oléoducs
Ce sont les études de danger qui permettent de déterminer les distances minimales d'éloignement à respecter pour l'implantation des réseaux de canalisations de transport. Les dispositions encadrant l'évolution de l'urbanisation à proximité des canalisations de transport existantes sont fixées par l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ...
Contentieux – Fautes des juges du fond
Dans une affaire assez surprenante, le Conseil d'état annule un arrêt, les juges du fond ayant «perdu» le dossier, sans en avertir les parties.Aux termes du 3° alinéa de l'article R. 741-10 du Code de justice administrative, en cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de ...
Déroulement des marchés négociés
L'article 66-V (5e alinéa) du code des marchés publics dispose que «la procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres établis conformément à l'article 53 indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou ...
