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Veille juridique - Page 2762
Conservateur territorial des bibliothèques
Un arrêté modifie la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèques ainsi que la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques.
Voirie : contributions pour dégradations
Les communes qui entendent imposer des contributions spéciales pour dégradations ou détériorations anormales de la voirie communale sont tenues de rechercher, au préalable, un accord amiable avec les intéressés.Selon l'article L141-9 du Code de la voirie, toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est ...
Offices de l’habitat : régime comptable
Un arrêté est relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat. Le conseil d'administration d'un office public de l'habitat qui veut changer de régime budgétaire et comptable prend à cet effet, 12 mois au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du nouveau régime, une délibération portant déclaration ...
Sécurité routière : transports d’enfants
Un arrêté prévoit l'interdiction de transport d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes le samedi 2 août 2008.
Contenu des PLU
Le PLU ne peut imposer de règles relatives au nombre de logements ou de lots sur un terrain. En application des articles L123-1 et R123-9 du Code de l'urbanisme, le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) peut établir, entre autres, la destination des constructions, leur emprise, leur hauteur, leur dimension, leur aspect extérieur, ou le ...
Régime indemnitaire des élus : syndicats mixtes
Conformément à la législation en vigueur, parmi les syndicats mixtes ouverts, seuls ceux qualifiés de «restreints», c'est-à-dire associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions, peuvent allouer à leur président et à leurs vice-présidents une ...
Vacance d’emploi
La possibilité de pourvoir un emploi vacant par la voie d'un recrutement direct est réservée aux emplois fonctionnels limitativement énoncés par l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984.Cette modalité de recrutement, qui constitue une faculté pour l'autorité territoriale restant libre de recruter un fonctionnaire par la voie d'un ...
Référé suspension contre une réduction des responsabilités d’un agent
La décision d'un maire retirant à un agent territorial ses fonctions de responsable du service des sports a été suspendue.D'une part, la décision litigieuse a eu pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de nouvelle bonification indiciaire, et d'entrainer en outre une baisse de 15% de sa rémunération en raison de la diminution de son ...
Contentieux : circulaire
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger.L'interprétation que, par voie de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas ...
Sapeurs-pompiers : traitement de l’allocation de vétérance
Un arrêté fixe le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance pour les sapeurs - pompiers volontaires à 321,14 euros.
