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Veille juridique - Page 2762
Permis de démolir : pouvoirs du maire
Lorsqu'un avis négatif a été émis sur une demande de permis de démolir par l'architecte des bâtiments de France, cet avis s'impose au maire. Mais en cas d'avis favorable, il peut d'apprécier plus généralement si la démolition envisagée est de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers et le cas échéant ...
Certificat d’urbanisme
En cas de demande portant sur l'aménagement de bâtiments existants, il y a lieu, pour déterminer leur surface hors oeuvre nette (SHON) avant travaux et, hors le cas de fraude, de prendre en considération leur mode d'utilisation effectif à la date de la demande, sans qu'il soit besoin de rechercher si ce mode d'utilisation avait été ...
Refus de certificat d’urbanisme
Le maire ne refuser la délivrance d'un certificat d'urbanisme alors que les équipements en matière d'eau potable et de sécurité incendie sont envisagés et techniquement possibles.En application de l'article L410-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaqué, un certificat d'urbanisme a pour ...
Fonctions de secrétaire médico-social
Les fonctions confiées à l'intéressée ont consisté à assurer la frappe de tous les documents émanant de l'autorité territoriale à laquelle elle était rattachée, à la gestion du courrier, au classement et à l'archivage et à un appui pour les travailleurs sociaux. En revanche, l'intéressée ne peut être regardée comme assurant ou ...
Bruits de chantier
Le non respect de la procédure d'information destinée à permettre au préfet d'imposer des mesures particulières de fonctionnement limitant le trouble aux personnes n'entraine pas l'annulation de la décision d'engagement des travaux.La commune de Critot n'a pas été informée par Réseau ferré de France du démarrage du chantier des travaux ...
Travaux : compétence juridictionnelle
Les travaux immobiliers exécutés dans un but d'utilité publique et pour le compte d'une personne publique ont nécessairement le caractère de travaux publics, alors même qu'ils seraient réalisés par des personnes privées.En l'espèce, les travaux immobiliers litigieux, à l'origine des préjudices allégués, avaient donné lieu à un ...
Centres de loisirs : conditions d’encadrement
L'article 17 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs disposait que pour tout accueil de loisirs fonctionnant plus de 80 jours dans l'année, le directeur du centre est exclu de l'effectif d'animation. Cette mesure a été reprise à ...
Réglementation des ascenseurs : report de date
Un arrêté modifie certaines dispositions relatives aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs, et retarde la date de mise en conformité au 31 décembre 2010.
Conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La NBI peut être attribuée quand plus de la moitié du temps de travail est exercée sur certaines foncionsLes conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ont été fixées par le décret n° 2006-780 du 3 juillet ...
Droit au logement : ressortissants étrangers
Un décret est relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant. Il précise que, pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France qui donnent droit à l'exercice du droit au logement opposable les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un ...
