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Veille juridique - Page 2761
Dispositions relatives au détachement
Un décret du 2 juillet 2008 modifie diverses dispositions relatives au détachement dans la fonction publique territoriale.Décret n°86-68 du 13 janvier 1986Sont supprimés les deux premiers alinéas de l'article 6 qui indiquaient que : «Le détachement ne peut être accordé que lorsque la rémunération afférente à l'emploi de ...
Crédit de paiement
La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale décide d'inscrire à son budget un crédit de paiement est une décision susceptible de recours.Un établissement privé d'enseignement sous contrat, contraint de quitter les locaux qu'il occupait à Strasbourg, a sollicité l'aide de la région Alsace pour ...
Prélèvement d’eau potable : déclaration auprès du maire
Un décret du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable.Il est inséré un nouvel article R2224-21 au Code général des collectivités territoriales ...
Droit des sociétés : droit communautaire
Une loi du 3 juillet 2008 porte diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Le texte porte sur les fusions transfrontalières de sociétés commerciales et prévoit des mesures de simplifications des scissions. Les titre II et III de la loi concerne les sociétés européennes et les sociétés coopératives ...
Annulation de titres de recettes
L'article L332-30 du Code de l'urbanisme dispose que les taxes et contributions de toute nature, qui sont obtenues en violation de la loi, sont réputées sans cause. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, le régime de répartition des charges d'équipement, institué par les articles L332-6 et L332-9 du Code de l'urbanisme, exclut par ...
Attribution de congés bonifiés aux fonctionnaires originaires des DOM-TOM
L'attribution de congés bonifiés aux fonctionnaires originaires des DOM-TOM est décidée en fonction d'un faisceau d'indices justifiant d'intérêts moraux et matériels dans le lieu d'origine.Dans la fonction publique territoriale, les congés bonifiés sont ouverts aux fonctionnaires titulaires originaires de Guadeloupe, de Guyane, de ...
Responsabilité de l’Etat : décision juridictionnelle
La responsabilité de l'Etat peut être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d'une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans ...
Loi du 26 juillet 2005 inapplicable à un professeur associé
Les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 qui prévoient sous certaines conditions le renouvellement des contrats de recrutement au-delà d'une période de six ans, pour une durée indéterminée, sont inapplicables au renouvellement du contrat d'un professeur d'université associé.
Collaborateur de cabinet et résorption de l’emploi précaire
Recrutée comme telle jusqu'en mars 1998, une collaboratrice de cabinet a demandé à bénéficier de la procédure d'intégration directe dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, instaurée par la loi du 3 janvier 2001.Or, l'emploi qu'elle occupait au cabinet du président du conseil général de l'Allier ne correspondait pas à des ...
Contentieux : recours abusif
Le pouvoir conféré au juge d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale. La qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation. Mais le ...
