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Veille juridique - Page 2763
Transports scolaires en Ile-de-France : aménagement du dispositif d’organisation
La loi relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France a pour objet d'aménager le dispositif prévu par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour l'organisation des transports scolaires en Île-de-France.Elle prévoit que les départements de la région d'Ile-de-France qui ...
Fonctionnement du Conseil municipal : règlement intérieur
Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, conformément aux dispositions de l'article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales. Les termes employés par la loi permettent de considérer que le règlement intérieur ...
Vacance d’emploi
La possibilité de pourvoir un emploi vacant par la voie d'un recrutement direct est réservée aux emplois fonctionnels limitativement énoncés par l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984.Cette modalité de recrutement, qui constitue une faculté pour l'autorité territoriale restant libre de recruter un fonctionnaire par la voie d'un ...
Principe d’égalité
Tout d'abord, le principe d'égalité n'implique pas que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées de manière identique. D'autre part, le principe d'égalité de traitement ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emplois qui sont placés dans une situation ...
Edification de clôtures (3)
Il résulte des dispositions de l'article L441-3 du Code de l'urbanisme que l'autorisation d'édifier une clôture ne peut être légalement refusée par le motif que le terrain à enclore ferait l'objet d'une utilisation contraire aux règles du POS ou du PLU, non plus que sur le fondement de dispositions de ce plan qui comporteraient des ...
Edification de clôtures (2)
Selon les dispositions des articles L441-1 et L441-21 du Code de l'urbanisme, dans les communes dotées d'un POS ou d'un PLU, l'édification des clôtures est seulement soumise à déclaration préalable. Aux termes de l'article L441-3 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à ...
Droit à la formation
Le droit à la formation est limité à un certain montant, qui ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.L'article L2123-14 du Code général des collectivités territoriales précise que le montant des dépenses de formation, incluant les frais de déplacement, de ...
Edification de clôtures (1)
Les travaux liés à l'édification d'une clôture ne donnent en principe pas lieu à une décision explicite de l'autorité compétente, sauf en cas d'opposition ou de l'édiction de prescriptions particulières.L'édification d'une clôture, qui est subordonnée à une simple déclaration préalable, peut être exécutée en l'absence ...
Indemnités des élus : imposition
Toute personne désignée pour représenter une commune au sein de l'organe délibérant d'un syndicat de communes peut bénéficier du régime de la retenue à la source.Conformément à l'article 204-0 bis du Code général des impôts, les indemnités que les élus locaux perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions sont soumises à ...
Attribution de points d’indice majoré à certains personnels de la fonction publique
Un décret actualise l'attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.Le barème A, en annexe du décret, détaille la correspondance entre les indices bruts et indices majorés au 1er juillet 2008. Les ...
