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Veille juridique - Page 2762
Rejet de la demande d’annulation du PLU
Une société ne peut pas demander l'annulation de la décision approuvant un plan d'urbanisme si elle ne parvient pas à établir que cette décision porte atteinte à des droits acquis. L'arrêt indique que la décision portant approbation d'un plan local d'urbanisme ne créé par elle-même aucune situation d'urgence.Une société immobilière ...
Participation des constructeurs
Un syndicat de copropriétaires demande à ce que soit constatée la nullité d'une convention mettant à sa charge une participation à la réalisation de travaux d'assainissement public extérieurs à l'opération de construction d'un ensemble de villas qu'elle projetait, mais qui lui étaient nécessaires.Le conseil d'Etat relève qu'aux termes ...
Fusion de communes
Les maires délégués de communes associées bénéficient d'un statut propre. La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre la forme soit de la fusion simple, soit de la fusion-association. Dans ce ...
Pouvoirs de réglementation du Premier ministre
En donnant compétence au législateur pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement. Il appartient dès lors au Premier ...
Police de la circulation
Le juge suspend un arrêté municipal qui, interdisant la circulation sur une voie, augmente le risques des usagers sur une autre.La commune de Lons-le-Saunier demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'arrête du maire de la commune de Montaigu interdisant la circulation de tout véhicule sur un chemin. Le juge relève que ...
Vacance de poste : mesure de publicité
En se limitant à relever l'insuffisance des mesures de publicité de la vacance du poste de conseiller territorial socio-éducatif, sans préciser en quoi ces mesures étaient insuffisantes, la cour administrative d'appel a suffisamment motivé son arrêt.Conseil d'Etat, 4 avril 2008, req. n°300039
Suppression des informations de nationalité dans la Base élèves 1er degré
L'application informatique «Base élèves 1er degré», réalisée par les services de l'Education nationale et expérimentée depuis décembre 2004, est une aide à la gestion des élèves pour tous les acteurs locaux (directeurs d'école, mairies, inspections de circonscription et inspections académiques), qui peuvent ainsi partager en temps ...
Restauration collective
La circulaire du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat en matière d'utilisation de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective enjoint aux administrations d'Etat d'inciter les services de restauration des administrations de l'Etat et des établissements publics placés sous leur tutelle à utiliser ...
Location et performance énergétique
Un décret est relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation.
Organisation du temps scolaire
Un décret modifie le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires en ce qui concerne l'organisation du temps scolaire. Il prévoit que les 24 heures d'enseignement sont organisées à raison de 6 heures par jour les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Les élèves ...
