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Veille juridique - Page 2760
Caractère exécutoire et condamnation pécuniaire
Une décision de justice du juge administratif rendue au fond est applicable de suite, et les condamnations pécuniaires doivent être exécutées, même si un appel est interjeté.En vertu de l'article L11 du Code de justice administrative, qui s'applique au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, ...
Débits de boissons : autorisation municipale
En application de l'article L3334-2 du Code de la santé publique, les personnes qui à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas soumises à la réglementation qui régit l'ouverture des débits de boissons (déclaration prescrite par l'article L3332-3) mais doivent ...
Procédure disciplinaire
Aucune disposition législative ou réglementaire applicable à la procédure devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), ni aucun principe général du droit et, y compris celui tiré du caractère contradictoire de la procédure, n'imposent à ce conseil statuant en matière disciplinaire de faire savoir ...
Communes associées : attributions des maires délégués
La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre la forme soit de la fusion simple, soit de la fusion-association. Dans ce dernier cas, la commune associée ne constitue pas une personne morale mais elle ...
Intégration en milieu scolaire
L'article L111-1 du Code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que pour satisfaire à cette obligation, le service public ...
Fonctionnaires à disposition d’une association
Des fonctionnaires municipaux ont été chargés de l'entretien et de la billetterie d'un théâtre exploité par une personne privée, en l'occurrence une association. Ce théâtre constituait une dépendance du domaine public et faisait l'objet d'une convention d'occupation temporaire au profit de l'association. Ces fonctionnaires devaient-ils ...
Expulsion
A compter de la conclusion d'un protocole de prévention d'expulsion entre un office HLM et un locataire, l'Etat n'a plus à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion, sauf si la défaillance du locataire est notifiée au préfet.Selon le juge, en concluant, en vertu de l'article L353-15-2 du Code de la construction et de ...
Mission interministérielle d’inspection du logement social
Le décret n°93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social est modifié. La mission est désormais également chargée des contrôles et évaluations mentionnées à l'article L.215-9 du Code de la construction et de l'habitation, aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt ...
Liberté de culte : fermeture pour travaux d’un lieu de culte
La fermeture d'une salle utilisée à des fins de culte, pour réalisation de travaux de sécurité, ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale.La direction du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) de l'académie de Versailles a décidé, en janvier 2008, la fermeture d'une salle polyvalente de la ...
Condamnation de l’Etat : exécution des condamnations pécuniaires
Dans une circulaire datée du 20 mai, le Premier ministre observe que, «dans un nombre significatif de cas, l'exécution effective, par les administrations de l'Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, les juridictions judiciaires ou des juridictions internationales comme la Cour européenne des ...
